Opposition aux poursuites

En cas de poursuites, il vous est possible de vous opposer à une décision fiscale. Ooreka vous donne les informations nécessaires sur la commission des infractions fiscales.

Avant de vous opposer aux poursuites vous pouvez demander la saisine du médiateur du ministère de l’économie.

En cas de désaccord avec le fisc et si vous souhaitez vous opposer aux poursuites, il vous faut saisir la commission des infractions fiscales.

Découvrez comment contester le montant que l'administration fiscale vous réclame en vous aidant de notre fiche pratique.

Ces pros peuvent vous aider