Impôt sur le revenu : contester le montant réclamé

Sommaire

Vous pouvez désapprouver le montant de l’impôt réclamé par l’Administration fiscale : calculs erronés, situation prise en compte faussée, etc. Dans ces cas-là, il existe une procédure pour contester.

1. Cibler le type de contestation

La réclamation peut revêtir trois formes :

  • La décharge :
    • Vous estimez ne pas avoir à payer l’impôt réclamé parce que votre situation ne correspond pas à ce que l’Administration connaît.
    • Votre époux a abandonné le domicile conjugal et vous estimez donc ne pas avoir à payer d’impôt sur sa part de revenus, etc.
  • La réduction :
    • Vous estimez n’avoir à payer qu’une partie de l’impôt réclamé.
    • L’Administration fiscale a oublié une demi-part par exemple.
  • La restitution :
    • Vous avez spontanément trop payé et demandez à l’Administration fiscale de vous rendre le trop-perçu.
    • Suite à une baisse de revenus, les sommes payées du fait de votre mensualisation ont été trop élevées, etc.

2. Effectuer les démarches

Pour contester l’impôt sur le revenu

  • Il faut adresser une demande au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant votre déclaration.
  • Vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, expliquant votre situation et incluant une copie des pièces justificatives :
    • il doit être adressé au centre des impôts dont vous dépendez ;
    • l’Administration vous répondra dans les 6 à 9 mois maximum : son silence vaut refus.
  • En cas de réponse insatisfaisante, vous avez deux mois pour vous tourner vers la justice ou vers le médiateur de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

L’ensemble de ces démarches ne vous dispense pas de payer les sommes réclamées.

Bon à savoir : si votre situation de fait diffère de votre situation de droit (on peut reprendre l’exemple du conjoint ayant abandonné le domicile conjugal), signalez-le à l’Administration fiscale le plus rapidement possible pour éviter les erreurs au moment du calcul de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement à la source et trop-perçu

Avec l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier 2019, le taux de prélèvement à la source qui s'applique aux revenus encaissés en 2019 est calculé en fonction des revenus perçus en 2018.

Toutefois, en cas de diminution de revenus en raison d'une perte d'emploi ou d'un départ à la retraite en 2018, les contribuables ont la possibilité, à compter du 2 janvier 2019, de moduler leur taux de prélèvement à la source en ligne ou par téléphone en signalant un changement de situation. Le nouveau taux ainsi choisi par le contribuable prendra effet dans un délai de 3 mois maximum.

Bon à savoir : si aucune démarche n'est effectuée par le contribuable, ce dernier pourra obtenir un remboursement du trop-perçu par le fisc en lui adressant une réclamation contentieuse, soit en ligne, soit directement au guichet de son centre des finances publiques.

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