Peut-on faire une déclaration de revenus séparée?

Question détaillée

Question posée le 23/10/2015 par Anonyme

En 2006, j'ai demandé le divorce qui n'a jamais abouti. Mon mari, reconnu malade mental a tout fait pour s'y opposer. Comme s'était très compliqué, je me suis contentée de quitter le domicile avec une attestation de l'avocat et une assignation à me payer

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/10/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

En vertu de l'article 6 du Code général des impôts, deux époux peuvent faire deux déclarations de revenus séparés s'ils sont séparés de biens et s'ils ne vivent pas sous le même toit. En conséquence, si votre régime matrimonial est celui de la séparation de biens, je vous conseille de faire un courrier à votre centre des impôts pour savoir si vous pouvez faire une déclaration de revenus séparés de celle de votre époux étant donné qu'il est placé dans un EHPAD.

Si vous pouvez faire des déclarations séparées, ceci ne devrait pas vous empêcher de bénéficier plus tard d'une pension de réversion, car cette pension est versée même si la personne qui peut en bénéficier la demande alors qu'elle est divorcée d'un ex-conjoint décédé.

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