Amende impôts

Déclarer ses impôts n'est pas chose facile. Entre les revenus imposables et non imposables, les déductions diverses, les plafonnements… il n'est pas toujours évident de s'y retrouver. Pourtant une erreur peut coûter cher et entraîner des pénalités et amendes fiscales conséquentes.

Situations donnant lieu à une amende fiscale

Toute insuffisance, omission ou inexactitude dans la déclaration d'impôt d'un contribuable est considérée par la loi comme une fraude fiscale. À ce titre, la fraude fiscale consiste, pour son auteur, à user de certains procédés pour échapper en tout ou partie au paiement de l'impôt.

Sont considérées comme des fraudes fiscales, les comportements suivants :

• l'omission délibérée de ne pas faire de déclaration d'impôt ;
• la dissimulation, dans la déclaration d'impôt, de certains revenus ou biens ;
• l'organisation délibérée de son insolvabilité ;
• tout comportement ayant pour objet d'échapper ou de tenter d'échapper au paiement de l'impôt.

Les amendes fiscales prononcées suite à une fraude fiscale peuvent être allégées si le contribuable agit de bonne foi.

Nature des amendes fiscales en cas de fraude à l'impôt

Intérêt de retard

En cas de fraude fiscale, l'administration fiscale applique une amende appelée « intérêt de retard » dont le taux est de 0,20 % par mois (depuis le 1er janvier 2018) du montant de l'impôt réellement dû. Les intérêts de retard sont dus lorsque la fraude fiscale a donné lieu au paiement d'un impôt inférieur à celui qui était réellement dû.

En matière d'impôt sur le revenu, par exemple, une erreur dans une déclaration de 2022, sur les revenus de 2021, qui donne lieu à une proposition de rectification de l'administration fiscale en décembre 2022, contraint le contribuable à payer 6 mois d’intérêts de retard (de juillet 2022 à décembre 2022).

Amendes fiscales : les pénalités

Outre les intérêts de retard, l'administration fiscale peut infliger, à l'auteur de la fraude, des pénalités. Le montant de ces pénalités diffère selon que le contribuable était ou non de bonne foi.

Ainsi, cette amende fiscale peut s'élever à :

• 10 % de l'impôt réellement dû si le contribuable est de bonne foi ;
• 40 % de l'impôt réellement dû si le contribuable a agi de manière délibérée ;
• 80 % de l'impôt réellement dû si le contribuable exerce un travail non déclaré ou une activité illicite (l'envoi d'une mise en demeure par l'administration fiscale n'est pas nécessaire) ;

• 100 % en cas d'opposition à un contrôle.

Exception en cas de bonne foi du contribuable

Nouveau droit à l'erreur face à l'administration fiscale

Principe du droit à l'erreur

Le droit à l'erreur est la possibilité, pour chaque citoyen, de commettre une erreur en raison d'une méconnaissance d'une règle applicable à sa situation, sans risquer une sanction pécuniaire dès le premier manquement (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises.

Dans la pratique, si le déclarant a commis une erreur de bonne foi, il ne sera pas pénalisé dès lors qu'il procède à une régularisation spontanée ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'Administration.

Cas particulier des impôts

Les déclarations d'impôt constituent une exception en matière de droit à l'erreur. Même s'il s'agit d'une première erreur, les manquements relatifs aux impôts sont sanctionnés.

En revanche, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard :

• de 30 % si l'erreur est révélée lors d'un contrôle fiscal ;
• de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée de bonne foi par le contribuable lui-même. 

L'examen de conformité fiscale

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé l'examen de conformité fiscale (ECF) qui permet aux entreprises de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et ainsi d’accroître leur sécurité en matière fiscale.

Il s'agit pour les entreprises de conclure un contrat avec un « prestataire » qui établira un audit portant sur un exercice fiscal, et dont le contenu est détaillé par un arrêté du 13 janvier 2021. Le prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

Le document pourra être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, l'administration fiscale pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.

Exemples concrets d'amendes fiscales en fonction des erreurs commises

Retard de souscription à une déclaration

Si l'administration fiscale découvre qu'un contribuable n'a pas déclaré des revenus ou des biens alors qu'il était dans l'obligation de le faire :

• L'impôt dû qui n'a pas été payé est soumis à une majoration de 10 % en cas de déclaration tardive spontanée, 20 % en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
• Au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), venu remplacer l'ISF en 2018, la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Omission dans une déclaration

Si l'administration fiscale découvre qu'un contribuable a effectué une déclaration incomplète et qu'il n'a pas déclaré tous ses revenus ou ses biens dans la déclaration qu'il a produite, une majoration est appliquée de :

• 40 % si l'omission est volontaire ou qu'il s'agit d'un abus de droit ;
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit lorsque le contribuable est à l'initiative de l'abus ou est le principal bénéficiaire de l'abus de droit.

Pour en savoir plus sur le sujet :

• Vous faîtes l'objet d'un contrôle fiscal ? Découvrez sur notre page tout ce qu'il faut savoir sur le contrôle fiscal.
• Après avoir envoyé votre déclaration d'impôt vous vous êtes aperçu que vous avez commis une erreur ? Notre fiche pratique vous explique ce qu'il faut faire en cas d'erreur ou d'oubli.