Ma mère dois t'elle déclarer les loyers que mes frères et moi lui donnons ?

Question détaillée

Question posée le 11/01/2017 par Anonyme

Bonjour Mes deux frères et moi (tous les 3 majeurs ) habitons chez notre mère dans la même chambre nous lui donnons tous 350€ de loyer par mois qui lui fait 1050€ en plus de l'APL et des allocations familiales pour deux enfants encore mineurs Je voudr

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Toute rentrée d'argent doit être déclarée auprès de l'administration afin de conserver toute légitimité. Si ces échanges financiers étaient découverts sans être déclarés, vous seriez redevable d'indemnités compensatrices.
A votre service,

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Réponse envoyée le 12/01/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour Dw,

Attention toutefois, car l'administration fiscale bénéficie d'un délai de reprise, c'est à dire, d'un délai lui permettant de réclamer un impôt normalement dû et non acquitté.

En principe, le délai d'action de l'administration fiscale s'exerce jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable a déposé sa déclaration.
LPF. art. 169
BOI-CF-PGR-10-20, § 1

Par exemple, votre maman va déclarer cette année l’ensemble de ses revenus 2016.
Le délai de reprise prendra fin au 31 décembre 2019.

De plus, le défaut ou le retard du dépôt de déclaration peut entraîner l'application d'un intérêt de retard et d'une majoration.

En cas de rectification de la part de l'administration fiscale, prévoyez que votre maman ait suffisamment d'argent placé afin de pouvoir régler l'impôt éventuellement réclamé.

D'autre part, pour votre bonne information, sachez que la location d'une partie de sa résidence principale est prévue dans les textes, et exonéréé d'impôt sur le revenu si les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale ou, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016, s'il s'agit de la résidence temporaire d'un salarié saisonnier;

Si le loueur réduit le nombre de pièces qu'il occupe dans son logement principal et que le prix de location est fixé dans "des limites raisonnables" soit, pour 2015 et 2016, un loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, qui n'excède pas un plafond fixé à 184 € (183 € en 2014) en Ile-de-France et 135 € (134 € en 2014) dans les autres régions (CGI. art. 35 bis, I).

Vous pourriez également effectuer les paiements par virements.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts immobiliers, agent immobilier qui partage sa rémunération avec ses clients !
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