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Modèle de lettre :Demande de délai de paiement auprès du trésor public

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande de délai de paiement auprès du trésor public
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement.

Le livre des procédures fiscales (article L 247) prévoit que cette demande relève du domaine gracieux. De fait, l'attribution de ces délais n'est pas de droit : elle demeure à la seule discrétion du Trésor public.

Toutefois, l'article 357 H du Code général des impôts, annexe III, dispose que des délais doivent être accordés aux salariés subissant une perte de plus de 30 % de leurs revenus ou salaires.

Notice : Demande de délai de paiement auprès du trésor public

La demande de délai de paiement se fait traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle doit être adressée à l'attention du Comptable public chargé du recouvrement, et expédiée au Centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
Ce courrier doit impérativement contenir l'explication du motif de la demande de délais supplémentaire.
En outre, il est nécessaire d'y annexer toutes pièces permettant de vérifier la véracité des propos invoqués.
Enfin, et même s'il ne s'agit pas d'une obligation légale, il est préconisé de proposer un échéancier des sommes restant dues au Trésor public. Cet échéancier pourra dès lors être accepté, ajusté ou refusé par l'administration.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° fiscal : [x]

[Nature de l'impôt]

[Numéro de l'avis d'imposition]

[Centre des finances publiques]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de délai de paiement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur le Comptable public chargé du recouvrement,

Je me permets de solliciter de votre bienveillance afin de vous demander s'il vous serait possible de m'accorder des délais supplémentaires pour le paiement de mon impôt référencé [numéro du référencement de l'impôt] et dont vous trouverez la copie en pièce jointe.

Je subis actuellement d'importantes difficultés financières m'empêchant de faire face à mes obligations fiscales dans les délais légaux.

En effet, depuis [date], ma situation économique a changé en raison de [explication claire et précise des difficultés financières : la perte de mon emploi / la fin de mes droits au chômage / mon divorce / etc.]. En attestent le(s) document(s) annexé(s) à ce courrier :

[nature du/des document(s)].

Éventuellement :

En effet, je sollicite de votre part l'application de l'article 357 H du code Général des Impôts, annexe III, dans la mesure où mon foyer fiscale subit, depuis ces derniers mois, une baisse égale ou supérieure à 30 % de ses revenus.

Aussi, afin de vous prouver ma bonne fois et ma volonté de régulariser ma situation, je vous propose l'échelonnement suivant pour les sommes restant dues :

[x] € [par mois / par trimestre / à compter du (date) / pendant (durée)] ;
[x] € [par mois / par trimestre / à compter du (date) / pendant (durée)].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le comptable public chargé du recouvrement, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

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