Fiche pratique : Rompre un PACS

Déclarer vos revenus après rupture d’un PACS
Déclarer vos revenus après rupture d’un PACS

Lorsqu’un pacte civil de solidarité est rompu suite à la volonté commune des deux partenaires, à l’action de l’un d’entre eux uniquement ou encore à un mariage, l’imposition commune n’est bien évidemment plus possible. L’année suivant la rupture, chacun (...) Lire la suite

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