123RF / Dmitriy Shironosov
Votée chaque année, la loi de finances a pour objet de fixer les ressources et les charges de l’État sur une année civile.
Soumise à des règles d'adoption particulières, la loi de finances permet au Parlement de voter le budget de l’État.
Loi de finances : définition
Le terme de loi de finances est employé dans le milieu des finances publiques françaises.
Il s'agit d'une loi qui fixe pour une année civile :
- la nature, le montant et l'affectation des ressources de l’État ;
- la nature, le montant et l'affectation des charges de l’État ;
- l'équilibre budgétaire et financier de l’État.
La loi de finances est une loi organique qui est débattue et votée chaque année.
Bon à savoir : la loi de finances permet au Parlement de voter le budget de l’État.
Différents types de loi de finances
La loi de finances peut se déployer selon différents types :
- la loi de finances initiale qui a pour but d'autoriser l’État à percevoir ses ressources ou à emprunter pour se financer ;
- la loi de finances rectificative qui a pour but de modifier, en cours d'année, les dispositions votées dans la loi de finances initiale ;
- la loi de règlement qui a pour objet de fixer définitivement les recettes et les dépenses du budget de l’État.
À noter : la loi de finances ne doit pas être confondue avec la loi de financement de la sécurité sociale qui a pour but de fixer le budget de la sécurité sociale.
Loi de finances : procédure
Bien qu'il s'agisse d'une loi ordinaire, le vote de la loi de finances obéit à des règles particulières.
La procédure d'adoption de la loi de finances est la suivante :
- le ministre des finances prépare la loi de finances sous les ordres du Premier ministre ;
- le projet de loi de finances ainsi élaboré est délibéré en conseil des ministres ;
- le projet est déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le 1er mardi d'octobre de l'année précédent celle auquel se rapporte le projet de loi de finances ;
- l'Assemblée nationale dispose de 40 jours pour se prononcer ;
- si l'Assemblée nationale ne se prononce pas dans ce délai, le projet est transmis au Sénat qui a 15 jours pour l'adopter ;
- si l'Assemblée nationale se prononce dans les 40 jours et adopte le projet, le Sénat dispose alors de 20 jours pour se prononcer ;
- si le Sénat ne se prononce pas dans les délais, le projet est retransmis à l'Assemblée nationale qui peut adopter le projet dans les 70 jours après son dépôt initial.
Si le projet de loi de finances n'est pas adopté par l'Assemblée nationale, le Gouvernement doit retravailler la loi de finances.
À noter : en cours d'examen du projet, l'Assemblée nationale et/ou le Sénat ont la possibilité de proposer des amendements au Gouvernement.
Contenu de la loi de finances
Première partie
La première partie de la loi de finances est consacrée aux conditions générales de l'équilibre financier, c'est-à-dire à l'équilibre entre les ressources et les charges de l’État.
À ce titre, la loi de finances contient :
- des autorisations de percevoir l'impôt ;
- des autorisations d'obtenir des financements ;
- des dispositions relatives aux ressources de l’État ;
- des dispositions relatives aux charges de l’État.
Deuxième partie
La seconde partie de la loi de finances a une portée comptable et vise à ventiler les charges de l’État entre ses différents services.
Les dépenses de l’État y sont également listées et présentées de manière détaillée.
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