Qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, l'évasion fiscale concerne toutes les catégories d'assujettis. C'est une notion à la délimitation incertaine, souvent confondue avec la fraude et l'optimisation fiscale. Elle est générée moyennant le recours à de nombreuses techniques et se révèle très coûteuse pour l’État. Éclaircissements dans ce zoom.
Évasion fiscale : définition et délimitation
L'évasion fiscale désigne la mise en œuvre de moyens par des assujettis tendant à diminuer ou supprimer l'imposition de leur patrimoine ou de leur bénéfice à un ensemble de taxes, impôts, et autres accises. Plus généralement, c'est le fait de se soustraire à une charge fiscale.
Remarque : l'évasion fiscale entraîne une modification de l’État d'imposition. L'entreprise ou le particulier transfère ses actifs vers un pays où la pression fiscale est moindre.
L'évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale. En effet, l'évasion fiscale utilise des moyens légaux pour réduire une imposition. Au contraire, la fraude fiscale concerne l'utilisation illégale d'un système fiscal. C'est une infraction à la loi, passible de sanctions pénales, et notamment de peines d'emprisonnement.
L'évasion fiscale peut cependant être comparée à l'optimisation fiscale. Celle-ci a aussi un but de réduction de la charge fiscale, par un emploi pertinent des règles fiscales. L'optimisation n'entraîne pas d'infraction à la loi.
Conclusion : l'évasion fiscale se situerait donc entre la fraude et l'optimisation fiscale. C'est une notion ambiguë.
Moyens d'évasion fiscale
Les contribuables rivalisent d'ingéniosité pour échapper à la charge fiscale. La conservation des liquidités en dehors du circuit bancaire, en espèces, est par exemple beaucoup plus difficile à déceler pour les États.
Certains particuliers choisissent aussi de changer de nationalité pour s'assujettir à l'imposition d'un pays fiscalement plus attrayant. De même, la fiducie permet de réduire sa charge d'imposition, via le mécanisme du don et des montages fiscaux complexes.
L'évasion fiscale se fait souvent à destination des paradis fiscaux, des États dans lesquels la réglementation fiscale est plus favorable qu'ailleurs, afin d'attirer les capitaux étrangers. Les paradis fiscaux mettent en œuvre des taux d'imposition bas, sont opaques sur leur législation fiscale, et ne communiquent pas les informations bancaires de leurs contribuables aux autorités fiscales des États tiers.
Bon à savoir : les contribuables domiciliés en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l'étranger (article 1649 A du CGI). Cette nouvelle formulation, issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, englobe, depuis le 1er janvier 2019, les comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage. Par ailleurs, si un contribuable ne déclare pas ses avoirs détenus sur des comptes à l’étranger et dans l’hypothèse où, au cours de l’année, le montant des avoirs détenus sur ces comptes est supérieur à 50 000 €, l’administration fiscale peut redresser le contribuable pendant 10 ans, contre 3 auparavant. Ce seuil de 50 000 € tient compte du total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre (instruction Bofip du 22 mai 2019).
À noter : le 5 décembre 2017, les États de l'Union européenne (UE) ont établi une liste noire de 17 paradis fiscaux. Cette liste a depuis été modifiée à plusieurs reprises. Suite à la dernière actualisation de la liste noire des paradis fiscaux du 5 octobre 2021, 9 territoires y figurent : Fidji, Guam, Îles Vierges américaines, Palaos, Panama, Samoa, Samoa américaines, Trinité-et-Tobago et Vanuatu. Ces juridictions « non coopératives » sont caractérisées par un refus d'échange automatique d'informations, l'existence de mesures fiscales préférentielles dommageables, et l'absence de mise en œuvre des mesures de l'OCDE contre l'optimisation fiscale agressive. Cette liste ne comprend cependant aucun État de l'UE et n'est pas assortie de sanctions.
Conséquences de l'évasion fiscale et lutte contre cette pratique
L'évasion fiscale a un impact négatif sur les finances des États.
Quelques chiffres :
- 1 000 milliards d'euros par an : c'est le manque à gagner pour l'ensemble des États de l'Union européenne qu'engendre l'évasion fiscale ;
- 3 % du PIB : c'est ce que coûte l'évasion fiscale à la France chaque année ;
- 15 % : c'est le taux moyen d'imposition effectif d'une société du CAC 40, soit environ 20 points de moins que le taux d'imposition légal en France.
Face à ces pertes budgétaires, les États mettent en place des moyens de lutte contre l'évasion fiscale.
L'article R. 10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales (issu du décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021) autorise l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales, conformément à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales.
Bon à savoir : le dispositif des « aviseurs fiscaux » permettant d'indemniser toute personne qui fournit des renseignements ayant conduit à la découverte de fraude fiscale ou de manquement, dès lors que le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €, a été mis en place à titre expérimental. Il est reconduit jusqu'à fin 2023 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
À noter : le 1er juillet 2019, une police fiscale a été créée. Elle est composée d’agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires pour établir l’impôt éludé et condamner les auteurs de ces faits. Ces officiers fiscaux judiciaires peuvent être saisis par un magistrat à la suite d’une plainte de l’administration fiscale dans des dossiers de présomption de fraude fiscale aggravée.
Pour une meilleure efficacité, les États tentent de coordonner leurs politiques, aux niveaux européen et international.
Ainsi en octobre 2014, a été pris à Berlin un engagement sur l'échange automatique d'informations sur les comptes bancaires. Plus de 90 pays ont pris cet engagement. Depuis le 30 septembre 2017, date d'entrée en vigueur de cet engagement, l'administration fiscale française peut obtenir des informations sur les comptes des contribuables à l'étranger de façon automatique, et non plus sur demande comme c'était le cas auparavant.
Pour en savoir plus :
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