Impôt sur le revenu : les fiches pratiques PACS & impôts

Fiches pratiques : PACS & impôts

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Déclarer vos revenus après rupture d’un PACS

Lorsqu’un pacte civil de solidarité est rompu suite à la volonté commune des deux partenaires, à l’action de l’un d’entre eux uniquement ou encore à un mariage, l’imposition commune n’est bien évidemment plus possible. L’année suivant la rupture, chacun (...) Lire la suite

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Déclarer vos revenus en PACS

Depuis l’année 2011, les partenaires de PACS ont la possibilité de déclarer séparément leurs revenus uniquement au cours de l’année de signature de leur union civile. Après cette première année, ils devront effectuer une déclaration commune comme s’ils é (...) Lire la suite

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