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Lorsqu'un terrain agricole est rendu constructible suite à une modification du plan d'urbanisme, son propriétaire peut donc le vendre et réaliser une plus-value. Bien entendu, là-dessus vient se déduire une taxe sur les plus-values spécifiques à ce … Lire la suite
On considère que votre résidence principale est le logement dans lequel vous résidez plus de 6 mois de l'année. Toutes vos autres propriétés sont considérées comme des résidences secondaires au titre de l'administration fiscale. Si vous souhaitez … Lire la suite
La taxe sur les salaires est une charge dont sont redevables les employeurs situés en France dès lors qu'ils ne sont pas soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Certains employeurs sont susceptibles, … Lire la suite
La taxe sur les salaires s'applique aux associations qui emploient du personnel et qui ne paient pas la TVA. Un abattement est toutefois susceptible de s'appliquer à la taxe due. Principe de la taxe sur les salaires pour les associations L'article … Lire la suite
Les contribuables ont la possibilité de payer leurs impôts en ligne de manière dématérialisée. Cette procédure concerne la plupart des impôts susceptibles d'être acquittés par le contribuable. Deux formes de prélèvements sont à distinguer : le … Lire la suite
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) remplace depuis 2011 la taxe intérieure sur les produits pétroliers. Elle frappe l'utilisation ou la vente de produits utilisés en tant que carburant et incite à une réduction … Lire la suite
Le tiers provisionnel, ou acompte provisionnel, est une forme de paiement de l'impôt sur le revenu. Il se distingue du prélèvement mensuel. Avec cette solution, le montant des acomptes peut être diminué, tout comme le contribuable peut se voir … Lire la suite
La transparence fiscale désigne le fait pour une société de ne pas être personnellement redevable de l'impôt sur les bénéfices. Ainsi, dans les sociétés fiscalement transparentes, l'imposition des bénéfices s'effectue au niveau des associés en … Lire la suite
Au moment de recevoir sa fiche de paye, il est toujours frustrant de s'apercevoir qu'une bonne partie de ce que vous gagnez ne part pas dans votre poche. Qui n'a alors pas considéré l'opportunité de travailler au noir, pour récupérer la totalité du … Lire la suite
Depuis 2017, les personnes qui ont recours à un salarié ou à un organisme agréé pour réaliser des services et/ou des travaux à leur domicile sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Bon à savoir : avant cette date, … Lire la suite
La gestion de la TVA au sein des pharmacies peut se révéler complexe. Le législateur prévoit en effet trois taux de TVA applicables en fonction des médicaments et produits vendus : un taux intermédiaire de 10 % pour les médicaments non pris en … Lire la suite
Les assujettis qui exercent une activité imposable en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion peuvent majorer leur droit à déduction de la TVA du montant de la taxe calculée fictivement sur les biens d'investissement neufs, acquis ou importés … Lire la suite
Le régime de TVA applicable aux commissions réalisées par les intermédiaires varie selon la qualité de l’intermédiaire. Celui-ci peut avoir la qualité d’intermédiaire transparent (agissant pour le compte d’autrui) ou celle d’intermédiaire opaque … Lire la suite
Selon leur situation, les ventes et prestations de services en France sont soumises aux différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces taux varient entre le taux normal à 20 %, et des taux réduits à 10 % ou 5,5 %. Toutefois, le vin, et … Lire la suite
Dans le cadre d'une location, le loyer demandé au locataire constitue une prestation de service soumise en principe à la TVA. Ce principe général vaut notamment pour les locations immobilières. Mais il existe des exceptions résultant d'exonérations … Lire la suite
Au même titre que les autres prestations de transport de personnes, les taxis sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 %. En tant que service de transport de personnes, la TVA payée sur les frais de taxi ne peut pas être récupérée par le … Lire la suite
Les contribuables sont tenus de remplir leur déclaration d'impôt sur le revenu sous leur entière responsabilité et de leur propre initiative. Des erreurs peuvent être commises et les fraudes intentionnelles sont attirantes. Néanmoins, … Lire la suite
Vous êtes titulaire d'un PEE au sein de votre entreprise ? Vous avez désormais la possibilité dans certaines conditions et suivant le dispositif souscrit par votre employeur d'effectuer des versements volontaires. Définition du versement volontaire … Lire la suite
Afin d'augmenter le développement local et d'inciter à l'embauche dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises désireuses de s'y implanter bénéficient d'exonérations fiscales. Celles-ci sont toutefois soumises à certaines … Lire la suite
Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones sensibles ou défavorisées qui se caractérisent par un taux de chômage élevé, une proportion importante de personnes sans diplômes et de jeunes, un … Lire la suite
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