Travaux de jardinage déductibles des impôts

Sommaire

Depuis 2017, les personnes qui ont recours à un salarié ou à un organisme agréé pour réaliser des services et/ou des travaux à leur domicile sont éligibles au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Bon à savoir : avant cette date, elles pouvaient bénéficier, selon leur situation, soit d'une réduction d'impôt, soit d'un crédit d'impôt.

Cet avantage fiscal est également accordé pour l'embauche d'un salarié en vue d'exécuter des travaux de jardinage à son domicile.

Travaux de jardinage déductibles des impôts : conditions

Le crédit d'impôt est octroyé sous réserve de respecter certaines conditions. Son montant varie en fonction des dépenses engagées par le particulier employeur. Un crédit d'impôt est accordé aux particuliers qui embauchent, à domicile, un salarié ou un organisme agréé pour exécuter des travaux de jardinage.

Ces travaux sont des travaux d'entretien courant des jardins ou des potagers des particuliers, qui représentent des tâches occasionnelles ne demandant pas de qualification spécifique. Il s'agit notamment de la cueillette de fruits et légumes, des travaux de débroussaillage, de la taille des haies et arbustes. L'avantage fiscal est toutefois limité à des dépenses d'entretien des jardins maximales de 5 000 € par an et par foyer fiscal.

Bon à savoir : les travaux de terrassement, de conception de parc paysager, ainsi que les prestations agricoles et forestières ne sont pas éligibles.

À noter : dans les domiciles partagés, c’est-à-dire les domiciles accueillant des colocataires qui partagent leur domicile, seuls les services à la personnes effectués dans les parties privatives du logement (les chambres le plus souvent) ouvrent droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (rép. Cigolotti n° 10697, JO du Sénat, 8 août 2019). Les jardins ne constituant pas une partie privative, les travaux d'entretien du jardin n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt dans le cadre d'une colocation. 

Conditions d'octroi du crédit d'impôt pour travaux de jardinage

Le crédit d'impôt lié aux travaux de jardinage est accordé sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • être un particulier domicilié en France ;
  • embaucher un salarié directement ou par l'intermédiaire d'une association, d'une entreprise ou d'un organisme agréé, pour l'exécution des travaux de jardinage éligibles au crédit d'impôt ;
  • engager cette aide au sein de la résidence principale ou secondaire du particulier employeur ou de celle de ses ascendants. 

Bon à savoir : ce crédit d'impôt est aussi octroyé lors de l'embauche d'un salarié à domicile pour la garde d'enfants, les prestations de petit bricolage, le soutien scolaire ou encore l'entretien de la maison et les travaux ménagers. 

Montant du crédit d'impôt pour travaux de jardinage

Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement engagées pour l'emploi du salarié à domicile. Ces dépenses sont limitées à 5 000 € par an et par foyer fiscal pour l'exécution de travaux de jardinage.

Bon à savoir : les aides versées par des organismes publics ou privés dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile viennent en déduction des dépenses servant de base au calcul du crédit d'impôt. 

Les dépenses servant de base au calcul de la déduction fiscale sont :

  • les rémunérations nettes versées au salarié et soumises aux cotisations de Sécurité sociale ;
  • les cotisations sociales payées sur ces rémunérations ;
  • les sommes facturées par l'entreprise ou l'organisme agréé pour les services de travaux de jardinage effectués. 

Le crédit d'impôt vient minorer l'impôt dû par le particulier employeur. Il peut aboutir à un impôt exigible égal à 0 ou faire l'objet d'un remboursement de la part du Trésor public si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt normalement dû.

Mode de paiement

Seules les factures payées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, Chèque emploi service universel (CESU) peuvent être pris en compte pour l'avantage fiscal.

De plus, le paiement d’un acompte ne peut pas ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal. Seul le paiement définitif et intégral de la facture entre en compte dans le calcul du crédit d'impôt.

Quel crédit d'impôt pour des travaux de jardinage ?

Production de justificatifs

Le crédit d'impôt est conditionné au fait que le contribuable puisse justifier de la réalité des sommes versées pour les travaux de jardinage.

  • Il doit ainsi être en mesure de fournir, à la demande de l'administration, les justificatifs délivrés par l'URSSAF ou par l'organisme agréé, l'association ou l'entreprise employeuse.
  • Le contrat de travail et les bulletins de salaire des salariés ayant travaillé au domicile de l'employeur doivent également être conservés par ce dernier jusqu'à l'expiration d'un délai de 3 années à compter du moment où l'impôt est dû.

Si le contribuable n'est pas en capacité de fournir les justificatifs en question, il s'expose à une remise en cause de son avantage fiscal par l'administration, selon la procédure de rectification contradictoire. 

Modalités déclaratives

Depuis 2017, un formulaire spécifique permet de déclarer les réductions et crédits d'impôt : le formulaire 2042 RICI.

Le contribuable doit indiquer sur les lignes 7DB, 7DF ou 7DD le montant des dépenses effectivement supportées dans l'année.

  • En cas d'emploi direct d'un salarié : salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l'année, ainsi qu'éventuellement les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l'État au titre du placement du salarié.
  • En cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés : sommes facturées par le prestataire au titre des services éligibles à l'avantage fiscal.

Il convient également de cocher la case 7DQ si vous avez employé directement pour la première fois un salarié à votre domicile.

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt emploi à domicile fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt, chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. Le crédit d'impôt instantané concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

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