L’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau) est un impôt instauré en 2010, afin de financer les collectivités locales et les EPCI. L’imposition frappe les entreprises de réseaux de manière forfaitaire. Pour l’établissement de l’IFER, les entreprises sont regroupées en neuf catégories.
Principes de l’IFER
Depuis 2010, le législateur a institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux.
En 2010, cette imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux était perçue au profit du budget général de l’État. Cependant, depuis 2011, les recettes de cette imposition forfaitaire sont attribuées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions.
Depuis 2013, les montants de l’IFER sont réévalués chaque année, suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Au titre de l’année 2022, les tarifs des différentes composantes de l’IFER ont ainsi été revalorisés de 1,5 %.
IFER : les catégories
L’imposition forfaitaire des entreprises de réseau est constituée de neuf catégories :
Éoliennes et hydroliennes.
Le tarif annuel de l’imposition forfaitaire est fixé au 1er janvier 2022 à 7,82 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme.
L’IFER s’applique aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée est supérieure à 50 mégawatts.
Toutefois, il n’y a pas d’imposition pour les installations exploitées pour ses propres besoins par un consommateur final ou celles exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour sa consommation personnelle.
Le montant de l’imposition forfaitaire est égal au 1er janvier 2022 à 3 254 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition.
Centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Le montant de l’imposition forfaitaire pour 2022 est de 3,254 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique ; de 7,82 € par kilowatt pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service avant le 1er janvier 2021 et de 3,254 € par kilowatt pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021.
Les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le montant de l’IFER est fonction de la tension en amont des transformateurs. Ainsi, pour l’année 2022, si la tension en amont en kilovolts est supérieure à 350, le montant de l’IFER est de 154 732 €. Si la tension est entre 130 et 350, l’IFER dû est de 52 510 €. Enfin, pour une tension située entre 50 et 130, l’imposition se chiffre à 15 082 €.
Les stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l’Agence nationale des fréquences.
Le montant de l’IFER dû est établi comme suit :
- 1 709 € pour les stations qui ne relèvent pas d’un autre tarif ;
- 170,90 € pour les émetteurs qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration auprès de l’ANFR ;
- tarif réduit de 50 % du tarif de droit commun et des petits émetteurs, soit 854,50 ou 85,45 € pour les stations qui :
- ont fait l’objet d’un avis, d’un accord ou d’une déclaration à l’ANFR à compter du 1er janvier 2010 ;
- assurent la couverture par un réseau de radiocommunications mobiles de zones qui n’étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1er janvier 2010 (zones blanches) ;
- tarif réduit de 75 % pour les nouvelles stations au titre des 3 premières années d’imposition pour :
- les stations soumises au tarif de droit commun ;
- les nouvelles stations situées dans les zones blanches ;
- les stations bénéficiant du tarif réservé aux petites cellules.
Matériels roulants destinés à être utilisés sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.
Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant :
- engins à moteur thermique : 33 516 € ;
- engins à moteur électrique :
- automotrice : 25 696 € ;
- locomotive électrique : 22 345 € ;
- motrice de matériel à grande vitesse : 39 104 € ;
- automotrice tram-train : 12 850 € ;
- engins remorqués :
- remorque pour le transport de voyageurs : 5 363 € ;
- remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse : 11 172 € ;
- remorque tram-train : 2 681 €.
Matériels roulants destinés à être utilisés uniquement ou principalement pour des opérations de transport de voyageurs sur les lignes de transport en commun en Île-de-France.
Le montant de l’imposition est fixé pour chaque matériel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation :
- métro (motrice et remorque) : 13 697 € ;
- automotrice et motrice : 25 696 € ;
- remorque : 5 363 €.
Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial.
Le montant de l’IFER dépend du nombre de lignes en service que comporte chaque répartiteur principal au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition par ligne en service en 2022 est de 16,32 €.
Installations gazières et canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques.
Le tarif de l’IFER varie en fonction des équipements. Pour 2022, l’IFER est de :
- 612 654 € pour une installation de GNL dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes ;
- 2 793 013 € pour une installation de GNL dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes ;
- 558 602 € par site de stockage souterrain de gaz naturel ;
- 550 € par kilomètre de canalisation pour les canalisations de transport de gaz naturel et les canalisations de transport d’autres hydrocarbures ;
- 111 720 € pour les stations de compression de gaz naturel ;
- 558 € par kilomètre de canalisation pour les canalisations de transport d’autres hydrocarbures ;
- 542 € par kilomètre de canalisation pour les canalisations de transport de produits chimiques.
Installations de production d’électricité d’origine géothermique.
Le montant de l’IFER est calculé par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour 2022, il est de 20,42 € par kilowatt.