Peut-on bâtir une extension étage à sa maison pour location loi Pinel?

Question détaillée

Question posée le 23/02/2016 par Anonyme

Bonjour, Nous souhaiterions mon époux et moi surélever d'un étage notre maison afin de louer une partie à notre fils et bénéficier de l'abattement fiscal (loi Pinel) pour 6 ans. D'après mes renseignements, nous remplissons les conditions demandées. Ma m

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/02/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Si rien n'est précisé concernant le Pinel, l'administration avait admis la possibilité de bénéficier du dispositif Scellier en cas d'addition de constructions nouvelles.

Voici ainsi les développements de l'administration:

a° Additions de construction

300

Les travaux d’addition de construction réalisés sur un immeuble existant autres que les travaux d’agrandissement mentionnés au § 380 ci-dessous peuvent entrer dans le champ de la réduction d’impôt lorsque les conditions prévues au IX-A-1 § 570 du BOI-IR-RICI-230-10-30-10 sont réunies. La base de la réduction d’impôt est différente selon que la construction initiale est placée ou non sous le régime de la déduction au titre de l’amortissement prévue au f (« Périssol »), g (« Besson ») ou h (« Robien/Borloo ») du 1° de l’article 31 du CGI.

310

Lorsque la construction initiale n'est pas placée sous le régime de la déduction au titre de l'amortissement, la réduction d’impôt est calculée sur le prix payé pour l’addition de construction tel que défini ci-dessus pour les immeubles que le contribuable fait construire. Elle comprend également une quote-part du prix ou de la valeur d’acquisition du terrain d’assiette de l’ensemble de l’immeuble déterminée en multipliant le prix ou la valeur totale d’acquisition du terrain nu par le rapport existant entre la surface hors œuvre nette des locaux nouvellement construits et la surface hors œuvre nette de l’ensemble de l’immeuble, après addition de construction.

320

Lorsque la construction initiale est placée sous le régime de la déduction au titre de l'amortissement, la base de la réduction d’impôt afférente à l’addition de construction se limite alors au prix payé pour l’addition de construction majoré, lorsqu’il y a lieu, du prix ou de la valeur d’acquisition de la parcelle de terrain supplémentaire acquise en vue de permettre l’addition de construction, retenue dans la limite précitée.

Exemple : le propriétaire d’une maison d’habitation d’une surface hors œuvre nette de 400 m² située sur un terrain de 600 m² estimé à 100 000 euros, acquiert une parcelle supplémentaire de 200 m² pour un prix de 36 000 euros et réalise une addition de construction (étage supplémentaire ou bâtiment contigu à la construction initiale). La surface hors œuvre nette de la nouvelle construction est de 100 m² et le coût des travaux s’élève à 300 000 euros. La superficie nécessaire à la réalisation de l’addition de construction est, en vertu des règlements d’urbanisme applicables dans la commune considérée, de 150 m². On suppose que la valeur au m² de la parcelle nouvellement acquise est uniforme.

Hypothèse 1 : la construction initiale n’est pas placée sous le régime de l’amortissement et l’addition de construction consiste en une surélévation du bâtiment existant. La base de la réduction d’impôt est égale à :

300 000 + (100 000 x (100/500)) + (36 000 x (150/200) x (100/500)) = 325 400 €.

Hypothèse 2 : la construction initiale est placée sous le régime de l’amortissement. La base de la déduction afférente à l’addition de construction est égale à : 300 000 + (36 000 x (150/200)) = 327 000 €.

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