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En France, l'impôt figure parmi les prélèvements obligatoires les plus connus. Mais ce n'est pas le seul.
Toute personne considérée comme fiscalement redevable d'une somme à payer au profit d'une administration publique est soumise à un prélèvement obligatoire. Le point maintenant.
Prélèvements obligatoires : définition
Bénéficiaires
Le prélèvement obligatoire désigne tout impôt ou toute cotisation sociale perçue par une administration publique :
- État ;
- administration publique locale ;
- Union européenne ;
- administration de sécurité sociale.
À noter : les organismes divers d'administration centrale sont également susceptibles de percevoir des prélèvements obligatoires.
Nature des prélèvements
Il existe en France différents types de prélèvements obligatoires, classifiés en fonction de la nature de leur contrepartie :
- impôts, qui financent les dépenses de l'État ;
- cotisations sociales, qui financent les prestations sociales ;
- taxes fiscales diverses.
Impôt sur le revenu : exemple de prélèvement obligatoire
L'impôt sur le revenu est une taxe payée par tout redevable de cet impôt.
À ce titre, il constitue un prélèvement obligatoire qui doit être acquitté par toute personne de plus de 18 ans qui :
- possède en France sa résidence habituelle ou son lieu de séjour principal ;
- exerce en France son activité professionnelle principale ;
- ou dispose en France du centre de ses intérêts économiques.
Le lieu de séjour principal est caractérisé dès lors qu'une personne séjourne en France plus de six mois par an.
Par ailleurs, pour établir qu’une personne possède le centre de ses intérêts économiques en France et donc son domicile fiscal, le Conseil d’État considère qu’il est obligatoire de rechercher si le patrimoine détenu en France produit des revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays (CE 9e et 10e ch. réunies, 7 octobre 2020, n° 426124).
Bon à savoir : les personnes non domiciliés en France peuvent être soumises au prélèvement obligatoire de l'impôt sur le revenu dès lors qu'elles encaissent des revenus de source française.
À noter : pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source, un numéro de téléphone non surtaxé est mis en service depuis le 2 janvier 2019. En contactant le 0 809 401 401 au prix d'un appel local, les contribuables sont guidés dans leurs démarches et peuvent obtenir des réponses à leurs questions. Des agents des Finances publiques répondent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.
Prélèvement obligatoire et cotisations sociales obligatoires
Financement de la sécurité sociale
Les cotisations sociales sont des prélèvements calculés sur les salaires perçus par les salariés français.
Communément appelées « charges sociales », elles constituent un prélèvement obligatoire destiné à financer la sécurité sociale, notamment :
- l'assurance vieillesse ;
- l'assurance maladie ;
- les allocations familiales ;
- les cotisations chômage ;
- la formation professionnelle ;
- l'apprentissage ;
- la CSG ;
- la CRDS ;
- les retraites obligatoires.
À noter : les cotisations sociales sont également prélevées pour aider au financement des prestations de transport et des organisations syndicales.
Composition des cotisations sociales
Les charges sociales sont assises sur les salaires et rémunérations perçues par :
- les salariés travaillant en France ;
- les travailleurs indépendants ;
- les demandeurs d'emploi.
Les cotisations sociales se décomposent en deux parties : la première est financée par l'employeur et la seconde est à la charges des salariés.
Taxes fiscales et prélèvements obligatoires
Les personnes redevables d'un prélèvement obligatoire qui doivent en assurer le paiement sont appelés des contribuables. Selon la nature de la taxe, il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale.
Certaines taxes fiscales constituent des prélèvements obligatoires pour les contribuables. Il s'agit notamment des taxes payées en contrepartie de la fourniture d'un service :
- contribution à l'audiovisuel public ;
- timbre fiscal pour l'obtention du passeport.