Lors d'un litige avec l'administration fiscale, il est possible de saisir le médiateur du ministère de l'Économie et des Finances. Cependant, vous devez d'abord faire usage de votre droit de recours directement avec votre centre des impôts. En cas d'échec, vous pourrez alors saisir le médiateur.
1. Qui est ce médiateur ministériel ?
Le médiateur en charge de l'économie et des finances est le défenseur des droits en matière fiscale. Il intervient lorsque le droit d'une personne physique ou morale n'a pas été respecté.
- Après examen du dossier, il remet un avis auprès de l'administration concernée.
- En cas de refus de cette dernière, le médiateur peut transmettre le dossier au ministre des finances.
2. Comment saisir le médiateur des ministères de l'Économie et des Finances ?
Adresser une réclamation à votre centre des impôts
Avant de saisir un médiateur, vous devez adresser une réclamation à votre centre des impôts. Vos contrôleurs fiscaux examineront votre demande, et pourront :
- l'accepter en totalité ;
- ne l'accepter qu'en partie ;
- la rejeter en totalité.
En cas de rejet total ou partiel de votre réclamation, vous pouvez alors saisir le médiateur.
Procédure pour une personne physique
L'administration fiscale met à votre disposition un formulaire de saisine en ligne pour les personnes physiques.
Procédure pour les personnes morales
Un formulaire de saisine du médiateur pour les personnes morales est disponible sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.
Bon à savoir : il est également possible de saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur des ministères économiques et financiers, BP 60153, 14010 CAEN cedex 1.
Pour approfondir la question, consultez nos contenus :
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