Déduction des impots de notre caution bancaire suite à liquidation sarl
Question détaillée
Notre sarl à été liquidé en 2014Nous avons dû régler personnellement les cautions des decouverts bancairesPouvons-nous les déduire de nos impots perso?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 10/11/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Les sommes versées au créancier d'une entreprise par une personne lui ayant donné sa caution personnelle peuvent être déduites des imposable de la caution si cette caution a respecté les trois conditions suivantes :
Engagement de caution souscrit dans le cadre de la gestion normale de la société. Il faut donc que cet engagement ait été souscrit dans le but de maintenir l'activité de la société ou de la développer.
L'engagement de caution doit également avoir un lien avec l'exercice normal des fonctions du dirigeant qui ne doit pas avoir pris cet engagement dans l'intérêt de son patrimoine personnel.
L'engagement doit également être proportionnel aux revenus du dirigeant.
Pouvez-vous préciser si vous étiez dirigeant de votre SARL ? Si c'est le cas en quelle année avez-vous versé les sommes dont vous étiez redevable en vertu de votre engagement de caution ?
Bien sincèrement.
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