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Créée en 1948, la direction générale des impôts (DGI) forme aujourd'hui, avec la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), une direction unique appelée la direction générale des finances publiques (DGFiP).
La direction générale des impôts a en charge l'ensemble des missions et prérogatives en matière fiscale.
DGFiP : une fusion entre la DGI et la DGCP
Origine de la direction générale des impôts
La direction générale des impôts a été créée par décret le 16 avril 1948. Elle était composée de 3 services, à savoir :
- les régies des contributions directes ;
- les régies des contributions indirectes ;
- les régies de l'enregistrement.
Naissance de la direction générale des finances publiques
En 2007, le Président de la République propose de fusionner la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique. Cette fusion est devenue effective le 3 avril 2008 et a donné naissance à une nouvelle direction : la Direction générale des finances publiques.
Nouveaux services de la DGFiP
La DGFiP, issue de la fusion entre la DGI et la DGCP, est composée :
- de services centraux qui comportent la direction de la législation fiscale, la direction de l'immobilier de l'État et 9 services rattachés à la direction générale (service du contrôle fiscal, service juridique de la fiscalité, service de la gestion fiscale, service des collectivités locales, service comptable de l'État, services des retraites de l'État, service des ressources humaines, service stratégie pilotage budget et service des systèmes d'information) ;
- de services déconcentrés qui comprennent les directions départementales des Finances publiques (DDFiP), les directions régionales des Finances publiques (DRFiP), les directions locales des Finances publiques (DLFiP) et les directions spécialisées des Finances publiques (DSFiP).
Principales missions de la direction générale des impôts
Rôle de la DGI avant la fusion
Avant 2008, date à laquelle la direction générale des impôts a fusionné avec la direction générale de la comptabilité publique, la DGI avait pour principale mission :
- le calcul de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, de la TVA, des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impôts locaux ;
- le recouvrement de ces impôts sauf l'impôt sur le revenu et les impôts locaux ;
- le contrôle des déclarations fiscales ;
- le traitement des contentieux fiscaux.
À noter : la direction générale des impôts exerçait également des missions juridiques telles que l'enregistrement des actes notariés ou sous seing privé ou encore la rédaction de mesures fiscales.
Nouvelles missions de la DGFiP après la fusion
La direction générale des finances publiques comporte 2 filières :
- la filière gestion fiscale : elle reprend les missions exercées par la direction générale des impôts avant la fusion à savoir, le calcul, le recouvrement, le contrôle de l'impôt et le traitement des contentieux ;
- la filière gestion publique : elle reprend les attributions qui étaient confiées à la direction générale de la comptabilité publique avant la fusion à savoir, le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux, la comptabilité et le conseil aux collectivités territoriales, le paiement des dépenses publiques.
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