Résidence fiscale

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On parle de domicile fiscal sur le plan interne à un pays, ou de résidence fiscale sur le plan international, mais ces deux notions recouvrent la même chose.

Déterminer sa résidence fiscale permet d'éviter une double imposition, c'est-à-dire une imposition dans deux pays différents. Faisons le point ensemble.

 

Comment déterminer sa résidence fiscale ?

L'article 4 B du Code général des Impôts donne 4 critères alternatifs, qui permettent de déterminer où se trouve le domicile fiscal d'une personne physique. Ils doivent être examinés dans un ordre précis.

Foyer

Le foyer d'une personne physique est son lieu de résidence habituel, à caractère permanent.

Exemple : vous travaillez à l'étranger, mais votre femme et vos enfants résident en France : vous êtes résident fiscal français.

Lieu de séjour principal

Il s'agit du lieu où a séjourné la personne physique elle-même. 

Depuis juillet 2020, le Conseil d’État considère que, pour définir la résidence fiscale d’une personne, il n’y a pas lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle a effectués dans un État excède 183 jours dans l’année (comme c'était le cas précédemment). Le séjour habituel dans un État doit s’apprécier au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet État qui font partie du rythme de vie normal de la personne et qui ont un caractère plus que transitoire (CE, 8e et 3e ch. réunies, 16 juillet 2020, n° 436570).

Activité professionnelle

L'activité professionnelle principale du contribuable (celle à laquelle il consacre le plus de temps effectif) doit être exercée en France :

  • Une activité salariée est sensée être exercée en France lorsque le lieu d'exercice régulier y est située.
  • Une activité indépendante est sensée être exercée en France lorsque certaines conditions sont remplies : un point d'attache fixe et la majeure partie des profits est rattachée à cette activité.

Bon à savoir : les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire (article 4 B du Code général des impôts, modifié par l’article 13 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Centre des intérêts économiques

On peut définir le centre des intérêts économiques selon trois critères :

  • le centre des principaux investissements ;
  • le siège des affaires, d'où sont administrés les biens ;
  • l'endroit d'où la personne tire la plus grande partie de ses revenus.

Pour établir qu’une personne possède le centre de ses intérêts économiques en France et donc son domicile fiscal, le Conseil d’État considère qu’il est obligatoire de rechercher si le patrimoine détenu en France produit des revenus et de comparer ceux-ci aux revenus perçus dans les autres pays (CE 9e et 10e ch. réunies, 7 octobre 2020, n° 426124).

Remarque : l'article 4 B ne parle pas de la nationalité de la personne, elle n'est pas un critère pour définir son domicile fiscal.

Pourquoi déterminer son domicile fiscal ?

Résidents français : obligation fiscale illimitée

C'est l'article 4 A du Code général des impôts qui prévoit que, concernant l'impôt sur le revenu, les personnes fiscalement domiciliées en France et dans les DOM ont une obligation fiscale illimitée (sur leurs revenus de source française et étrangère). On parle d’imposition sur le revenu mondial.

Il existe des exceptions :

  • Les agents de l’État (diplomatiques et consulaires) restent imposés dans l’État.
  • Les expatriés avec mission temporaires à l'étranger (moins de 6 mois) restent imposables en France.
  • Les travailleurs frontaliers sont résidents français (si habitation à moins de 20 km environ de la frontière).
  • Les revenus fonciers sont toujours imposés dans le lieu où le bien est situé.

Bon à savoir : le prélèvement à la source est mis en place en France depuis 2019. Pour les salaires de source étrangère imposables en France, l’administration française prélève des acomptes directement sur le compte bancaire du contribuable frontalier. Connectez-vous pour cela au site Impôts.gouv.fr, puis dans votre « espace particulier », et cliquez sur « gérer mon prélèvement à la source ». Concernant les frontaliers dont les revenus sont déjà imposés à l'étranger, ils ne sont pas concernés par le prélèvement à la source.

Non-résidents français : obligation fiscale restreinte

Les personnes domiciliées hors de France ont une obligation fiscale restreinte : seulement sur leurs revenus de source française. Il s'agit des revenus provenant de biens, droits ou activités localisés en France (valeurs mobilières françaises, revenus d'exploitation en France, revenus d'activités professionnelles, revenus versés par un débiteur français, etc.).

Deux modalités d'imposition sont possibles :

  • l'application d'un taux minimum d'imposition ;
  • l'application du taux moyen d'imposition.

Le taux minimum d'imposition

L'impôt du non-résident est calculé en appliquant le barème progressif et le quotient familial plafonné comme pour les résidents français. Toutefois, le non-résident est soumis à un taux minimum d'imposition de 20 % jusqu'à 26 070 € de revenu net imposable (pour les revenus perçus en 2021) et de 30 % au-delà.

Le taux moyen d'imposition

Si le taux moyen d'imposition, qui résulte de l'imposition de l'ensemble des revenus de sources française et étrangère de tous les membres du foyer fiscal, est inférieur au taux minimum, le non-résident se voit alors appliquer le taux moyen d'imposition. Dans cette hypothèse, le taux moyen d'imposition est appliqué aux seuls revenus de source française imposables en France.

Pour permettre à l'administration fiscale de déterminer le taux moyen, le non-résident doit indiquer le détail de ses revenus de sources française et étrangère sur la déclaration de revenus.

Bon à savoir : pour opter pour le taux moyen d'imposition en ligne, il convient de se rendre dans la rubrique « Non-résidents » et de cocher « Bénéficier du taux moyen d'imposition (s'il est plus favorable) ». En cas de déclaration papier, il convient de compléter la case 8TM sur le formulaire n° 2042.

Le bénéfice du régime d'imposition au taux moyen peut être demandé à posteriori (après la réception de l'avis d'impôt sur le revenu) à l'appui de justificatifs. Il peut également être demandé au moment de la déclaration de revenus.

Si la demande est faite au moment de la déclaration de revenus, le contribuable doit déclarer, à l'aide du formulaire n° 2041-TM (en ligne ou papier), le détail de ses revenus de sources française et étrangère. Ce formulaire a pour but d'attester sur l'honneur l'exactitude des éléments communiqués, dans l'attente de fournir, le cas échéant, des pièces justificatives sur demande de l'administration fiscale.

Bon à savoir : les personnes non domiciliées en France, mais qui y ont une habitation sont assujetties à l'impôt sur le revenu, soit sur une base forfaitaire (3 fois la valeur locative du bien), soit sur leurs revenus de source française s'ils sont supérieurs.

Avec une convention internationale

La France a conclu de nombreuses conventions bilatérales avec d'autres pays, dont le but est de répartir l'imposition. Ces conventions définissent la notion de résident fiscal et donnent des critères définissant cette notion. Ces critères sont sensiblement ceux évoqués ci-dessus.

Pour aller plus loin :

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