Il suffit au fisc de supposer la commission d'agissements frauduleux de la part d'un contribuable pour qu'il puisse ordonner une perquisition fiscale chez le suspect.
La perquisition fiscale est donc très attentatoire aux droits et libertés des personnes dans la mesure où il s'agit d'enquêtes sur la fraude à l’État. Il existe cependant des droits en cas de perquisition fiscale. On fait le point.
Procédure d'autorisation d'une perquisition fiscale
Les perquisitions permettent à l'administration fiscale de consulter et de saisir l’ensemble des documents sur tous les supports visant à démontrer une éventuelle culpabilité dans le cadre de leurs investigations.
Pour ce faire, en cas de suspicion de fraude, le fisc saisit le juge des libertés et de la détention pour obtenir une autorisation de perquisition.
Remarque : cette autorisation par ordonnance se base sur une requête motivée et détaillée adressée par l’administration fiscale. La perquisition se fait sous l’autorité du juge et en compagnie d’officiers de police.
L’ordonnance doit être motivée et indiquer a minima :
- L'adresse de tous les lieux de la perquisition. Il doit être indiqué par exemple si le véhicule est inclus dans la perquisition, surtout s'il n'est pas à l'adresse indiquée sur l'ordonnance.
Précisions : l’absence de toute personne dans le logement n'est pas un obstacle au déroulement de la procédure. L'ouverture des coffres-forts nécessite une ordonnance complémentaire.
- Le nom et la qualité de l’agent habilité à agir, et l’identité d’un officier de police judiciaire qui sera chargé de représenter le magistrat.
- Les délais et voies de recours.
Les perquisitions fiscales peuvent intervenir au domicile entre 6h et 21h, et l’ordonnance du magistrat doit être notifiée à celui qui va faire l’objet de la visite.
À noter : en cas de doute sur le déroulement de la perquisition, il est possible de faire appel au juge ou à un huissier de justice, pour constater son bon déroulement.
Suites de la perquisition fiscale
À l'issue de la perquisition, un procès-verbal (PV) est dressé pour relater les différents éléments relevés par l’administration fiscale lors de la perquisition. Les différents agents sont susceptibles de poser des questions et de tenter de démarrer des auditions, toutefois, nul n’est tenu de répondre.
En cas de désaccord :
- si la personne perquisitionnée est en désaccord sur son contenu, elle peut ne pas signer le procès verbal de perquisition ;
- il est également possible d'inscrire les points de divergence sur le procès verbal de perquisition ;
- dans l'hypothèse où l'administration fiscale refuserait l'inscription de ces remarques sur le procès verbal, il est essentiel d'en avertir le juge qui a ordonné la perquisition par fax ou lettre recommandée avec avis de réception.
Précision : la perquisition peut-être contestée dans un délai de quinze jours auprès de la cour d’appel compétente.
La contestation de la perquisition peut aboutir à son annulation par un juge de la Cour d'appel et donc à l'irrecevabilité des preuves collectées lors de cette perquisition non conforme.
Cette annulation pourra également être contestée par l'administration fiscale dans un nouveau délai de quinze jours, via un pourvoi devant la Cour de cassation.
Remarque : si la perquisition est annulée ou si aucune poursuite pénale n’est engagée, l’ensemble des documents saisis doivent être restitués.
Pour en savoir plus :
- Quel est le rôle d'un avocat fiscal ? Quand y recourir ? On vous dit tout !
- Succession et donation : anticiper le contrôle fiscal. Une sage précaution ! Mais comment faire ? On vous guide.
- Si vous avez hérité des biens de vos parents et si le fisc vous notifie un redressement, vous avez un mois pour contester ce redressement. Utilisez notre modèle de lettre pour contester un redressement fiscal après une déclaration de succession.