Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) exercent diverses missions. Elles comprennent aussi les conciliateurs fiscaux départementaux.
Les DDFIP sont des services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Elles ont été instituées par le décret n°2009-707 du 16/6/2009. Outre les directions départementales des finances publiques, il y a les directions régionales, les directions locales et des directions spécialisées.
Le point maintenant.
Services de la DDFIP
Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) assurent notamment la mise en œuvre, dans le département, des missions suivantes :
- assiette, recouvrement et contrôle des impôts ;
- recherche des renseignements nécessaires à l’assiette et au recouvrement de l’impôt ;
- tenue du cadastre et de la publicité foncière.
Les DDFIP comportent notamment :
- Le Service des impôts des particuliers (SIP) : c’est l’interlocuteur du particulier pour tout problème concernant le calcul et le recouvrement de l’impôt des particuliers, ainsi que les contrôles fiscaux. Sont concernés :
- l’impôt sur le revenu ;
- la taxe d’habitation ;
- la taxe foncière ;
- la redevance audiovisuelle ;
- les droits de mutation ;
- l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018 suite à la suppression de l’ISF (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) ;
- Le Service des impôts des entreprises (SIE) : il est chargé du calcul, du recouvrement et du contrôle des principaux impôts touchant les entreprises.
En principe, il y a aussi des services spécialisés : par exemple le service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques, ces dernières ayant été supprimées à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010), ou encore les centres des impôts fonciers.
Les DDFIP participent également à différents organismes : par exemple, la commission de surendettement des particuliers ou la commission pour les entreprises.
DDFIP : Conciliateur fiscal départemental
Il y a un conciliateur fiscal départemental auprès de la DDFIP. Vous pouvez le saisir quand vous avez un problème avec le fisc : par exemple, le fisc vous refuse des délais de paiement.
Le conciliateur fiscal départemental n’est cependant pas compétent dans certains cas :
- examen de la situation fiscale personnelle ;
- vérification de comptabilité ;
- litige concernant la publicité foncière ;
- litige qui a déjà fait l’objet d’une requête auprès du président de la République, du Premier ministre, du ministre des Finances, du médiateur de la République, d’un parlementaire ou d’un élu local.
Vous devez d’abord adresser une réclamation au service des impôts (en recommandé avec accusé de réception). Si cette démarche ne donne rien, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental :
- Le conciliateur fiscal départemental peut intervenir auprès du fisc.
- Il peut même réformer la décision du fisc.
Pour en savoir plus :
- Quels revenus faut-il déclarer ? La réponse dans notre tableau récapitulatif des revenus imposables.
- Pour saisir le conciliateur fiscal départemental, inspirez-vous de notre modèle de lettre téléchargeable gratuitement.
- Suivez nos conseils pour saisir le médiateur du ministère de l’économie, en téléchargeant gratuitement notre fiche pratique.