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Pour faire face aux difficultés liées aux congés payés en matière de comptabilité, l’administration accorde aux entreprises un délai supplémentaire pour régler leurs acomptes de TVA. Les règles de cette tolérance varient selon que l’entreprise est soumise au régime du réel normal, ou au régime des acomptes provisionnels.
Acompte TVA et congés : principes et caractéristiques
Par exception au régime commun du paiement de la TVA, une tolérance administrative est accordée au contribuable pour la période de congés payés. Cette dernière peut être source de difficultés pour les entreprises, notamment lorsqu’elles doivent déterminer dans les délais impartis les éléments de leur déclaration de chiffre d’affaires.
La tolérance administrative vise à concilier les intérêts du contribuable, et ceux du Trésor public en matière de trésorerie.
L’administration prévoit que les entreprises peuvent verser au Trésor un acompte dont le montant doit être au moins égal à 80 % de la somme de TVA effectivement exigible, ou du montant de l’impôt acquitté le mois précédent.
Le versement de cet acompte doit s’effectuer dans le délai imparti pour le dépôt de la déclaration et au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée à temps du fait des congés.
Si l’acompte est inférieur de plus de 20 % à l’impôt acquitté le mois précédent, le contribuable doit envoyer à l’administration, outre sa déclaration de régularisation, une déclaration de chiffre d’affaires permettant de retracer les opérations imputables au mois pour lequel l’acompte a été acquitté. La justification que l’acompte versé est au moins égal à 80 % de la somme réellement exigible est ainsi apportée.
À noter : la tolérance a un champ d’application large. Sont admises au bénéfice de la mesure tout redevable qui, quelle que soit l'importance de son entreprise, éprouve de sérieuses difficultés à respecter le délai imparti pour le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires lors de la fermeture annuelle.
Les règles de la tolérance diffèrent selon que l’entreprise soit soumise au régime du réel normal ou au régime des acomptes provisionnels.
Article
Acompte TVA et congés : cas du régime du chiffre d'affaires réel normal
Les entreprises soumises au réel normal doivent envoyer dans le délai imparti la déclaration n° 3310-C A 3-SD (CERFA n° 10963). Celle-ci est relative au mois pour lequel la comptabilité ne peut être arrêtée à temps en raison des congés payés.
Il est admis que le contribuable puisse ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible.
La déclaration déposée au titre du mois suivant régularise la situation de l'entreprise.
Cette déclaration cumule les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Le total à payer, déterminé à la suite de cette déclaration, constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.
Régime des acomptes provisionnels : règle en matière d'acompte TVA pour les congés
Les entreprises soumises au régime des acomptes provisionnels bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois pour souscrire leurs déclarations de chiffre d'affaires.
La déclaration inhérente au mois pour lequel la comptabilité n’a pas été arrêtée du fait des congés payés est déposée au cours du mois m + 2 dans le délai imparti.
La déclaration déposée au cours du mois suivant m + 3 est déterminée en additionnant les éléments relatifs aux mois (m) et (m + 1).