Comment me faire rembourser les frais de l'état daté de la vente d'un bien
Question détaillée
J'ai vendu un appartement et à cette occasion, mon notaire ma prélevé des frais concernant un état daté effectué par mon ancien syndic de copropriété.
J'ai scanné différents échanges de courriers ainsi que la jurisprudence de la chambre civile de la cour de cassation du 30-01-2008 que j'ai trouvé sur internet.
Je souhaiterais connaître votre point de vue sur mon dossier.
D'avance je vous en remercie.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 18/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
a mon avis l'etat daté est à votre charge
en fait il s'agit d'un arrete de compte effectué par le syndic
personnes ont trouvé cette réponse utile
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