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L’article 199 quater F du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge du foyer fiscal.
Seuls les enfants rattachés à un foyer fiscal domicilié en France peuvent ouvrir droit à cette réduction d’impôts. Les études concernées sont celles du secondaire et du supérieur. La réduction d’impôts s’applique selon les modalités de droit commun.
Frais de scolarité : champ d’application de la réduction d’impôt
Enfants concernés
Seuls les contribuables (personnes physiques) ayant leur domicile fiscal en France sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt.Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité, les enfants doivent être à la charge du contribuable, au sens des articles 196 et 196 B du Code général des impôts. Dès lors, sont concernés :
- les enfants du contribuable âgés de moins de 18 ans ;
- les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer et dont il a la charge effective et exclusive ;
- les enfants majeurs célibataires, mariés ou chargés de famille qui ont demandé à être rattachés au foyer fiscal du contribuable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
A contrario, les enfants détachés du foyer fiscal du contribuable n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction d'impôt, et ce même s'ils poursuivent des études.
À noter : les enfants de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition mais atteignant cet âge en cours d'année peuvent être comptés à charge en qualité d'enfants mineurs. Dès lors, pour la réduction d'impôt pour dépenses de scolarité, la poursuite des études s'apprécie au 31 décembre de l'année d'imposition. Seuls les foyers fiscaux dont l'enfant est compté à charge par la voie du rattachement au 31 décembre de l'année d'imposition sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.
Études concernées
Les études concernées par la réduction d’impôt sont les études secondaires ou supérieures, que celles-ci se déroulent dans le cadre d’un établissement public ou d’un établissement privé.
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, les études doivent notamment remplir plusieurs caractéristiques :
- l'enseignement doit être organisé en un ou plusieurs cycles annuels, avec un mode gradué d'acquisition des connaissances, aboutissant à la délivrance d'un diplôme. Sont donc visées les formations générales, technologiques, professionnelles ou universitaires ;
- l’enseignement doit être assuré collectivement à temps plein au sein d’un établissement, susceptible de s’associer avec une formation alternée en milieu professionnel. Sont donc exclus les cours particuliers et l'enseignement par correspondance, sauf pour les programmes du CNED ;
- les élèves ne doivent pas être sous contrat de travail avec leur employeur et doivent être libres de tout engagement durant leurs études ;
- les élèves ne doivent pas être rémunérés.
À noter : il est toutefois admis que les parents d'élèves qui poursuivent par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (CNED), en formation initiale, des études secondaires ou supérieures, bénéficient de la réduction d'impôt précitée.
Régime de la réduction d’impôt au titre des frais de scolarité
Fait générateur de la réduction d'impôt
Selon le Code général des impôts, la poursuite d’études de l’enfant s’évalue au 31 décembre de l'année d'imposition.
Exemple : un enfant en classe de terminale pendant l'année scolaire 2021-2022, et passant dans l’enseignement supérieur au cours de l'année scolaire 2022-2023 ouvre droit, pour l'imposition des revenus de 2022, à la réduction d'impôt en tant qu'élève de l’enseignement supérieur.
Montant de la réduction d'impôt
Le montant de la réduction d’impôt dépend du niveau de l’enseignement. Pour la déclaration 2023 des revenus de 2022 :
- pour un enfant au collège, la réduction d’impôt est de 61 € ;
- si l’enfant étudie au lycée, la réduction passe à 153 € ;
- pour un enfant scolarisé dans l’enseignement supérieur, le montant de la réduction d’impôt est de 183 €.
À noter : en cas de résidence alternée de l’enfant, ces montants doivent être réduits de moitié.
Modalités d'imputation de la réduction d'impôt
La réduction s'applique sur l'impôt calculé dans les conditions prévues par le Code général des impôts. Comme les autres réductions d'impôt, cette réduction s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu résultant du barème progressif, après plafonnement éventuel des effets du quotient familial et le cas échéant, application de la décote.
En revanche, la réduction s'applique avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
Elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
Justifications requises
La réduction d'impôt est accordée sans justificatif préalable.
Les contribuables doivent uniquement indiquer sur leur déclaration de revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.
L'omission de l'une ou plusieurs de ces mentions ne peut toutefois pas entraîner la remise en cause automatique de la réduction d'impôt.
Néanmoins, les contribuables doivent pouvoir justifier sur demande du service des impôts, de la scolarité des enfants pour lesquels l'avantage fiscal a été accordé. L'absence de réponse ou une réponse insuffisante de la part des contribuables concernés entraîne la remise en cause de la réduction d'impôt par l'administration.