bailleur scellier duflot.. et locataire double résidence

Question détaillée

Question posée le 21/03/2015 par Anonyme

En recherche apart Double residence pour raison pro 'un bailleur regime fiscal robien scellier duflot pinel peut il me louer.

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/03/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Vous pourrez bénéficier d'un bail d'habitation dans le cadre de la loi Pinel si vos revenus ne dépassent pas un plafond fixé en fonction du lieu où se trouve le logement et surtout si ce logement est destiné à vous servir de résidence principale.

Je précise par ailleurs que la loi Pinel remplace les lois de Robien, Scellier et Duflot qui ne s'appliquent plus aux nouveaux baux d'habitation. Il faut aussi que le logement soit situé dans une zone visée par la loi en raison d'une pénurie de logements à louer.

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