Fraude fiscale

Sommaire

En France, les contribuables doivent souscrire leur déclaration d'impôts de leur propre initiative et sous leur entière responsabilité. Mais déclarer ses impôts n'est pas chose facile.

Entre les revenus imposables et non imposables, les déductions diverses, il peut parfois être tentant d'oublier de déclarer certains revenus et faire passer cet oubli sous l’excuse de la méconnaissance des nombreuses et complexes règles fiscales. Toutefois ce type d'oubli constitue une fraude fiscale sévèrement punie. Le point dans notre astuce.

À noter : l'administration fiscale dispose en principe d'un délai de 3 ans pour effectuer un contrôle des déclarations de revenus. Exceptionnellement, ce délai a été porté à 4 ans pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018. L'administration fiscale pourra donc effectuer un redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.

Bon à savoir : si un contribuable ne déclare pas ses avoirs détenus sur des comptes à l’étranger et dans l’hypothèse où, au cours de l’année, le montant des avoirs détenus sur ces comptes est supérieur à 50 000 €, l’administration fiscale peut redresser le contribuable pendant 10 ans, contre 3 auparavant. Ce seuil de 50 000 € tient compte du total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l’étranger sur l’ensemble de l’année, et non plus à la seule date du 31 décembre (instruction Bofip du 22 mai 2019).

Définition de la fraude fiscale

Fraude fiscale : le cadre légal

Constitue une fraude fiscale aux yeux de la loi, toute insuffisance, omission ou inexactitude dans la déclaration d'impôts d'un contribuable. La fraude fiscale consiste ainsi à se soustraire à la loi ou à utiliser des procédés illégaux pour échapper à tout ou partie de son impôt. L'infraction de fraude fiscale est un comportement qui vise à ne pas respecter la loi fiscale pour payer moins ou pas d'impôts.

La fraude fiscale ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale qui consiste à diminuer ses impôts en profitant de certaines lacunes de la loi fiscale.

Bon à savoir : la procédure de rescrit fiscal permet au contribuable d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales au regard de sa situation. Les questions peuvent porter sur tous les impôts et taxes prévus par le Code général des impôts. L'application BOFiP-Impôts comporte une série « RES - Rescrits » spécifiquement dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans lesquels l’administration a pris position. Publiés sous forme anonymisée, ils peuvent être consultés par tous.

À noter : dans l'objectif d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, les agents des services fiscaux sont autorisés à expérimenter, pendant 3 ans jusqu'en 2024, la collecte de données personnelles sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de mise en relation sur internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Si les agents constatent des informations démontrant une ou plusieurs infractions parmi les photos et les publications mises en ligne, ils pourront conserver les données pendant un an en vue d’un éventuel contrôle fiscal (décret n° 2021-148 du 11 février 2021).

Exemples de fraude fiscale

Sont considérées comme des fraudes fiscales, les comportements suivants :

  • le fait d'oublier délibérément de souscrire sa déclaration d'impôts ;
  • la dissimulation, dans la déclaration d'impôts, de certains revenus ou biens ;
  • l'organisation délibérée de son insolvabilité pour échapper au paiement des impôts.

D'une manière générale, une fraude fiscale est un comportement dont la finalité est d'échapper au paiement de l'impôt tout en détournant la loi.

Bon à savoir : les contribuables domiciliés en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes  « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l'étranger (article 1649 A du CGI). Cette formulation issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude englobe, depuis le 1er janvier 2019, les comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage. 

Fraude fiscale : les sanctions fiscales applicables

Défaut ou retard de déclaration

Un contribuable qui n'effectue pas, ou effectue tardivement sa déclaration encourt une majoration de son impôt :

  • 10 % en cas de déclaration tardive spontanée ;
  • 20 % en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
  • 40 % en cas de déclaration non déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Dissimulation de revenus ou de biens imposables

La dissimulation volontaire de biens ou de revenus imposables constitue une fraude fiscale.

Si l'administration fiscale découvre au cours d'un contrôle fiscal cette dissimulation, une majoration peut être appliquée sur l'impôt réellement dû par le contribuable, à savoir :

  • 10 % de l'impôt réellement dû si le contribuable est de bonne foi ;
  • 40 % de l'impôt réellement dû en cas de dissimulation volontaire ou d'abus de droit ;
  • 80 % de l'impôt réellement dû si la fraude fiscale révèle des manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit lorsque le contribuable est à l'initiative de l'abus ou est le principal bénéficiaire de l'abus de droit.

Avant le 1er janvier 2021, seuls les actes fictifs, ou qui avaient pour objectif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pouvaient être poursuivis dans le cadre d'une procédure pour abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Depuis le 1er janvier 2021, pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit vise aussi les actes à but principalement fiscal (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

À noter : les majorations peuvent être appliquées au contribuable qui a sous-évalué son patrimoine pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui remplace l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis le 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018).

Bon à savoir : dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a créé une amende pour les professionnels du conseil juridique, financier et comptable, ou détenant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers, qui ont intentionnellement fourni à leur client une prestation visant à constituer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.

Par ailleurs, les personnes morales faisant l’objet d’amendes ou de majorations en raison de manquements graves caractérisés par une fraude d’un montant minimum de 50 000 € peuvent faire l’objet d’une sanction administrative complémentaire. Cette sanction consiste à rendre public le montant des droits fraudés, le montant des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable, l’activité et le lieu d’exercice de cette activité (article 1729 A bis du CGI).

Fraude fiscale : les intérêts de retard

En cas de fraude fiscale, des intérêts de retard peuvent être appliqués par l'administration fiscale. Ces intérêts de retard s’élèvent à 0,20 % par mois du montant de l'impôt réellement dû. Le paiement de ces intérêts est exigé par l'administration fiscale lorsque, au cours d'un contrôle, le fisc découvre que la fraude fiscale a entraîné le paiement d'un impôt dont le montant est inférieur à celui qui est réellement dû.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les intérêts de retard sont calculés à compter du 1er juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition litigieuse concernée est établie.

Exemple : si un contribuable commet une erreur, par fraude fiscale, sur sa déclaration de revenus de 2021, donc sur les revenus de 2020, l'administration fiscale est en droit, lors de sa proposition de rectification fiscale en décembre 2021, de demander le paiement de 6 mois d'intérêts de retard (juillet 2021 à décembre 2021).

À noter : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les intérêts de retard sont réduits de 50 % (soit 0,10 % au lieu de 0,20 %) en cas de régularisation spontanée du contribuable, ou de 30 % (soit 0,14 % au lieu de 0,20 %) en cas d'omission ou d'erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle fiscal.

Fraude fiscale : les sanctions pénales applicables

Outre les sanctions fiscales, l’administration fiscale peut engager des poursuites pénales à l'encontre d'un contribuable qui est auteur d'une fraude fiscale.

L'auteur de la fraude peut être condamné :

  • à payer 500 000 € d'amende ;
  • à 5 ans d'emprisonnement.

Bon à savoir : en cas de fraude fiscale, l'auteur de la fraude peut être poursuivi pendant 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise.

À noter : le 1er juillet 2019, une police fiscale a été créée. Elle est composée d’agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires pour établir l’impôt éludé et condamner les auteurs de ces faits. Ces officiers fiscaux judiciaires peuvent être saisis par un magistrat à la suite d’une plainte de l’administration fiscale dans des dossiers de présomption de fraude fiscale aggravée.

En cas de fraude fiscale, les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 2 000 000 € d'amende lorsque le comportement frauduleux :

  • a été commis en bande organisée ;
  • consiste à user d'une fausse identité ou de faux documents ;
  • a été commis grâce à l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger ;
  • a été permis grâce à une domiciliation fictive à l'étranger.

Les peines peuvent être réduites de moitié si l'auteur de la fraude fiscale avait un ou plusieurs complices et qu'il les identifie.

Bon à savoir : la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a étendu la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC ou « plaider-coupable ») à la fraude fiscale (article 495-16 du Code de procédure pénale). Elle a aussi ouvert aux personnes morales la possibilité de conclure une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en cas de fraude fiscale (article 41-1-2 du Code de procédure pénale).

Fraude fiscale et bonne foi du contribuable

Si le contribuable a commis une fraude fiscale mais a agi de bonne foi (son erreur n'était pas volontaire), l'administration fiscale peut l'exonérer des amendes fiscales.

Pour obtenir cette exonération, le contribuable, qui estime être de bonne foi, doit adresser, à l'administration fiscale, une demande de remise gracieuse totale ou partielle des amendes qui lui ont été infligées. L'administration fiscale est libre d'accepter ou non cette demande. L'absence de réponse de l'administration fiscale vaut refus de remise gracieuse.

Par ailleurs, le contribuable qui s’aperçoit de lui-même de son erreur avant que l'administration fiscale n'ait effectué une réclamation, peut régulariser de lui-même la situation en effectuant une déclaration modificative.

À noter : instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le droit à l'erreur est la possibilité, pour chaque citoyen, de commettre une erreur en raison d'une méconnaissance d'une règle applicable à sa situation, sans risquer une sanction pécuniaire. Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises. Dans ce cadre, le site oups.gouv.fr répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter. Les déclarations d'impôt constituent une exception en matière de droit à l'erreur. Si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard de 30 % si l'erreur est révélée lors d'un contrôle fiscal, ou de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée spontanément par le contribuable lui-même.

Bon à savoir : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les entreprises ont la possibilité faire réaliser un examen de conformité fiscale, facultatif, par un prestataire (commissaire aux comptes, comptable, avocat, etc.). L'objectif de cet examen est de permettre aux entreprises de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître ainsi leur sécurité juridique en matière de fiscalité (décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021). Il s'agit pour les entreprises de conclure un contrat avec un « prestataire » (commissaire aux comptes, comptable, avocat), qui établit un audit portant sur un exercice fiscal, et dont le contenu est détaillé par un arrêté du 13 janvier 2021

Dénonciation de fraude fiscale internationale

Dans le cadre de ses préoccupations liées à la lutte contre la fraude fiscale, le Gouvernement autorise l'administration fiscale, depuis le 24 avril 2017, à titre expérimental pendant deux ans, à verser une rémunération au dénonciateur de fraude fiscale internationale (décret n° 2017-601 du 21 avril 2017). Cette mesure a été pérennisée par le décret n° 2019-459 du 15 mai 2019.

La dénonciation doit être émise par une personne étrangère au service des impôts. Elle doit, en outre, permettre à l'administration fiscale de découvrir un manquement grave d'un contribuable à ses obligations fiscales ou une fraude fiscale d'ampleur internationale.

Le montant de la rémunération pour dénonciation de fraude fiscale est fixé par le directeur général des finances publiques sur proposition du directeur de la Direction nationale des enquêtes fiscales, en tenant compte des montants estimés des impôts éludés via la fraude fiscale dénoncée.

Le dispositif des « aviseurs fiscaux » permettant d'indemniser toute personne qui fournit des renseignements ayant conduit à la découverte de fraude fiscale ou de manquement, dès lors que le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €, a été mis en place à titre expérimental. Il est reconduit jusqu'à fin 2023 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Bon à savoir : l'identité du dénonciateur est, bien entendu, gardée confidentielle.

À noter : le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) concernant la régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger a fermé le 31 décembre 2017. Le Gouvernement s'appuie désormais sur l'échange automatique d'informations bancaires, entré en vigueur le 30 septembre 2017. La Direction générale des finances publiques peut également, à titre expérimental pendant 2 ans, utiliser un logiciel permettant de repérer automatiquement les fraudes fiscales (arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017).

Pour en savoir plus sur le sujet :

  • Un contrôle fiscal peut arriver à tout le monde. Si c'est votre cas, n'hésitez pas à consulter notre page pour tout savoir sur le contrôle fiscal.
  • Pour éviter les retards ou l'omission de déclaration de vos impôts, consultez notre article dédié au dépôt des déclarations.
  • Quand l'administration fiscale soupçonne un contribuable de frauder, elle peut procéder à un examen de la situation fiscale personnelle.

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