Revenu imposable

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Qu'est-ce que le revenu imposable ?

Le revenu imposable est l'ensemble des ressources d'un foyer, sur lesquelles l'État prélève l'impôt sur le revenu.

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Le revenu imposable comprend :

Traitements et salaires imposables

Contribuables concernés

Sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, les personnes physiques qui : 

  • sont placées dans un état de subordination ou d'étroite dépendance vis-à-vis de l'employeur ;
  • reçoivent des sommes d'argent dans le cadre d'une activité professionnelle.

Catégories de revenus imposables

Les contribuables ci-dessus doivent déclarer, dans la catégorie des traitements et salaires, l'ensemble des revenus suivants qu'ils ont perçus :

  • les salaires ;
  • les indemnités ; 

À noter : depuis le 1er janvier 2019, ce sont les caisses de congés payés qui appliquent le prélèvement à la source et déclarent les montants prélevés sur les indemnités de congés payés qu'elles versent. Cela est valable lorsque la caisse verse directement les indemnités de congés payés aux salariés, mais aussi dans les cas où elle les verse à l'employeur ou à un tiers.

  • les primes ;
  • les allocations ou les gratifications ;
  • les avantages en argent ;
  • les avantages en nature ;
  • les prestations pour maladie, accident ou maternité.

Bon à savoir : l'article 5 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les pourboires versés aux salariés au cours des années 2022 et 2023, à la condition que ces salariés perçoivent une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC.

Ces revenus sont à déclarer sur l'imprimé fiscal n° 2042.

À​ noter : si le contribuable n'a pas opté pour la déduction des frais réels, l'administration fiscale applique une déduction forfaitaire de 10 % sur le montant des traitements et salaires déclarés.  

Bon à savoir : depuis 2019, tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus et dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. À défaut, une amende de 15 € peut leur être appliquée. Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende forfaitaire ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap, de l'absence d'accès à internet ou de la non-maîtrise du numérique. 

La généralisation du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017). La personne tenue d'effectuer la retenue à la source est la personne qui procède au versement des revenus. Cette personne – dénommée « collecteur » – doit appliquer sur les revenus versés un taux de prélèvement à la source communiqué par l'administration fiscale (la confidentialité de ce taux est protégée par le Code pénal).

Si aucun taux n'est transmis par l'administration fiscale ou si le taux dont dispose l'employeur n'est plus valide, ce dernier doit appliquer la grille de taux par défaut.

À noter : pour les personnes qui n'étaient pas présentes dans l'entreprise les 2 mois précédents et pour lesquelles le taux personnalisé n'est pas valide, les employeurs peuvent récupérer le taux de prélèvement personnalisé depuis le service « TOPAze » disponible sur le site net-entreprises.fr.

Bon à savoir : en cas de changement de situation, les contribuables ont la possibilité de modifier leur taux de prélèvement à la source via le service « Gérer son prélèvement à la source », dans leur espace particulier sur le site des impôts. Le nouveau taux prend effet dans un délai de 3 mois maximum.

Depuis janvier 2019, les entreprises doivent déclarer les informations relatives au prélèvement à la source via la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. 

À noter : un simulateur en ligne permet de calculer le montant de l'impôt automatiquement prélevé sur le revenu mensuel des contribuables.

Bon à savoir : pour faciliter la mise en place du prélèvement à la source, un numéro de téléphone non surtaxé est mis en service depuis le 2 janvier 2019. En contactant le 0 809 401 401 au prix d'un appel local, les contribuables sont guidés dans leurs démarches et peuvent obtenir des réponses à leurs questions. Des agents des Finances publiques répondent du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h.

Doivent figurer sur les bulletins de paie des salariés : le montant du salaire net avant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source.

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Pensions et rentes viagères imposables

Toute personne percevant des pensions et rentes viagères a l'obligation de les déclarer dans la catégorie des pensions et rentes viagères sur l'imprimé fiscal n° 2042.

Les pensions et rentes imposables sont :

  • les pensions de vieillesse et de retraite ;
  • les pensions d'invalidité ;
  • les pensions alimentaires.

Ces pensions et rentes viagères sont prises en compte dans le revenu global imposable à l'impôt sur le revenu. 

Revenus de capitaux mobiliers imposables

Types de revenus imposables

Doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les revenus suivants perçus par le contribuable :

  • les produits de placements à revenu fixe ;
  • les valeurs mobilières et droits sociaux ;
  • les biens meubles ;
  • les métaux et autres objets précieux.

Modalités d'imposition

Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux). Ils doivent ensuite être reportés sur la déclaration de revenus.

Les prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers sont regroupés dans un formulaire unique 2777. Ce nouveau formulaire 2777 remplace les anciens formulaires 2777 et 2777-D (déclaration simplifiée). Il est accessible sur le site des impôts.

Bon à savoir : le contribuable a la possibilité d'opter pour le barème progressif lors de sa déclaration de revenus.

Important : les établissements payeurs de revenus distribués et de produits de placement ont l'obligation de souscrire par voie électronique toutes les déclarations des prélèvements et retenues à la source sur les revenus mobiliers depuis le 1er septembre 2018 ; un télépaiement est associé à cette télédéclaration (décret n° 2018-756 du 28 août 2018).

Revenus fonciers imposables 

Types de revenus imposables

Les propriétaires d'immeubles (personnes physiques ou personnes morales) doivent déclarer dans la catégorie des revenus fonciers l'ensemble des revenus principaux et accessoires :

  • tirés de la location de propriétés bâties et non bâties ;
  • non inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole, ou d'une profession non commerciale. 

Bon à savoir : en fonction de leur montant, les revenus fonciers sont imposés, soit selon le régime du micro-foncier, soit selon le régime réel d'imposition.

À noter : la valeur des travaux (aménagements ou constructions) réalisés de manière volontaire par un locataire constitue, pour le bailleur, un complément de loyer imposable dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu'ils sont laissés de manière gratuite au bailleur en fin de bail (CAA Lyon, 18 février 2020).

Modalités déclaratives 

Les revenus fonciers doivent être déclarés, selon les cas :

  • sur l'imprimé fiscal n° 2042 en cas d'application du régime micro-foncier ;
  • sur l'imprimé fiscal n° 2044 en cas d'application du régime réel ; 
  • sur l'imprimé fiscal n° 2044 SPE si un régime de défiscalisation est applicable. 

Bon à savoir : avec la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de l'impôt sur le revenu s'effectue par acomptes trimestriels ou mensuels depuis le 1er janvier 2019. Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours.

Plus-values imposables

Champ d'application

Les personnes physiques qui réalisent les plus-values suivantes sont tenues de les déclarer et de payer l'impôt correspondant :

À​ noter : selon les cas, les plus-values doivent être déclarées sur l'imprimé fiscal n° 2042, l'imprimé fiscal n° 2048 IMM ou l'imprimé fiscal n° 2048 M-SD.

Modalités d'imposition

Selon le type de plus-value réalisée, celle-ci fait l'objet :

  • d'une taxation au taux proportionnel ;
  • d'une taxation forfaitaire ;
  • d'une taxation selon le régime général des plus-values ;
  • d'abattements.

Bon à savoir : certaines plus-values perçues sont soumises au prélèvement forfaitaire unique. Elles doivent être reportées sur la déclaration de revenus.

Bénéfices industriels et commerciaux imposables

Personnes imposables

Sont imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, les revenus réalisés par : 

  • les entreprises passibles de l'IR ;
  • les sociétés passibles de l'IS ;
  • les exploitants individuels.

À​ noter : par revenus, il faut entendre tout produit provenant d'opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale, réalisées pour le propre compte des personnes imposables et dans un but lucratif.

Modalités d'imposition

Les bénéfices industriels et commerciaux sont imposés selon le cas soit :

  • selon le régime du micro-BIC ;
  • selon le régime simplifié d'imposition (ou réel simplifié) ;
  • selon le régime réel normal.

Bon à savoir : en fonction du régime d'imposition applicable, les bénéfices industriels et commerciaux doivent être déclarés sur l'imprimé n° 2042 C, la déclaration n° 2031-SD, le formulaire 2050-liasse, l'imprimé n° 2069 A, l'imprimé n° 2036-SD, la déclaration complémentaire n° 2036-bis-SD.

À noter : avec la mise en place du prélèvement à la source, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu, le paiement s'effectue par acomptes trimestriels ou mensuels depuis le 1er janvier 2019. Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours.

Bon à savoir : les délais d'option ou de renonciation pour un régime réel d'imposition BIC ont été allongés par l'article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et le décret n° 2022-942 du 27 juin 2022. Les entreprises peuvent donc désormais exercer leur option jusqu'en mai-juin de l'année N (délais de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus) au lieu du 1er février N jusqu'alors.

Bénéfices non commerciaux imposables

Les personnes qui réalisent les revenus suivants doivent les déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 

  • les des professions libérales ;
  • les revenus des charges et offices dont les titulaires ne sont pas commerçants ;
  • les revenus liés à toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.

Les bénéfices non commerciaux sont imposables, soit selon le régime de la déclaration contrôlée, soit selon le régime déclaratif spécial ou micro-BNC.

À​ noter : selon le régime d'imposition applicable, les bénéfices non commerciaux sont déclarés sur l'imprimé n° 2042 C, l'imprimé n° 2035-SC, les imprimés n° 2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035 S, 2035-AS-SD, 2035-E-SD, 2035-F-SD, 2035-G-SD, l'imprimé n° 2042.

Bon à savoir : avec la mise en place du prélèvement à la source, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu, le paiement s'effectue par acomptes trimestriels ou mensuels depuis le 1er janvier 2019. Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours.

Bénéfices agricoles imposables

Tout contribuable qui met en valeur des biens ruraux a l'obligation de déclarer les revenus tirés de son activité agricole dans la catégorie des bénéfices agricoles

Ces bénéfices peuvent être imposés, soit :

  • selon le régime du forfait : bénéfice agricole forfaitaire ;
  • selon le régime réel d'imposition normal ;
  • selon le régime réel d'imposition simplifié.

Les agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition depuis au moins 2 ans peuvent opter pour le système de la moyenne triennale fiscale (article 75-0 B du Code général des impôts), pour une durée de 3 ans.

À​ noter : selon le régime d'imposition applicable les bénéfices agricoles sont à déclarer sur l'imprimé n° 2042, l'imprimé n° 2342-SD, l'imprimé n° 2139-SD, l'imprimé n° 2143-SD.

Bon à savoir : avec la mise en place du prélèvement à la source, pour les titulaires de bénéfices agricoles soumis à l'impôt sur le revenu, le paiement s'effectue par acomptes trimestriels ou mensuels depuis le 1er janvier 2019. Ces acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils pourront être adaptés en fonction des revenus de l'année en cours.

En parallèle, l'exploitant agricole non salarié doit déclarer chaque année ses propres revenus à la MSA. Cette déclaration sert de base pour le calcul des cotisations sociales et des contributions obligatoires.

Le décret n° 2018-538 du 27 juin 2018 a abaissé le seuil de revenu au-delà duquel la déclaration des revenus professionnels et le paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants agricoles doivent être réalisés par voie dématérialisée. Ce seuil de télédéclaration et de télépaiement est de 10 % de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale.

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