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L'agrément fiscal est une autorisation accordée par l'administration fiscale à un contribuable. Elle permet à ce dernier de bénéficier d'un régime fiscal particulier.
L'obtention d'un agrément fiscal est soumise à une procédure très encadrée.
Agrément fiscal : champ d'application
Définition de l'agrément fiscal
L'agrément fiscal constitue une décision administrative. Il autorise le contribuable qui en fait la demande à bénéficier d'un régime fiscal spécifique pour réaliser des opérations fixées au préalable.
Ce type d'agrément est destiné à favoriser l'exécution d'opérations considérées comme prioritaires pour les pouvoirs publics.
À noter : en contrepartie de la réalisation de ces opérations, le bénéficiaire de l'agrément, qui est généralement une entreprise, bénéficie d'un régime fiscal de faveur.
Opérations concernées
Il existe une trentaine d'opérations soumises à agrément fiscal.
Les agréments peuvent ainsi être classés en 5 catégories :
- les agréments relatifs à la rénovation de la structure des sociétés ;
- les agréments en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté ;
- les agréments pour l'aide fiscale à l'investissement réalisé dans les DOM-TOM ;
- les agréments délivrés dans le cadre de la préservation du patrimoine artistique national ;
- les agréments divers.
Exemple : pour bénéficier de régime fiscaux particuliers prévus par la loi pour les investissements dans les DOM-TOM, le contribuable doit obtenir l'agrément fiscal avant de réaliser l'investissement.Sans cet agrément, le contribuable peut réaliser son investissement mais ne bénéficie pas du régime fiscal de faveur prévu pour cette opération d'investissement.
Procédure d'obtention de l'agrément fiscal
Dépôt de la demande
Pour obtenir un agrément fiscal, il est nécessaire de déposer une demande d'agrément.
Ce dépôt doit obligatoirement intervenir avant de débuter l'opération concernée.
La demande doit mentionner l'identité du demandeur, la nature de l'opération envisagée et l'avantage fiscal demandé.
Le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier au bureau des agréments du service juridique de la fiscalité de la Direction Générales des Finances Publiques (DGFIP).
Décision de l'administration
Après instruction de la demande effectuée par l'administration fiscale, l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget, ou est refusé.
Dans les deux hypothèses, la décision d'agrément est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 mois qui suivent le dépôt de la demande.
L'absence de réponse de l'administration à l'issue de ces 4 mois vaut décision de rejet.
Article
Bon à savoir : la décision d'octroi de l'agrément fiscal mentionne les conditions dans lesquelles l'opération concernée doit être réalisée.