La Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) assure au niveau régional les compétences de la Direction générale des Finances publiques. Elle exerce des missions relevant de la fiscalité et de la gestion des finances publiques. En charge du recouvrement de l’impôt, c’est principalement elle qui traite avec le contribuable. Faisons plus ample connaissance avec cette administration.
Missions et compétences de la DRFIP
La Direction régionale des Finances publiques a été créée en 2009, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle est issue de la fusion de la Direction des services fiscaux et de la Trésorerie générale. C’est un service déconcentré du Ministère du budget.
En matière fiscale, la DRFIP est compétente pour :
- l’établissement de l’assiette ;
- le contrôle et le recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations ;
- des missions topographiques, cadastrales et de publicité foncière.
Quant à la gestion des finances publiques, la DRFIP a pour mission de :
- gérer les comptes de l’État : contrôle et mise en œuvre de la dépense publique pour la Région ;
- gérer l’aspect financier et comptables des collectivités locales et des hôpitaux publics ;
- soutenir les entreprises dans leurs relations avec les préfets et les acteurs économiques locaux ;
- octroyer des plans de règlement des dettes fiscales et sociales ;
- mettre en œuvre les règles et procédures sur l’acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux.
Relations de la DRFIP avec les contribuables
Compétente pour le recouvrement de l’impôt, la DRFIP perçoit les sommes que les contribuables lui versent au titre de leur imposition. En cas de « trop versé », généralement pour l’impôt sur le revenu, la DRFIP reverse cette somme au contribuable. C’est le « virement DRFIP ».
En effet, les contribuables s’acquittent de leur impôt sur le revenu par le biais d’acomptes : l’impôt est payé par tiers provisionnels. La somme due par le contribuable au titre de l’année N est calculée par rapport à un revenu de référence. Mais ce revenu évolue. C’est ce qui explique le surplus d’impôt qui peut être versé par le contribuable, malgré l’avis d’échéance qui lui est envoyé avant le versement de chaque acompte. Ce surplus est remboursé par la DRFIP chaque année à la rentrée, entre juillet et octobre.
Aucun courrier n’est envoyé au contribuable pour le prévenir du virement. D’où les interrogations quant à la nature du virement.
La procédure de remboursement est par principe automatique. Le contribuable n’a donc rien à demander auprès de l’administration fiscale. Néanmoins, dans certains cas, le contribuable doit remplir certaines formalités pour pouvoir bénéficier du remboursement. C’est le cas, par exemple, lorsque sa situation personnelle est modifiée.
Inversement, la DRFIP peut effectuer un prélèvement sur le compte bancaire du contribuable. Là encore, si les raisons sont inconnues, renseignez-vous auprès de l’administration.
Pour aller plus loin :
- Découvrez la perquisition fiscale que peut exécuter le fisc dans certaines situations.
- Pour obtenir des renseignements sur la situation financière du contribuable, l’administration fiscale peut exercer son droit de communication.
- Informez-vous sur le rôle du service de publicité foncière.