Rattachement fiscal

Selon l'article 196 du Code général des impôts, les enfants mineurs sont rattachés de plein droit au foyer fiscal de leurs parents. Qu'en est-il des enfants majeurs ?

À partir de la majorité de l'enfant, il est censé être imposé et déclarer ses propres revenus. Cependant, dans bon nombre de situations, l'enfant ne s'assume pas dès ses 18 ans et reste à la charge de ses parents.

Face à ce constat, la loi organise le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal. Cette mise en place permet aux parents de continuer à compter leur enfant majeur dans le nombre de personnes à charge pour établir le quotient familial.

Alors, quelle est la procédure à suivre et quels bénéfices pouvez-vous tirer de cette démarche ?

Rattachement fiscal : caractéristiques

Conditions pour le rattachement d'un enfant majeur

Le rattachement au foyer fiscal des parents est permis pour l'enfant qui, au 1er janvier de l'année d'imposition :

• a moins de 21 ans ;
• ou a moins de 25 ans et justifie de la poursuite d’études : pensez à demander à l’établissement où il étudie un certificat de scolarité ;

Les enfants veufs, divorcés ou séparés, lorsqu'ils n'ont pas eux-mêmes d'enfant à charge, sont assimilés aux enfants célibataires.

Pour pouvoir être rattaché au foyer familial, l'enfant majeur doit avoir été recueilli au sein de ce foyer avant sa majorité, le Code général des impôts prévoyant que les enfants majeurs ne peuvent demander le rattachement qu'au foyer fiscal dont ils faisaient partie avant leur majorité.

Procédure de rattachement

La procédure de rattachement fiscal ne se fait pas automatiquement. C'est à l'enfant majeur d'écrire une demande de rattachement, signée par lui et acceptée par ses parents. Quant aux parents, ils doivent mentionner le rattachement sur la déclaration de revenus, en bas de la page 2.

Si vous faites votre déclaration en ligne, une simple case indiquant que l'enfant reste à votre charge est à cocher.

En pratique, le rattachement sera opéré au profit des contribuables qui avaient compté à charge l'enfant pour l'année précédant celle de ses 18 ans :parents, parent survivant en cas de décès du père ou de la mère ou parent qui avait la garde de l'enfant.

Atouts du rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de ses parents

Rattacher son enfant majeur à son foyer fiscal présente plusieurs avantages :

• Si votre enfant majeur est célibataire, vous bénéficiez d'une majoration du nombre de parts.
• Si votre enfant majeur est marié, pacsé ou chargé de famille, vous obtenez un abattement sur votre revenu de 6 368 € par personne rattachée : votre enfant, son conjoint, son ou ses enfants.
• Allègement de la taxe d'habitation.
• Si votre enfant majeur fait des études : réduction d'impôt pour les frais de scolarité.

Inconvénients à connaître pour ne pas se faire piéger

Les revenus que votre enfant auraient perçus pendant l'année considérée sont à reporter sur votre déclaration. Ils s'ajoutent à vos revenus.

Sachez toutefois qu'en dessous de 5 127 € (trois fois le montant mensuel du SMIC en vigueur au 1er janvier 2023 – 4 936 € pour les revenus 2022 imposés en 2023) de salaire perçu par votre enfant durant l'année, il n'y a pas d'impôt. Seul l'excédent doit être déclaré et sera imposé.

Enfants atteignant la majorité en cours d'année

Les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition mais qui vont atteindre cet âge au cours de l'année peuvent être comptés à charge en qualité d'enfant mineur au titre de l'année de leur majorité.

Sauf si l'enfant demande le rattachement au foyer fiscal de ses parents, ceux-ci incluent dans leur revenu imposable les revenus perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de la majorité. À compter de sa majorité cependant, l'enfant est tenu de déclarer les revenus qu'il a perçus.

La possibilité pour l'enfant de se rattacher à l'un ou l'autre de ses parents ne peut pas être exercée au titre de l'année où l'enfant atteint sa majorité. Dès lors, l'année de sa majorité, l'enfant ne peut demander son rattachement qu'au seul parent qui le compte à charge comme mineur au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce n'est que l'année suivante que l'enfant retrouve son choix de rattachement.

Enfants infirmes

Les enfants infirmes sont ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors d'état de subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte d'invalidité.

Le régime fiscal applicable aux enfants infirmes mineurs est similaire à celui prévu pour les autres enfants mineurs. Seule exception, ils ouvrent droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité.

Pour les majeurs, les enfants infirmes sont considérés comme étant à charge de leurs parents y compris au delà de 18 ans. Les enfants infirmes ayant fondé un foyer peuvent, quel que soit leur âge, demander le rattachement au foyer de leurs parents.

Rattachement fiscal ou déduction d'une pension alimentaire

Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal, vous ne pouvez pas déclarer la pension alimentaire que vous lui versez, si par exemple il est étudiant. Dans certains cas cependant, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous consentez à votre enfant majeur.

Deux conditions :

• Votre enfant ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu.
• Des plafonds de pension alimentaires sont imposés : cf tableau ci-dessous.

	Enfant ne vit pas sous votre toit	Enfant vit sous votre toit
Enfant célibataire	6 368 € sur justificatifs	forfait de 3 786 € (logement + nourriture) + autres dépenses sur justificatifs dans la limite de 6 368 €
Enfant célibataire chargé de famille	12 736 € sur justificatifs	forfait de 7 572 € + autres dépenses sur justificatifs dans la limite de 12 736 €
Enfant marié/ pacsé	12 736 € sur justificatifs	forfait de 7 572 € + autres dépenses sur justificatifs dans la limite de 12 736 €

Ainsi, vous devez déterminer quelle est l'option la plus avantageuse pour vous :

• rattacher votre enfant et bénéficier de l’avantage fiscal afférent ;
• le laisser effectuer sa propre déclaration fiscale et pouvoir déclarer la pension alimentaire versée.

Pour être sûr de déclarer vos impôts de façon optimale :

• Découvrez les différentes réductions d'impôt sur le revenu.
• Aidez-vous de notre exemple de lettre de réclamation aux impôts pour non prise en compte d'une dépense déductible du revenu imposable, téléchargeable gratuitement.