quelles conditions pour reporter les dons aux oeuvres de l'année précédente
Question détaillée
Bonjour,
Je viens de lire:
"Toutefois, certaines réductions d'impôt peuvent être reportables sur les impôts des années suivantes, dans des conditions précises."
En 2015, je n'ai pas payé d'impôts et les réductions d'impôts pour dons aux oeuvres d'intérêt général que j'ai faite en 2014 n'ont pas été effectuées (vu que le montant de mon impôt était égal à 0) .
Pourrai-je ajouter la somme 2014 à celle de 2015 pour la déclaration 2016?)
Quelles sont les conditions précises?
Merci par avance de votre réponse
chalecot
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/09/2015 par Socrate Finances
La réduction d'impôt autorisée au titre des dons aux œuvres n'est pas reportable lorsqu'elle n'a pas été utilisée en totalité. Cette réduction d'impôt, dont le pourcentage dépend de la nature de l'organisme au profit duquel le don est effectué, ne peut dépasser 20 % du revenu imposable. Seule la fraction du montant des dons qui excède cette limite est reportable sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions
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3 commentaires
Commentaire posté le 13/09/2015 par Anonyme
Dans le cas présent, j'en avais fait la déclaration qui a été retenue mais les 66% ne m'ont pas été restitués du fait que je n'avais pas d'impôts à payer.
Merci de votre réponse.
Commentaire posté le 13/09/2015 par Socrate Finances
j viens de vous l'ecrire
si vous ne payez pas d'impot ils ne sont pas restituées
c'est non pas un credit d'impot mais une reduction d'impot
Commentaire posté le 13/09/2015 par Anonyme
Merci