QU EST CE QUE LA LOI DUTREIL ET QUEL EST LE MONTANT DES DEFISCALISATION POSSIBLE

Question détaillée

Question posée le 22/09/2016 par Anonyme

QUEL BENEFICE EN TREME DE DEFISCALISATION ET D INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DE LA LOI DUTREIL ?

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

La loi Dutreil permet une exonération des 3/4 de l'ISF et des droits de donation ou de succession si un pacte d'actionnaires est conclu. Cette exonération concerne des actions ou des parts sociales.

Les conditions suivantes doivent être réunies:
- un engagement collectif de conservation de 2 ans au moins doit être pris, portant sur 20 ou 34% des parts sociales ou des actions de la société,
- l'un des signataires doit exercer une fonction de dirigeant dans la société,
- un engagement individuel doit être pris après l'engagement collectif. La durée des 2 engagements ne doit pas être inférieure à 6 ans

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