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Modèle de lettre :Constitution de garantie suite à un rappel d'imposition

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Constitution de garantie suite à un rappel d'imposition
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous faites l'objet d'un redressement fiscal. Si vous souhaitez contester, totalement ou partiellement, les sommes réclamées par le service des impôts, vous pouvez obtenir un sursis de paiement des montants contestés.

Il faut pour cela que vous constituiez des garanties au profit du Trésor.

Le sursis de paiement peut être demandé en application de l'article L277 du livre des procédures fiscales. Ce texte prévoit notamment que ce sursis peut être accordé jusqu'à ce que l'administration ou le tribunal administratif saisi ait tranché définitivement le litige.

Cependant, vous êtes tenu de constituer des garanties si la somme contestée dépasse 4500 €.

En outre, les garanties doivent être jugées suffisantes par le comptable du Trésor.

Notice : Constitution de garantie suite à un rappel d'imposition

Vous pouvez proposer à l'administration toutes les garanties prévues par les lois et notamment :

  • une hypothèque sur un bien immobilier vous appartenant ;
  • une caution bancaire ;
  • un nantissement portant sur un portefeuille de valeurs mobilières ou sur des créances que vous avez vous-même vis-à-vis du Trésor ;
  • un nantissement sur un fonds de commerce que vous possédez.

En conséquence, lorsque vous répondez à la notification de redressement que le fisc vous a envoyée, décrivez les garanties que vous pouvez proposer en joignant les documents qui justifient le montant que ces garanties peuvent couvrir.

Ensuite, le comptable du Trésor doit vous dire dans un délai de 45 jours s'il peut ou non accepter vos garanties.

S'il ne vous répond pas dans ce délai, les garanties proposées sont réputées acceptées.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre centre des finances publiques]

[Adresse]

[Date]

Objet : Contestation du redressement que vous m'avez notifié et proposition de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance de votre notification de redressement en date du [date du redressement fiscal notifié par l'administration].

J'ai examiné ce redressement et ses motivations avec mon conseiller fiscal. Celui-ci estime que je suis tout à fait en droit de le contester sur les points suivants [indiquez les points sur lesquels vous n'êtes pas d'accord avec le redressement notifié par l'administration et précisez les motifs de votre contestation].

En conséquence, je suis conduit à demander le sursis de paiement prévu par l'article L277 du Livre des procédures fiscales. Conformément aux dispositions de ce texte, je peux vous proposer la garantie suivante :

Au choix selon le cas :

  • une hypothèque sur le bien immobilier que je possède et qui se trouve [adresse de votre bien immobilier]. Je vous adresse ci-joint une fiche délivrée par le bureau des hypothèques indiquant le prix que j'ai payé pour acheter ce bien ainsi que sa situation hypothécaire.

  • Un nantissement sur le portefeuille de valeurs mobilières que je possède et qui est géré par [nom et adresse de l'agence bancaire où votre portefeuille est géré]. Je vous adresse ci-joint le dernier relevé que m'a adressé ma banque et qui indique la valeur de ce portefeuille.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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