opposition administrative et blocage de compte

Question détaillée

Question posée le 18/02/2015 par Anonyme

Le trésor public à fait une opposition administrative sur mon compte, la banque me dit que j'ai jusqu'au 14 mars pour trouver un arrangement avec eux afin de faire un main levée car il s'agit tout de même de plus de 500€. Mais la trésorerie me dit que no

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/02/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

bonjour ,
Il y a lieu de rappeler tout d'abord qu'une opposition administrative est une procédure contentieuse à votre encontre à la suite de différentes mises en recouvrement restées infructueuses .
Le rôle de la banque est d'isoler la provision existante le jour de la saisie et de la restituer au créancier dans les 2 mois si aucune convention n'est intervenue .
La loi protège le débiteur d'une partie insaisissable selon ses revenus .
Cordialement .

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

Réponse envoyée le 19/02/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ,
Il n'y a que le Trésor Public qui puisse vous accorder un échelonnement .Prenez RDV avec eux .
Cordialement.

0

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider