Déduction fiscale des intérêts d'emprunt

Les intérêts d'emprunt ne sont plus déductibles pour les opérations réalisées après le 30 septembre 2011.

Quels intérêts d'emprunt étaient déductibles ?

Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui avaient acquis ou fait construire une habitation principale entre le 6 mai 2007 et le 30 septembre 2011 bénéficiaient d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % du montant des intérêts d'emprunts dans la limite globale de :

• 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 7 500 € pour un couple.

Ce taux était porté à 40 % au titre de la première annuité de remboursement.

Par ailleurs, en cas d'acquisition d'un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale :

• les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt étaient ceux payés au titre des 7 premières annuités, au lieu des 5 premières dans le dispositif de droit commun ;
• le taux du crédit d'impôt était porté de 20 % à 40 % pendant toute cette période.

Limite de la déduction des intérêts d'emprunt

Plafond du crédit d'impôt :

Quels prêts étaient concernés ?

N'étaient pas concernés les intérêts des prêts affectés :

• sauf cas particulier, au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte (regroupements de prêts immobiliers ou prêts à la consommation) ;
• à l'acquisition d'un logement par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS, lorsque ce logement avait antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS.

Le crédit d'impôt concernait les intérêts versés :

• à raison de l'acquisition du logement ;
• à raison des travaux qui y avaient été réalisés, sous réserve que ceux-ci aient été effectués dans les 12 mois qui suivaient la date de signature de l'acte authentique d'acquisition du logement.

Le crédit d'impôt était applicable dès lors que le logement, objet du prêt était affecté à l'usage d'habitation principale du contribuable, à la date de paiement des intérêts.

En cas de construction ou d'acquisition en l'état futur d'achèvement, le contribuable devait prendre l'engagement d'affecter le logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suivait celle de la conclusion du contrat de prêt.

Comment bénéficier de la déduction fiscale des intérêts d'emprunt ?

Documents à fournir à l'administration fiscale

Le contribuable qui entendait bénéficier de ce crédit d'impôt devait communiquer à l'administration fiscale :

• une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;
• une déclaration signée d'affectation du logement à l'habitation principale de l'emprunteur, précisant la date à compter de laquelle cette affectation était effective, ou en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, l'engagement d'affecter le logement à cet usage dès l'achèvement et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt ;
• l'échéancier de remboursement établi par l'établissement financier prêteur faisant notamment apparaître le montant des intérêts dus. Lorsque le prêt était souscrit à un taux variable, un document établi par l'établissement financier prêteur et récapitulant les intérêts effectivement versés par l'emprunteur au cours de l'année ;
• le cas échéant, les factures de travaux, autres que les factures d'acompte, établies par les entreprises ;
• le cas échéant, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de construction, la déclaration d'ouverture de chantier accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie et la copie des factures des travaux de construction du logement, respectant les mentions réglementaires, lorsque le contribuable faisait construire son logement ;
• lorsque l'acquisition du logement était effectuée par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui le mettait à la disposition gratuite d'un associé au titre de son habitation principale, outre les documents mentionnés ci-dessus, une attestation sur l'honneur signée conjointement par lui et par la société propriétaire dans laquelle :
  • la société attestait que le logement était mis à la disposition gratuite de l'associé personne physique en précisant ses nom et prénoms, ainsi que la quote-part correspondant au logement concerné représentative de ses droits dans le capital social ;
  • l'associé attestait qu'il affectait ce logement à son habitation principale.

Déclaration sur l'imprimé n° 2042

Pour bénéficier de la déduction fiscale des intérêts des emprunts pour l'habitation principale, vous deviez indiquer sur l'imprimé n° 2042, rubrique 7 « Charges ouvrant droit à réductions ou à crédits d'impôt » :

• case 7VU : les intérêts payés au titre de la première annuité (12 premiers mois) de remboursement ;
• case 7VZ à VT, les quatre annuités suivantes.