L’attestation fiscale est un document délivré par l’un des services des impôts.
Elle sert de justificatif pour attester de la régularité de la situation fiscale du contribuable qui en fait la demande.
Pour demander une attestation fiscale, il convient de se rendre sur le site des impôts ou de remplir le formulaire prévu à cet effet.
Attestation fiscale : définition et champs d’application
Définition
L’attestation fiscale est un document délivré par l’administration fiscale pour justifier qu’un contribuable est à jour :
- de ses obligations fiscales déclaratives ;
- du paiement des impôts et taxes dont il est redevable.
Personnes concernées par la demande
L’attestation fiscale peut être demandée par un particulier, une entreprise ou un organisme pour justifier de sa régularité au regard de ses obligations fiscales.
Il peut s’agir notamment :
- d’une entreprise retenue dans une procédure de marché public ;
- d’une entreprise qui a conclu une convention d’aménagement et de réduction de temps de travail ;
- d’un particulier qui doit justifier du bon paiement de ses impôts.
Impôts et taxes concernées
L’attestation fiscale permet de justifier qu’un contribuable est à jour quant au paiement de ses impôts et taxes, à savoir :
Demande d’attestation fiscale : formalités
Pour effectuer une demande d’attestation fiscale, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et/ou à la TVA ont la possibilité de télécharger cette attestation depuis leur compte fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr.
La demande peut également être faite en remplissant le formulaire de demande d’attestation fiscale à adresser :
- au service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de dépôt de la déclaration n° 2042 si la demande porte sur l’impôt sur le revenu ;
- au service de la direction des grandes entreprises ou du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt des déclarations professionnelles si la demande porte sur l’impôt sur les sociétés et/ou la TVA.
Utilité de l’attestation fiscale
Si le demandeur de l’attestation fiscale est en situation régulière au regard du paiement de ses impôts et taxes, la délivrance de cette attestation fiscale constitue une preuve de cette régularité.
L’attestation est valable pour toute l’année visée par la demande.
L’administration fiscale ne peut délivrer qu’une seule attestation fiscale par an et par personne concernée.
Si le demandeur n’est pas à jour de ses obligations fiscales, la demande d’attestation lui sera retournée avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ».