11 déductions d’impôt possibles sur sa déclaration de revenus 2022

Comment payer moins d’impôt cette année ?

Grâce à vos enfants, à des investissements ou à des dons, vous êtes en droit d’obtenir des déductions et payer moins d’impôts.

Voici 12 solutions pour bénéficier d’une réduction fiscale !

Faire jouer son quotient familial pour réduire ses impôts

Les revenus que vous déclarez sont divisés en fonction du nombre de parts fiscales : c’est le quotient familial. Plus vous avez de personnes à charge, plus votre déduction d’impôt est élevée.

Principe

Les 1re et 2e personnes fiscalement à charge comptent pour une demie part. À partir de la 3e, chaque personne à charge compte pour une part entière.

Cas particulier des personnes vivant seules ayant eu un enfant à charge

Les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui n’ont plus aucun enfant à charge au titre d’une année d’imposition bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial si elles respectent les conditions suivantes :

• elles ont eu la charge exclusive ou principale d’au moins un enfant mineur ou infirme pendant 5 ans ;
• elles vivaient seules au cours de ces 5 années ;
• l’enfant est resté mineur et n’a pas bénéficié de revenus distincts.

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire implique donc que l’enfant pris en charge soit mineur et rattaché au foyer fiscal pendant toute la durée des 5 années. Ainsi, un contribuable qui vivait seul, et a eu à charge un enfant devenu majeur pendant la période de 5 ans, ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial (CE, 22 novembre 2017, n° 407217).

Autres cas particuliers

• Pour une personne seule, célibataire ou divorcée, ne vivant pas en concubinage, ayant un enfant à charge : 2 parts (si 2 enfants à charge : 2,5 parts ; si 3 enfants à charge : 3,5 parts, etc.)
• Une personne veuve avec enfants à charge a le même quotient familial que du vivant de son époux/épouse.
• Une demi-part supplémentaire est attribuée à chaque membre du foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité
• Une demi-part supplémentaire est attribuée à chaque membre du foyer fiscal titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % au moins.
• Une demi-part supplémentaire est attribuée à chaque membre du foyer fiscal titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre pour une invalidité de 40 % ou à titre de veuvage.
• Une demi-part supplémentaire est attribuée à chaque membre du foyer fiscal de plus de 74 ans titulaire de la carte d’ancien combattant.

Par ailleurs, l’octroi de la demi-part supplémentaire est aussi accordé aux veuves des anciens combattants à condition que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire.

Réduction d’impôt grâce à son enfant

Un enfant mineur, même s’il exerce une activité professionnelle, est à la charge de ses parents. Ses revenus sont donc à déclarer avec leurs salaires :

• vous avez l’avantage de garder la part fiscale qu’il représente ;
• toutefois, plus ses revenus sont élevés, plus vous risquez de changer de tranche fiscale.

Lorsque votre enfant atteint la majorité, vous avez le choix entre 2 possibilités :

• vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal ;
• ou choisir de lui verser une pension pour qu’il fasse sa propre déclaration de revenus.

Faites des simulations !

• Est-il plus avantageux pour vous de compter le salaire de votre enfant mineur sur votre déclaration de revenus ou de perdre une part fiscale ?
• Est-il plus rentable de conserver une part fiscale ou de détacher fiscalement votre enfant majeur afin de déduire la pension que vous allez lui verser ?

Avantage fiscal d’une naissance et répartition en garde alternée

Une naissance est prise en compte par le fisc en fin d’année :

• pensez donc à noter l’état civil de votre nouveau-né dans votre déclaration de revenus ;
• ainsi vous pourrez bénéficier d’une majoration du quotient familial pour toute l’année passée ;
• peu importe le jour de naissance de votre enfant, y compris le 31 décembre.

En cas de divorce, c’est le parent ayant la garde de l’enfant qui tire parti de la part fiscale. L’avantage fiscal est réparti entre les deux parents en situation de garde alternée :

• chacun obtient la moitié de part du quotient familial ;
• cela vaut également pour les autres avantages fiscaux, comme les frais de scolarité par exemple : ces frais sont déductibles selon le niveau d’études et prennent fin dès qu’un enfant commence à gagner de l’argent.

Charges déductibles du revenu imposable

Les frais de garde pour les enfants de moins de 6 ans peuvent être déduits :

• de 50 % des sommes versées ;
• le crédit d’impôt ne peut excéder 1 150 € par enfant (575 € en cas de garde alternée). Le montant maximal que vous pouvez déclarer est de 2 300 € par enfant ou 1 150 € en cas de garde alternée.

Vous bénéficiez d’une déduction fiscale si vous aidez un parent, un beau-parent ou un grand-parent :

• tous les montants doivent être indiqués sur la déclaration ;
• on estime un forfait par parent à charge à 3 592 €.

Une pension alimentaire peut être accordée en cas de divorce. Si la pension découle d’une décision de justice :

• le montant est déductible pour celui qui la verse ;
• et il doit obligatoirement être déclaré par celui qui la touche.

Déduire les dépenses pour l’hébergement d’une personne dépendante

Si vous réalisez des travaux afin de rendre un logement adapté aux personnes dépendantes (personnes âgées ou handicapées), vous bénéficiez d’un crédit d’impôt pour les dépenses engendrées par l’achat des équipements. Le montant des dépenses est plafonné à :

• 5 000 € maximum pour une personne seule ;
• 10 000 € pour un couple auxquels sont ajoutés 400 € par personne à charge (ou 200 € en cas d’enfant en résidence alternée).

Si une personne nécessite un hébergement spécialisé, dans un établissement médicalisé par exemple, elle bénéficie d’un abattement de 2 500 € maximum :

• Cet abattement fiscal est cumulable avec le crédit d’impôt ou la déduction d’impôt (pour les personnes qui n’exerçaient par une activité professionnelle l’année des dépenses) pour l’emploi à domicile ce qui permet à l’autre personne âgée du couple de bénéficier d’une aide à domicile.
• 50 % des dépenses annuelles pour un salarié à domicile sont pris en charge.

Exonération sur les indemnités de départ en retraite ou préretraite

Vous venez de partir en préretraite ou en retraite ? Les indemnités de départ sont en partie exonérées :

• Elles seront imposables si votre départ à la retraite est volontaire (sauf si vous partez dans le cadre d’un plan social, auquel cas elles seront intégralement exonérées).
• En cas de mise à la retraite par votre employeur, elles seront exonérées dans la limite du montant légal ou conventionnel et de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (205 680 € pour les indemnités perçues en 2021). Si l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée :
  • soit à hauteur de 50 % de son montant ;
  • soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente.

Réduction d’impôts sur les contrats de prévoyance ou assurance-vie

Vous aurez droit à un avantage fiscal si vous souscrivez un contrat de prévoyance ou une assurance-vie.

Le contrat de prévoyance engendre une réduction d’impôt de 25 % sur les primes versées du contrat rente-survie et épargne handicap :

• les primes ne peuvent excéder 1 525 € ;
• ce montant maximum est augmenté de 300 € par enfant à charge.

Vous bénéficiez d’un abattement sur les sommes perçues grâce à votre assurance-vie :

• pour cela vous devez maintenir la même assurance-vie pendant 8 ans sans en retirer l’argent ;
• vous n’avez pas à payer d’impôt sur vos revenus issus d’assurance-vie tant qu’ils ne dépassent pas 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple dont l’imposition est commune ;
• au-delà de ces sommes, vous devez choisir entre une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 7,5 % (si vous avez perçu des versements d’assurance-vie de plus de 150 000 € au 31 décembre de l’année précédente, le taux du PFU est de 12,8 % sur la part dépassant 150 000 €).

Ne pas déclarer les gains d’une vente ou d’une expropriation

Lorsque vous vendez votre habitation principale, la plus-value engrangée n’est pas prise en compte par les impôts. De la même manière, un propriétaire exproprié est exonéré de l’indemnisation touchée par l’État :

• si celle-ci est supérieure au montant de l’acquisition et donc qu’elle entraîne une plus-value ;
• le propriétaire s’engage alors à utiliser cette somme dans les 12 mois pour un achat immobilier.

Loi Duflot, loi Pinel, loi Cosse et déficit foncier

Loi Duflot (du 1er janvier 2013 au 31 août 2014)

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de 18 % du montant investi dans un logement mis en location si celui-ci respecte tous les critères :

• la durée de mise en location doit être au minimum de 9 années ;
• les loyers doivent respecter un certain plafond en fonction de la situation géographique ;
• le bien immobilier ne peut être loué à un membre de la famille du propriétaire.

Loi Pinel (depuis septembre 2014)

La loi Pinel permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 21 % du montant investi :

• 21 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 12 ans ;
• 18 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 9 ans ;
• 12 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 6 ans.

Le propriétaire doit notamment respecter des conditions de :

• mise en location ;
• loyers plafonnés ;
• déficit foncier ;

Lorsqu’il loue son bien, le propriétaire doit payer des charges (d’entretien ou de travaux). Si celles-ci sont supérieures au montant des loyers annuel, il réalise un déficit foncier :

• ce déficit est déduit du revenu global ;
• le plafond est fixé à 10 700 € par an ;
• au-delà de ce plafond, la somme doit être reportée sur les revenus fonciers des années suivantes.

Par ailleurs, le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est doublé et porté à 21 400 € pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique permettant de sortir un bien loué du statut de passoire énergétique (logements en classes E, F ou G), afin de parvenir à une classe comprise entre A et D au plus tard le 31 décembre 2025 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).

Ce doublement s’applique aux dépenses pour lesquelles un devis est accepté à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le bailleur doit justifier du nouveau classement de performance énergétique avant le 31 décembre 2025 sous peine de voir le doublement du plafond de déduction remis en cause.

Loc’Avantages

Le dispositif Loc’Avantages remplace la Loi Cosse « Louer abordable » pour les conventions signées depuis le 1er mars 2022 (article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022).

La Loi Cosse s’est appliqué pour les conventions déposées jusqu’au 28 février 2022.

La loi Cosse, aussi appelée « Louer abordable » ou « Loi Cosse ancien » permet de bénéficier d’un avantage fiscal en contrepartie de :

• l’engagement de louer le logement vide (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
• en tant que résidence principale ;
• pendant une durée minimale ;
• avec un plafond de loyers et de ressources des potentiels locataires.

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale fixé par un arrêté du 10 novembre 2020 à 331 kWh/m2/an, ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores.

Le propriétaire devait signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), avec ou sans demande de subvention pour travaux :

• En l’absence de subvention pour travaux, le propriétaire s’engageait à mettre le logement en location pour une durée minimale de 6 années.
• En cas de subvention pour travaux, la durée minimale de location était de 9 années.

L’avantage fiscal consiste en une déduction forfaitaire applicable directement sur les loyers perçus. Le taux de cette déduction dépend du conventionnement du logement (conventionnement intermédiaire, social ou très social) et de la zone géographique du logement. Il va de 15 à 70 % (85 % pour une intermédiation locative).

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, avait renforcé les avantages de ce dispositif :

• depuis le 1er janvier 2019, elle avait étendu le bénéfice de la déduction fiscale (avec un taux de 50 %) à la zone C pour les logements avec un loyer social ou très social, à condition que le propriétaire conclue un conventionnement Anah avec travaux ;
• elle avait augmenté le plafond du déficit foncier imputable de 10 700 € à 15 300 € dans le cadre d’un investissement en loi Cosse à compter de l’imposition des revenus de 2019.

Réduire ses impôts en investissant dans une PME

Vous pouvez réduire vos impôts de 18 % de votre investissement annuel dans une PME (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts) :

• qui exerce une activité différente de la gérance de son patrimoine mobilier ou immobilier ;
• qui tient son siège social en France ;
• qui est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
• qui emploie moins de 250 personnes ;
• et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros.

Les sommes investies bénéficiant de la réduction sont limitées à 50 000 € pour une personnes seule (soit une réduction de 9 000 €) et à 100 000 € pour un couple (soit une réduction de 18 000 €).

Le taux de 18 % a été augmenté de manière exceptionnelle et temporaire à 25 %. Pour 2021, le taux de réduction majoré s’est appliqué pour les versements effectués à compter du 9 mai 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et décret n° 2021-599 du 6 mai 2021). Pour 2022, il s’applique pour les versements effectués à compter du 18 mars 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et décret n° 2022-371 du 16 mars 2022). Pour 2023, il s’applique pour les versements effectués du 10 mars 2023 au 31 décembre 2023 (décret n° 2023-176 du 10 mars 2023).

Faire un don à une association pour réduire ses impôts

Vous pouvez faire un don à une association, mais aussi à un organisme si celui-ci a une mission d’intérêt général (chorale, club de carte, Téléthon, etc.) :

• votre don ne doit pas excéder 20 % de votre revenu imposable, dans ce cas vous pouvez déduire 66 % du montant que vous avez versé ;
• pour une association pour personne en difficulté, vous pouvez déduire 75 % de votre don tant qu’il ne dépasse pas 1 000 €, sinon la déduction revient à 66 % (cette réduction de 75 % a été étendue « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (…) », voir l’article 200 1 ter du Code général des impôts modifié). Par dérogation, pour l’imposition des revenus des années 2020 et 2021, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020), et article 187 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021) ;
• l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

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