Modèle de lettre :Contestation d'un redressement fiscal notifié à un assujetti au régime des bénéfices non commerciaux

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous exercez une profession libérale et si vous êtes par conséquent soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux, vous pouvez faire l'objet d'un redressement si l'administration pense que vos déclarations contiennent des inexactitudes.

Cependant, l'article L11 du livre des procédures fiscales vous octroie un délai d'un mois pour répondre à une notification de redressement. De plus, l'article L57 du même livre vous permet de demander un délai de 30 jours supplémentaires pour faire vos remarques.

Par conséquent, il convient de mettre à profit ce délai pour vérifier point par point tous les arguments développés par le fonctionnaire des impôts dans sa notification de redressement.

En effet, il y a de fortes chances pour que vous constatiez que le redressement n'est pas entièrement justifié du point de vue juridique.

Notice : Contestation d'un redressement fiscal notifié à un assujetti au régime des bénéfices non commerciaux

Relevez toutes les faiblesses de l'argumentation du service des impôts et répondez à la notification en contestant tous les points sur lesquels la position de ce service vous semble douteuse.

Ainsi, si l'inspecteur vous notifie une reconstitution de recettes alors que vous avez déclaré toutes vos recettes, faites-lui comprendre que son argumentation n'est pas crédible. Il en est de même s'il a contesté des dépenses alors que vous avez justifié tous les frais que vous avez déduits de vos recettes.

Adressez votre réponse au service des impôts en recommandé avec accusé de réception.