Amende impôts

Sommaire

Déclarer ses impôts n'est pas chose facile. Entre les revenus imposables et non imposables, les déductions diverses, les plafonnements… il n'est pas toujours évident de s'y retrouver. Pourtant une erreur peut coûter cher et entraîner des pénalités et amendes fiscales conséquentes.

Situations donnant lieu à une amende fiscale

Toute insuffisance, omission ou inexactitude dans la déclaration d'impôt d'un contribuable est considérée par la loi comme une fraude fiscale. À ce titre, la fraude fiscale consiste, pour son auteur, à user de certains procédés pour échapper en tout ou partie au paiement de l'impôt.

Sont considérées comme des fraudes fiscales, les comportements suivants :

  • l'omission délibérée de ne pas faire de déclaration d'impôt ;
  • la dissimulation, dans la déclaration d'impôt, de certains revenus ou biens ;
  • l'organisation délibérée de son insolvabilité ;
  • tout comportement ayant pour objet d'échapper ou de tenter d'échapper au paiement de l'impôt.

Les amendes fiscales prononcées suite à une fraude fiscale peuvent être allégées si le contribuable agit de bonne foi.

Bon à savoir : les contribuables domiciliés en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l'étranger (article 1649 A du CGI). Cette formulation, issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, englobe, depuis le 1er janvier 2019, les comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage. Par ailleurs, si un contribuable ne déclare pas ses avoirs détenus sur des comptes à l’étranger et dans l’hypothèse où, au cours de l’année, le montant des avoirs détenus sur ces comptes est supérieur à 50 000 €, l’administration fiscale peut redresser le contribuable pendant 10 ans, contre 3 auparavant. Ce seuil de 50 000 € tient compte du total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre (instruction Bofip du 22 mai 2019).

À noter : le 1er juillet 2019, une police fiscale a été créée. Elle est composée d’agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires pour établir l’impôt éludé et condamner les auteurs de ces faits. Ces officiers fiscaux judiciaires peuvent être saisis par un magistrat à la suite d’une plainte de l’administration fiscale dans des dossiers de présomption de fraude fiscale aggravée.

Nature des amendes fiscales en cas de fraude à l'impôt

Intérêt de retard

En cas de fraude fiscale, l'administration fiscale applique une amende appelée « intérêt de retard » dont le taux est de 0,20 % par mois (depuis le 1er janvier 2018) du montant de l'impôt réellement dû. Les intérêts de retard sont dus lorsque la fraude fiscale a donné lieu au paiement d'un impôt inférieur à celui qui était réellement dû.

À noter : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les intérêts de retard sont réduits de 50 % (soit 0,10 % au lieu de 0,20 %) en cas de régularisation spontanée du contribuable, ou de 30 % (soit 0,14 % au lieu de 0,20 %) en cas d'omission ou d'erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle fiscal.

En matière d'impôt sur le revenu, par exemple, une erreur dans une déclaration de 2022, sur les revenus de 2021, qui donne lieu à une proposition de rectification de l'administration fiscale en décembre 2022, contraint le contribuable à payer 6 mois d’intérêts de retard (de juillet 2022 à décembre 2022).

Bon à savoir : en matière d'impôt sur le revenu, les intérêts de retard sont calculés à compter du 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition erronée est établie.

À noter : l'administration fiscale dispose en principe d'un délai de 3 ans pour effectuer un contrôle des déclarations de revenus. Exceptionnellement, ce délai a été porté à 4 ans pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018. L'administration fiscale pouvait donc effectuer un redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.

Amendes fiscales : les pénalités

Outre les intérêts de retard, l'administration fiscale peut infliger, à l'auteur de la fraude, des pénalités. Le montant de ces pénalités diffère selon que le contribuable était ou non de bonne foi.

Ainsi, cette amende fiscale peut s'élever à :

  • 10 % de l'impôt réellement dû si le contribuable est de bonne foi ;
  • 40 % de l'impôt réellement dû si le contribuable a agi de manière délibérée ;
  • 80 % de l'impôt réellement dû si le contribuable exerce un travail non déclaré ou une activité illicite (l'envoi d'une mise en demeure par l'administration fiscale n'est pas nécessaire) ;

Bon à savoir : depuis le 25 octobre 2018, les tiers professionnels, qui fournissent de manière intentionnelle des prestations permettant de commettre des fraudes fiscales sanctionnées par une majoration de 80 %, peuvent être condamnés à une amende égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable, son montant ne pouvant être inférieur à 10 000 €.

  • 100 % en cas d'opposition à un contrôle.

Bon à savoir : dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a créé une amende pour les professionnels du conseil juridique, financier et comptable, ou détenant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers, qui ont intentionnellement fourni à leur client une prestation visant à constituer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.

À noter : dans l'objectif d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, les agents des services fiscaux sont autorisés à expérimenter, pendant 3 ans jusqu'en 2024, la collecte de données personnelles sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de mise en relation sur internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Si les agents constatent des informations démontrant une ou plusieurs infractions parmi les photos et les publications mises en ligne, ils pourront conserver les données pendant un an en vue d’un éventuel contrôle fiscal (décret n° 2021-148 du 11 février 2021).

Exception en cas de bonne foi du contribuable

Nouveau droit à l'erreur face à l'administration fiscale

Principe du droit à l'erreur

Le droit à l'erreur est la possibilité, pour chaque citoyen, de commettre une erreur en raison d'une méconnaissance d'une règle applicable à sa situation, sans risquer une sanction pécuniaire dès le premier manquement (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises.

Dans la pratique, si le déclarant a commis une erreur de bonne foi, il ne sera pas pénalisé dès lors qu'il procède à une régularisation spontanée ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'Administration.

Bon à savoir : dans le cadre de la politique du droit à l'erreur, le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.

Cas particulier des impôts

Les déclarations d'impôt constituent une exception en matière de droit à l'erreur. Même s'il s'agit d'une première erreur, les manquements relatifs aux impôts sont sanctionnés.

En revanche, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard :

  • de 30 % si l'erreur est révélée lors d'un contrôle fiscal ;
  • de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée de bonne foi par le contribuable lui-même. 

L'examen de conformité fiscale

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 a créé l'examen de conformité fiscale (ECF) qui permet aux entreprises de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et ainsi d’accroître leur sécurité en matière fiscale.

Il s'agit pour les entreprises de conclure un contrat avec un « prestataire » qui établira un audit portant sur un exercice fiscal, et dont le contenu est détaillé par un arrêté du 13 janvier 2021. Le prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de gestion et de comptabilité ou un organisme de gestion agréé.

Le document pourra être transmis à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

Cette mesure n’exonère pas l’entreprise de ses obligations mais si l’entreprise a bien pris en compte les recommandations formulées par l’auditeur, l'administration fiscale pourrait ne pas exiger le paiement de pénalité ni d’intérêt de retard.

Exemples concrets d'amendes fiscales en fonction des erreurs commises

Retard de souscription à une déclaration

Si l'administration fiscale découvre qu'un contribuable n'a pas déclaré des revenus ou des biens alors qu'il était dans l'obligation de le faire :

  • L'impôt dû qui n'a pas été payé est soumis à une majoration de 10 % en cas de déclaration tardive spontanée, 20 % en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure, et 40 % lorsque la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
  • Au titre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), venu remplacer l'ISF en 2018, la majoration de 10 % prévue en cas de retard de déclaration est portée à 40 % si le dépôt fait suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés.

Bon à savoir : le Service de traitement des déclarations rectificatives a fermé le 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives doivent toujours être déposées mais ne permettent pas de bénéficier d'une remise de pénalités.

Omission dans une déclaration

Si l'administration fiscale découvre qu'un contribuable a effectué une déclaration incomplète et qu'il n'a pas déclaré tous ses revenus ou ses biens dans la déclaration qu'il a produite, une majoration est appliquée de :

  • 40 % si l'omission est volontaire ou qu'il s'agit d'un abus de droit ;
  • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit lorsque le contribuable est à l'initiative de l'abus ou est le principal bénéficiaire de l'abus de droit.

Important : avant le 1er janvier 2021, seuls les actes fictifs, ou qui avaient pour objectif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pouvaient être poursuivis dans le cadre d'une procédure pour abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Depuis le 1er janvier 2021, pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit vise aussi les actes à but principalement fiscal (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

Bon à savoir : en cas de manœuvres frauduleuses, l'administration fiscale peut saisir la justice. Une amende de 500 000 € et une peine d'emprisonnement de 5 ans peuvent être prononcées.

À noter : les contribuables ne sont pas obligés de renseigner leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique sur l’imprimé de leur déclaration de revenus. En effet, ces renseignements ont pour objectif de faciliter la communication avec l’administration fiscale. Aucune sanction ne peut donc être infligée si ces informations ne sont pas renseignées (rép. min. n° 11697, JO Sénat du 3 octobre 2019).

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