7 astuces pour payer moins d’impôts

Par ces temps de crise, l’immobilier reste une valeur refuge. Et ça tombe bien puisque le Gouvernement met en place, depuis quelques années déjà, des lois de défiscalisation immobilière permettant aux investisseurs de réduire leur impôt sur le revenu.

• Pour l’essentiel, on retient : la loi Pinel.

Remplaçant le Duflot, le dispositif Pinel permet de déduire jusqu'à 21 % du prix de maximum 2 logements par an dans la limite d'un investissement total de 300 000 €.

Depuis le 1er janvier 2023, les taux de réductions sont dégressifs en Pinel classique : 10,5 % sur 6 ans (9 % en 2024), 15 % sur 9 ans (12 % en 2024) et 17,5 % sur 12 ans (14 % en 2024).

Les taux antérieurs sont maintenus dans le cadre du Pinel + qui concerne les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort. Les taux sont alors de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.

• Si vous avez une préférence pour l’immobilier meublé, avec le statut LMNP (loueur meublé non professionnel), vous avez la possibilité de récupérer la TVA.

• Si vous souhaitez passer un conventionnement avec l'Anah, vous pourrez bénéficier d'une déduction fiscale allant de 15 à 65 % avec le dispositif Loc’Avantages, qui remplace le dispositif Louer abordable (Cosse ancien), pour les conventions signées depuis le 1er mars 2022 (article 67 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). Vous devrez alors vous engager à louer votre logement pendant 6 ans avec un loyer plafonné selon 3 niveaux et à des ménages modestes. Le logement doit être non meublé, être récent ou ancien avec ou sans travaux, être affecté à l’habitation principale du locataire et ne pas être une passoire énergétique (exclusion d'un logement classé en F ou G).
• Si vous souhaitez rénover un logement dans un quartier ancien dégradé, vous pourrez bénéficier d'un avantage fiscal allant de 12 à 21 % avec le dispositif Denormandie. Pour cela, vous devrez investir dans une commune éligible (arrêté du 26 mars 2019) et effectuer des travaux représentant au moins 25 % du coût total de l'opération (décret n° 2019-232 du 26 mars 2019). À l'issue des travaux, vous devrez vous engager à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans avec un loyer plafonné et à des locataires ne dépassant pas un plafond de ressources défini. Ce dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2020 avait étendu le dispositif à l’ensemble du territoire et non plus au seul centre-ville des communes éligibles. En outre, la loi avait redéfini les travaux éligibles au dispositif : le texte mentionne les travaux d’amélioration et non plus les travaux de rénovation. Cependant, le dispositif continue de s'appliquer aux opérations de ventes d'immeubles à rénover (BOI-IR-RICI-365-10 n° 90).

Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 précise la nouvelle nature des travaux éligibles au dispositif Denormandie. Il s'agit de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.

Sont considérées comme des surfaces annexes les surfaces des :

• garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;
• loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

Les dons à un organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique font l’objet d’une déduction d’impôt égale à 66 % des sommes versées avec une réduction maximale de 20 % du revenu imposable.

Les dons à un organisme d'aide gratuite aux personnes en difficulté ou au profit d'organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (article 200 1 ter du Code général des impôts) font l'objet d'une réduction d'impôt égale à :

• 75 % de la somme donnée jusqu'à 1 000 € pour les versements effectués en 2022 et 2023.
• 66 % au-delà de cette limite, avec une réduction maximale de 20 % du revenu imposable.

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % au lieu de 66 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations cultuelles ou d’établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Les versements sont retenus dans la limite d’un plafond de 554 €.

Vous pouvez faire un don en numéraire (espèces, chèque, virement) ou sous forme de titres cotés en bourse (actions, Sicav, fonds, etc.).

Les emplois effectués à domicile et payés directement par l’employeur, ou via une association agréée, permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Les emplois visés sont : le ménage, la garde d’enfants, le soutien scolaire, la préparation de repas, les petits travaux de jardinage, l’aide à domicile (assistance aux personnes âgées ou handicapées, etc.).

• Le taux de l’avantage s’élève à 50 % des dépenses effectivement supportées au cours de l’année.
• Ces dépenses ne doivent pas excéder 12 000 € par an mais peuvent atteindre 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant à charge une personne invalide

Cet avantage est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

Pour le versement du crédit d'impôt, suite à la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d'impôt emploi à domicile fait l'objet d'un versement d'acompte en janvier si les contribuables ont déclaré l'année précédente des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Le solde est versé à l'été sur la base de la déclaration de revenus. En cas de baisse ou de cessation des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, l'acompte versé en janvier doit être remboursé en partie ou totalement. Pour éviter le remboursement d'un éventuel trop-perçu, il est possible de moduler ou de renoncer au versement de l'acompte chaque année début décembre. Dans tous les cas, les montants ouvrant droit à un crédit d'impôt doivent être indiqués lors de la déclaration de revenus.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile (ménage, jardinage, soutien scolaire, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Pour bénéficier de ce versement instantané du crédit d'impôt, chaque mois, il est nécessaire d'avoir adhéré au service CESU+ de l'Urssaf et de se connecter à son compte CESU pour activer l'option de service d'avance immédiate avant de déclarer les heures travaillées chaque mois. Le crédit d'impôt instantané concerne depuis mi-juin 2022 les ménages passant par un mandataire ou un prestataire de services, excepté pour les prestations de garde d’enfants et pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH.

Les produits d’épargne retraite offrent des avantages fiscaux aux épargnants. Explications.

Depuis le 1er octobre 2019, un nouveau produit d'épargne retraite est disponible : le PER (plan épargne retraite). Celui-ci remplace progressivement le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin. Ces derniers ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent cependant continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Si vous souscrivez un PER, les sommes versées sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % des revenus de l’activité professionnelle ou de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette déduction s'applique à ceux qui possèdent un PERP (plan d’épargne retraite populaire).

Quant au contrat Madelin, il permet de déduire les cotisation versées de l’impôt sur le revenu dans la double limite de : 10 % des bénéfices imposables réalisés et de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le régime Préfon (retraite des fonctionnaires) permet une déduction fiscale dans les mêmes plafonds que les PER.

Les investissements effectués dans le capital des PME ou de sa propre entreprise bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % avec des versements limités à 50 000 € pour les célibataires et à 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).

Vous pouvez investir soit lors de la constitution de la société soit lors d’une augmentation de capital.

Ce dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Investir dans un FIP (fonds d’investissement de proximité) ou un FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) permet de réduire ses impôts de 18 % de la somme investie.

La réduction obtenue via cet investissement est limitée à 2 160 € par personne (4 320 € pour un couple).

Les avantages fiscaux des FCPI sont cumulables avec ceux de la défiscalisation FIP.

Les contribuables qui investissent en numéraire dans le capital d'entreprises de presse bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont respectées (BOI-IR-RICI-370 du 30 juin 2017) :

• souscription réalisée entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2024 (prorogation par l’article 71 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) ;
• société de presse soumise à l'IS :
  • exploitant un journal consacré principalement à l'information politique et générale ou qui exploite un service de presse en ligne ;
  • exploitant une publication de périodicité longue ;
  • « d'amis » ou de « lecteurs » regroupant exclusivement des associés ou actionnaires individuels et dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse ;
• conservation des titres par le souscripteur jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant la souscription ;
• contribuables domiciliés fiscalement en France.

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