Le montant de l'impôt sur le revenu est déterminé après prise en compte de la situation et des charges de famille des contribuables.
Le quotient familial consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts déterminé au regard de la situation et des charges de famille appréciées :
- au 1er janvier de l'année d'imposition, dans la majorité des cas ;
- au 31 décembre en cas d'augmentation des charges de famille au cours de l'année considérée.
Foyer fiscal : appréciation de la situation familiale
Le système du quotient familial permet notamment de prendre en compte la situation familiale.
En cas de mariage, divorce ou séparation en cours d'année
La déclaration d'impôt se fait en fonction de la situation à la fin de l'année :
- en cas de mariage ou de Pacs dans l'année :
- une seule déclaration pour l'ensemble des revenus et charges des deux conjoints ;
- à faire en ligne ou à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal ;
- mais il est possible, la première année de demander l'imposition séparée ;
- en cas de divorce ou de séparation :
- deux déclarations séparées, une pour chacun des conjoints avec ses propres revenus et charges ;
- à déclarer en ligne ou au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (en indiquant, le cas échéant, la nouvelle adresse).
À noter : les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit sont imposés séparément au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si les époux démontrent que la résidence séparée n’a qu’un caractère temporaire, ils peuvent faire l’objet d’une imposition commune (CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 19VE01770).
En cas de décès du conjoint en cours d'année
En cas de décès du conjoint, il faut établir deux déclarations d'impôt :
- une pour le couple, pour la période qui court du 1er janvier jusqu'à la date du décès ;
- une pour le conjoint survivant, pour le reste de l'année.
Foyer fiscal : les personnes à charge
Sont à la charge du contribuable et entrent, de ce fait, dans la composition du foyer fiscal :
- les enfants mineurs du contribuable ;
- les titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité) demeurant en permanence sous le toit du contribuable ;
- les personnes rattachées comme les enfants majeurs de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans et poursuivant leurs études.
En cas de rattachement d'une personne au foyer fiscal :
- soit le nombre de parts est augmenté ;
- soit un abattement sur le revenu du contribuable est accordé.
Le quotient familial
Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts déterminé au regard :
- de sa situation de famille ;
- et du nombre de personnes fiscalement considérées comme étant à sa charge.
Le mécanisme du quotient familial
Pour déterminer l'impôt brut :
- on part du revenu net global imposable (somme des revenus catégoriels) ;
- on détermine le quotient familial ;
- ensuite on calcul le revenu imposable pour une part (à savoir le quotient du revenu net global imposable par le nombre de parts) ;
- au quotient familial est appliqué le barème progressif par tranches ;
- on obtient l'impôt pour une part ;
- on multiplie cet impôt par le nombre de parts (montant arrondi à l'euro près).
Le mécanisme du quotient familial est soumis à 2 types de plafonnement :
- un plafonnement général fixé à 1 567 € pour l'imposition des revenus de 2019, pour chaque demie-part supplémentaire, et 784 € pour chaque quart de part supplémentaire ;
- des plafonnements spécifiques comme, par exemple, pour les personnes invalides ou ayant le statut d'ancien combattant pour lesquelles une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.
Enfin, en cas de garde alternée des enfants, les plafonds et réductions d'impôt applicables à chacun des parents doivent être divisés par 2.
Bon à savoir : lorsque l’enfant devient majeur et que les parents divorcés demandent le rattachement de leur enfant, le rattachement est effectué au profit d'un seul parent, même s’il y a toujours garde alternée entre les deux parents (rép. min. n° 10785, JOAN du 31 décembre 2019).
En revanche, s'il est prouvé que seul l'un d'entre eux assume la charge en totalité de l'enfant, la demi-part dans sa globalité doit alors lui être attribuée.
De plus, l'article 194, I du CGI autorise le juge aux affaires familiales à déroger au principe de répartition à charge égale des parents en cas de résidence alternée.
En effet, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une ordonnance de non-conciliation, décider de fixer la résidence fiscale chez l'un ou l'autre des parents alors même que les enfants sont en résidence alternée et accorder ainsi le bénéfice de la demi-part supplémentaire à un seul parent (TA Rouen, 8 juin 2017, n° 1500354).
Détermination du quotient familial
| Nombre de personnes à charge | Parts supplémentaires | Situation de famille | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Célibataire, divorcé, marié séparé (sous certaines conditions) | Concubin | Mariés, Pacsés | Veuf (sauf cas particuliers) | ||
| 0 | 1 part | 1 part | 2 parts | 1 part | |
| 1 | + 0,5 | 2 parts | 1,5 parts | 2,5 parts | 2,5 parts |
| 2 | + 0,5 | 2,5 parts | 2 parts | 3 parts | 3 parts |
| 3 | + 1 | 3,5 parts | 3 parts | 4 parts | 4 parts |
| au-delà | + 1 part par personne à charge | ||||
Remarques : un enfant à charge handicapé compte pour une demi-part de plus. En cas de résidence alternée entre des parents divorcés ou séparés, la part supplémentaire est divisée entre les parents. S'il n'y a qu'un seul enfant, chaque parent ne bénéficie que d'un quart de part. Dans le cas du concubinage, les enfants doivent être rattachés à l'un ou l'autre parent. Mais si l'un d'entre eux n'en prend aucun, il peut verser une pension alimentaire à l'autre concubin et la déduire.
Cas particulier des personnes seules ayant eu la charge d'un enfant pendant au moins 5 ans
Les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui n'ont plus aucun enfant à charge au titre d'une année d'imposition bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial si elles respectent les conditions suivantes :
- elles ont eu la charge exclusive ou principale d'au moins un enfant mineur ou infirme pendant 5 ans ;
- elles vivaient seules au cours de ces 5 années ;
- l'enfant est resté mineur et n'a pas bénéficié de revenus distincts.
Le bénéfice de la demi-part supplémentaire implique donc que l'enfant pris en charge soit mineur et rattaché au foyer fiscal pendant toute la durée des 5 années.
Ainsi, un contribuable qui vivait seul, et a eu à charge un enfant devenu majeur pendant la période de 5 ans, ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial (CE, 22 novembre 2017, n° 407217).
Bon à savoir : si un contribuable bénéficie de la majoration accordée aux personnes ayant eu la charge d’un enfant pendant au moins 5 ans, il ne peut pas bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre d’une invalidité (CAA Bordeaux, 17 octobre 2019, n° 17BX02247).
Cas particulier des anciens combattants
Si le contribuable possède une carte de combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, et à condition d'avoir plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire.
L'octroi de la demi-part supplémentaire est aussi accordé aux veuves des anciens combattants à condition que le défunt ait bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, la majoration est accordée à toutes les veuves, dès lors que leur conjoint décédé percevait la retraite du combattant, quel que soit son âge à la date du décès.
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Qui peut être imposé sur le revenu ?
Sommaire
- En fonction de votre situation personnelle
- En fonction des personnes à votre charge dans le foyer fiscal
- En fonction de votre lieu de résidence