Comment me faire rembourser les frais de l'état daté de la vente d'un bien

Question détaillée

Question posée le 17/07/2016 par Anonyme

J'ai vendu un appartement et à cette occasion, mon notaire ma prélevé des frais concernant un état daté effectué par mon ancien syndic de copropriété. J'ai scanné différents échanges de courriers ainsi que la jurisprudence de la chambre civile de la cour

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/07/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

a mon avis l'etat daté est à votre charge
en fait il s'agit d'un arrete de compte effectué par le syndic

1

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider