En droit français, ce que le langage commun appelle paradis fiscaux, porte 2 noms : les États non coopératifs en matière fiscale et les États faisant bénéficier de régimes fiscaux privilégiés.
PagesJaunes fait le point sur ces 2 types d'États, sur la notion de paradis fiscal et les moyens de lutte contre ceux ci.
Définition et critères d'un paradis fiscal
Sont considérés comme paradis fiscaux des territoires où la fiscalité est très faible ou inexistante, au regard du taux et de la base d'imposition retenus par les pays membres de l'OCDE.
Trois critères retenus par l'OCDE définissent le paradis fiscal:
- des impôts insignifiants ou inexistants ;
- l'absence de transparence sur le régime fiscal ;
- l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres pays.
Enjeux des paradis fiscaux
L'existence des paradis fiscaux pose diverses problématiques, en termes de :
- concurrence économique entre entreprises issues de pays différents ;
- saine concurrence fiscale entre les Etats ;
- la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent ;
- stabilité du système financier international.
Un paradis fiscal offre une fiscalité particulièrement avantageuse dans le but d'attirer les entreprises pour qu'elles y installent leur siège social. Ces entreprises réduisent ainsi le montant de leurs impôts sur les bénéfices par rapport à leur pays d'origine, échappant ainsi à une fiscalité qu'elles jugent excessive.
Paradis fiscal dans les États non coopératifs en matière fiscale
La notion d'État non coopératif en matière fiscale est définie par l'article 238-0 A du Code général des impôts.
Sont considérés comme non coopératifs les États et territoires qui cumulent les conditions suivantes :
- États et territoires non membres de la Communauté européenne.
- Si la situation de ces États et territoires concernant la transparence fiscale et l'échange d'informations fiscales, a fait l'objet d'un examen de la part de l'OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques).
- Si ces États et territoires n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements fiscaux.
- Si, en plus, ces États et territoires n'ont pas conclu une telle convention avec au moins 12 États ou territoires.
- Un État ou territoire qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière fiscale, peut être considéré comme non coopératif si, dans la pratique, la France n'a pas pu obtenir de renseignements fiscaux adéquats de la part de cet État ou territoire.
- À l'inverse, un État ou territoire qui n'a pas conclu de convention avec la France, peut ne pas être considéré comme non coopératif si, dans la pratique, cet État ou territoire échange des informations fiscales pertinentes avec la France.
La liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, est fixée par un arrêté du 12 février 2010, régulièrement mis à jour.
Paradis fiscal : cas des régimes fiscaux privilégiés
L'article 238 A du Code général des impôts définit les États ou territoires faisant bénéficier d'un régime fiscal privilégié, selon les critères suivants :
- État ou territoire où une personne n'est pas imposable .
- État ou territoire où une personne paie un impôt sur les bénéfices ou un impôt sur le revenu dont le montant ne représente même pas la moitié de ce que la personne paierait en France.
Certaines dépenses ne sont déductibles que si elles ont un objet autre que celui de contourner l'imposition française en passant par des États à régime fiscal privilégié ou non coopératifs. Il s'agit des dépenses suivantes :
- Intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements.
- Redevances de cessions ou concessions de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique.
- Procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues.
- Rémunérations de services.
Pour être déductibles, elles doivent remplir les conditions suivantes:
- Ces dépenses doivent être payées ou dues par une personne physique (un individu) ou par une personne morale (par exemple une entreprise) domiciliée ou établie en France.
- Ces dépenses doivent être payées ou dues à une personne physique ou morale domiciliée ou établie dans un État ou territoire étranger où la personne qui reçoit l'argent, bénéficie d'un régime fiscal privilégié.
- Ces dépenses ne sont admises comme charges déductibles pour la personne domiciliée ou établie en France, que si cette personne prouve que lesdites dépenses correspondent à des opérations réelles et n'ont pas un caractère anormal ou exagéré.
Les mêmes dépenses ne sont pas non plus admises comme charges déductibles si la personne domiciliée en France paie une somme à une personne domiciliée ou établie dans un État ou un territoire non coopératif et si, en plus :
- La personne établie en France ne prouve pas que les dépenses correspondent à des opérations réelles et n'ont pas un caractère anormal ou exagéré.
- En plus, la personne établie en France doit démontrer que la dépense ne correspond pas à une opération qui a pour objet et pour effet de localiser la dépense dans un État ou territoire non coopératif.
Bon à savoir : le 5 décembre 2017, les États de l'Union européenne (UE) ont établi une liste noire de 17 paradis fiscaux. Cette liste a depuis été modifiée à plusieurs reprises. Suite à la dernière actualisation de la liste noire des paradis fiscaux du 5 octobre 2021, 9 territoires y figurent : Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago et Vanuatu.
À noter : ces juridictions « non coopératives » sont caractérisées par un refus d'échange automatique d'informations, l'existence de mesures fiscales préférentielles dommageables, et l'absence de mise en œuvre des mesures de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive. Cette liste ne comprend cependant aucun État de l'Union européenne et n'est pas assortie de sanctions.
Moyens de lutte contre les paradis fiscaux
En 2012, l’OCDE a lancé le plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des multinationales. Le plan prévoit une série de 15 actions précises reposant sur une coopération multilatérale entre gouvernements, afin que l’impôt soit collecté à l’endroit où l’activité économique a vraiment lieu.
La commission européenne travaille sur le projet ACCIS : assiette commune consolidée pour l'impôt. Le plan prévoit notamment que les sociétés multinationales ayant une activité dans l’Union et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros par an ne remplissent qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités dans les différents pays de l’Union où elles sont implantées. Les résultats imposables seraient ensuite répartis par pays en fonction de l’activité du groupe dans chaque pays.
Pour aller plus loin :
- 6 points pour comprendre les paradis fiscaux.
- L'impôt sur les sociétés est aux entreprises ce que l'impôt sur le revenu est aux particuliers.
- 12 déductions d'impôt possibles sur sa déclaration de revenus.