Redressement fiscal

Sommaire

Le redressement fiscal, ou proposition de rectification, est mis en œuvre par l'administration fiscale afin de corriger la base d'imposition du contribuable.

Néanmoins, l'Administration ne dispose pas d'un délai illimité pour mettre en œuvre ce redressement. En outre, la procédure dépend de la bonne ou mauvaise foi du contribuable. Le point dans cet article.

Bon à savoir : l'article R. 10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales (issu du décret n° 2021-61 du 25 janvier 2021) autorise l’administration fiscale à indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales, conformément à l'article L. 10-0 AC du Livre des procédures fiscales.

Redressement fiscal : quel champ d'application ?

Basé sur la confiance, le contrôle fiscal est le pendant du système déclaratif :

  • Par ce système, l'administration fiscale s'assure que les éléments déclarés par les contribuables sont complets et sincères.
  • En cas d'insuffisances, d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations dans les déclarations de revenus, l'Administration peut procéder au redressement fiscal du contribuable.

Bon à savoir : cette procédure s'applique pour la plupart des impositions, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, etc.

À noter : dans l'objectif d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, les agents des services fiscaux sont autorisés à expérimenter, pendant 3 ans jusqu'en 2024, la collecte de données personnelles sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de mise en relation sur internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Si les agents constatent des informations démontrant une ou plusieurs infractions parmi les photos et les publications mises en ligne, ils pourront conserver les données pendant un an en vue d’un éventuel contrôle fiscal (décret n° 2021-148 du 11 février 2021).

Le redressement fiscal n'est pas applicable pour :

  • les impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales ;
  • les contributions indirectes ;
  • les droits de timbre ;
  • les cas de taxation ou d'évaluation d'office des bases d'imposition.

Comment se déroule une procédure de redressement fiscal ?

La procédure commence par une notification adressée au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • La notification indique au contribuable le montant du redressement, des taxes, et des pénalités.
  • Cette notification doit être motivée. Elle doit expliquer les raisons pour lesquelles l'Administration entend mettre en œuvre le redressement.
  • Le défaut de motivation est susceptible d’entraîner la nullité de la procédure.

À noter : dans le cadre d'un contrôle fiscal d'un contribuable dont elle envisage de rehausser les bases d’imposition, l’administration fiscale a l’obligation d’informer ce contribuable de l’origine et du contenu des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, et sur lesquels elle s’est fondée pour redresser le contribuable. Dès lors que le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale est donc tenue de lui communiquer ces documents, sauf si ces documents sont, à la date de la demande de communication, directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’Administration (CE, 9 et 10e chambres réunies, 27 juin 2019, n° 421373).

À compter de la réception de la notification, le contribuable peut répondre à l'Administration dans un délai de 30 jours :

  • Le contribuable a la possibilité de négocier avec l'Administration.
  • À l'issue du délai, il peut accepter le redressement ou le refuser, totalement ou en partie.
  • En cas de refus du contribuable, l'Administration répond à celui-ci. Elle peut alors refuser la proposition du contribuable, l'accepter, ou la modifier.

Bon à savoir : lorsque l'Administration et le contribuable ne trouvent pas de terrain d'entente, l'affaire peut être portée devant la commission départementale compétente. Celle-ci peut être saisie à la demande du contribuable ou de l'administration fiscale.

Redressement fiscal, de quel délai dispose l'Administration ?

L'Administration ne dispose pas d'un délai illimité pour procéder au redressement fiscal. En matière de droit de reprise, c'est le délai de droit commun qui s'applique :

  • En principe, l'Administration dispose de 3 ans pour modifier l'assiette de l'impôt dû par le contribuable. Exceptionnellement, ce délai est porté à 4 ans pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018.
  • Ainsi, pour l'impôt dû en 2019, l'Administration peut exercer son droit de reprise auprès du contribuable jusqu'au 31 décembre 2022.

À noter : lorsque l'administration fiscale envoie une proposition de rectification au contribuable, le délai de reprise peut être interrompu. Un nouveau délai de 3 ans (4 ans pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018) s'ouvre alors le cas échéant. En cas de fraude fiscale ou d'activités occultes, le délai peut être prolongé.

Bon à savoir : la notification de la proposition de rectification est normalement effectuée par voie postale (BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 60), mais peut également être transmise par courrier électronique via une application informatique sécurisée (TA Melun, 17 mai 2018). 

Le délai dont dispose l’administration fiscale pour rectifier l’impôt des contribuables n’ayant pas déclaré ou ayant déclaré de façon incomplète les avoirs qu’ils détiennent à l’étranger est de 10 ans.Il est abaissé à 3 ans si le contribuable prouve que le total de ses comptes détenus à l’étranger était inférieur à 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration éludée ou incomplète devait être faite (article L. 169 du LPF, tel qu'issu de l'article 9 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018).

À noter : la durée cumulée des différents contrôles (URSSAF, concurrence, consommation et répression des fraudes, administration fiscale, douanes, etc.) ne peut dépasser 270 jours (environ 9 mois) sur une période de 3 ans. Cette réforme s'applique depuis le 22 novembre 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans à titre expérimental avant d'être généralisée (loi n° 2018-727du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Seules peuvent en bénéficier les entreprises de moins de 250 salariés et dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. La mesure concerne les contrôles débutant à compter du 1er décembre 2018.

Redressement fiscal : quelles sont les conséquences de la bonne ou mauvaise foi du contribuable ?

Lorsque le contribuable est de bonne foi, l'administration fiscale ne recourt pas à la procédure de redressement. La bonne foi du contribuable est toujours présumée. C'est à l'administration fiscale de prouver la mauvaise foi. Le contribuable qui déclare spontanément son erreur, par exemple, est de bonne foi.

En revanche, lorsque la mauvaise foi est démontrée, (dissimulation de revenus, déclaration de parts supplémentaires, etc.), l'Administration met en place des sanctions :

  • En cas de manquement délibéré dans la déclaration de revenus, le montant de l'impôt dû est majoré de 40 %.
  • En cas de manœuvres frauduleuses, la majoration monte à 80 %.
  • Des intérêts de retard peuvent être appliqués 0,2 % par mois de l'impôt dû.
  • Pour un comportement frauduleux (infraction pénale), le contribuable encourt entre 37 500 et 75 000 € d'amende, et jusqu'à 5 ans de prison.

À noter : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les intérêts de retard sont réduits de 50 % (soit 0,10 % au lieu de 0,20 %) en cas de régularisation spontanée du contribuable, ou de 30 % (soit 0,14 % au lieu de 0,20 %) en cas d'omission ou d'erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle fiscal.

Bon à savoir : dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a créé une amende pour les professionnels du conseil juridique, financier et comptable, ou détenant des biens ou fonds pour le compte d'un tiers, qui ont intentionnellement fourni à leur client une prestation visant à constituer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.

Un contribuable peut également être sanctionné en cas de défaut ou retard de déclaration :

  • 10 % en cas de déclaration tardive spontanée ;
  • 20 % en cas de déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ;
  • 40 % en cas de déclaration non déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Bon à savoir : les contribuables domiciliés en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clos » à l'étranger (article 1649 A du CGI). Cette formulation, issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, englobe depuis le 1er janvier 2019 les comptes inactifs ou acquis suite à une donation ou à un héritage. Le Service de traitement des déclarations rectificatives des avoirs à l'étranger a fermé le 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, il n'est donc plus possible de bénéficier des remises de pénalités (pénalités de 25 % pour ceux qui avaient reçu des avoirs dans le cadre d'une succession ou d'une donation, ou qui s'étaient constitué des avoirs lorsqu'ils ne résidaient pas fiscalement en France, et pénalités de 35 % pour ceux qui avaient délibérément organisé une évasion fiscale) dans le cas d'une déclaration rectificative spontanée.

À noter : le 1er juillet 2019, une police fiscale a été créée. Elle est composée d’agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires pour établir l’impôt éludé et condamner les auteurs de ces faits. Ces officiers fiscaux judiciaires peuvent être saisis par un magistrat à la suite d’une plainte de l’administration fiscale dans des dossiers de présomption de fraude fiscale aggravée.

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