Fraude fiscale

En France, les contribuables doivent souscrire leur déclaration d'impôts de leur propre initiative et sous leur entière responsabilité. Mais déclarer ses impôts n'est pas chose facile.

Entre les revenus imposables et non imposables, les déductions diverses, il peut parfois être tentant d'oublier de déclarer certains revenus et faire passer cet oubli sous l’excuse de la méconnaissance des nombreuses et complexes règles fiscales. Toutefois ce type d'oubli constitue une fraude fiscale sévèrement punie. Le point dans notre astuce.

Définition de la fraude fiscale

Fraude fiscale : le cadre légal

Constitue une fraude fiscale aux yeux de la loi, toute insuffisance, omission ou inexactitude dans la déclaration d'impôts d'un contribuable. La fraude fiscale consiste ainsi à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. L'infraction de fraude fiscale est un comportement qui vise à ne pas respecter la loi fiscale pour payer moins ou pas d'impôts.

La fraude fiscale ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale qui consiste à diminuer ses impôts en profitant de certaines lacunes de la loi fiscale.

Exemples de fraude fiscale

Sont considérées comme des fraudes fiscales, les comportements suivants :

• le fait d'oublier délibérément de souscrire sa déclaration d'impôts ;
• la dissimulation, dans la déclaration d'impôts, de certains revenus ou biens ;
• l'organisation délibérée de son insolvabilité pour échapper au paiement des impôts.

D'une manière générale, une fraude fiscale est un comportement dont la finalité est d'échapper au paiement de l'impôt tout en détournant la loi.

Fraude fiscale : les sanctions fiscales applicables

Défaut ou retard de déclaration

Un contribuable qui n'effectue pas, ou effectue tardivement sa déclaration encourt une majoration de son impôt :

• 10 % en cas de déclaration tardive spontanée ;
• 20 % en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
• 40 % en cas de déclaration non déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Dissimulation de revenus ou de biens imposables

La dissimulation volontaire de biens ou de revenus imposables constitue une fraude fiscale.

Si l'administration fiscale découvre au cours d'un contrôle fiscal cette dissimulation, une majoration peut être appliquée sur l'impôt réellement dû par le contribuable, à savoir :

• 10 % de l'impôt réellement dû si le contribuable est de bonne foi ;
• 40 % de l'impôt réellement dû en cas de dissimulation volontaire ou d'abus de droit ;
• 80 % de l'impôt réellement dû si la fraude fiscale révèle des manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit lorsque le contribuable est à l'initiative de l'abus ou est le principal bénéficiaire de l'abus de droit.

Avant le 1er janvier 2021, seuls les actes fictifs, ou qui avaient pour objectif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pouvaient être poursuivis dans le cadre d'une procédure pour abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Depuis le 1er janvier 2021, pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit vise aussi les actes à but principalement fiscal (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

Par ailleurs, les personnes morales faisant l’objet d’amendes ou de majorations en raison de manquements graves caractérisés par une fraude d’un montant minimum de 50 000 € peuvent faire l’objet d’une sanction administrative complémentaire. Cette sanction consiste à rendre public le montant des droits fraudés, le montant des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable, l’activité et le lieu d’exercice de cette activité (article 1729 A bis du CGI).

Fraude fiscale : les intérêts de retard

En cas de fraude fiscale, des intérêts de retard peuvent être appliqués par l'administration fiscale. Ces intérêts de retard s’élèvent à 0,20 % par mois du montant de l'impôt réellement dû. Le paiement de ces intérêts est exigé par l'administration fiscale lorsque, au cours d'un contrôle, le fisc découvre que la fraude fiscale a entraîné le paiement d'un impôt dont le montant est inférieur à celui qui est réellement dû.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les intérêts de retard sont calculés à compter du 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition litigieuse concernée est établie.

Fraude fiscale : les sanctions pénales applicables

Outre les sanctions fiscales, l’administration fiscale peut engager des poursuites pénales à l'encontre d'un contribuable qui est auteur d'une fraude fiscale.

L'auteur de la fraude peut être condamné :

• à payer 500 000 € d'amende ;
• à 5 ans d'emprisonnement.

En cas de fraude fiscale, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 000 000 € d'amende lorsque le comportement frauduleux :

• a été commis en bande organisée ;
• consiste à user d'une fausse identité ou de faux documents ;
• a été commis grâce à l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger ;
• a été permis grâce à une domiciliation fictive à l'étranger.

Les peines peuvent être réduites de moitié si l'auteur de la fraude fiscale avait un ou plusieurs complices et qu'il les identifie.

Fraude fiscale et bonne foi du contribuable

Si le contribuable a commis une fraude fiscale mais a agi de bonne foi (son erreur n'était pas volontaire), l'administration fiscale peut l'exonérer des amendes fiscales.

Pour obtenir cette exonération, le contribuable, qui estime être de bonne foi, doit adresser, à l'administration fiscale, une demande de remise gracieuse totale ou partielle des amendes qui lui ont été infligées. L'administration fiscale est libre d'accepter ou non cette demande. L'absence de réponse de l'administration fiscale vaut refus de remise gracieuse.

Par ailleurs, le contribuable qui s’aperçoit de lui-même de son erreur avant que l'administration fiscale n'ait effectué une réclamation, peut régulariser de lui-même la situation en effectuant une déclaration modificative.

Dénonciation de fraude fiscale internationale

Dans le cadre de ses préoccupations liées à la lutte contre la fraude fiscale, le Gouvernement autorise l'administration fiscale, depuis le 24 avril 2017, à titre expérimental pendant deux ans, à verser une rémunération au dénonciateur de fraude fiscale internationale (décret n° 2017-601 du 21 avril 2017). Cette mesure a été pérennisée par le décret n° 2019-459 du 15 mai 2019.

La dénonciation doit être émise par une personne étrangère au service des impôts. Elle doit, en outre, permettre à l'administration fiscale de découvrir un manquement grave d'un contribuable à ses obligations fiscales ou une fraude fiscale d'ampleur internationale.

Le montant de la rémunération pour dénonciation de fraude fiscale est fixé par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la Direction nationale des enquêtes fiscales, en tenant compte des montants estimés des impôts éludés via la fraude fiscale dénoncée.

Le dispositif des « aviseurs fiscaux » permettant d'indemniser toute personne qui fournit des renseignements ayant conduit à la découverte de fraude fiscale ou de manquement, dès lors que le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €, a été mis en place à titre expérimental. Il est reconduit jusqu'à fin 2023 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Pour en savoir plus sur le sujet :

• Un contrôle fiscal peut arriver à tout le monde. Si c'est votre cas, n'hésitez pas à consulter notre page pour tout savoir sur le contrôle fiscal.
• Pour éviter les retards ou l'omission de déclaration de vos impôts, consultez notre article dédié au dépôt des déclarations.
• Quand l'administration fiscale soupçonne un contribuable de frauder, elle peut procéder à un examen de la situation fiscale personnelle.