Mise en place par la loi de finances pour 2012, la taxe Apparu concernait les logements de petite surface situés dans une zone se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements et loués pour un montant élevé.
Jugée peu rentable, cette taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « taxe sur les micro-logements » ou plus souvent « Taxe Apparu », a été supprimée à compter du 1er janvier 2020 par l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020.
Champ d’application de la taxe Apparu
Locations concernées par la taxe sur les micro-logements
Les propriétaires qui louaient certains logements de petite surface et qui demandaient le paiement d’un loyer élevé étaient redevables de la taxe sur les micro-logements appelée « taxe Apparu ».
La taxe Apparu était due par les propriétaires bailleurs qui louaient un logement :
- dont la surface était inférieure ou égale à 14 m² ;
- qui constituait la résidence principale du locataire ;
- qui était loué vide ou meublé (dans cette hypothèse la durée du bail devait être de 9 mois minimum) ;
- qui était situé dans une zone dite « tendue » (zone A et A bis telle que définie dans l’arrêté du 30 septembre 2014) ;
- pour un loyer qui était supérieur à un montant fixé annuellement appelé « loyer de référence » (montant fixé à 42,47 € par mètre carré de surface habitable pour 2019). Le loyer pris en compte était le loyer brut, hors charges locatives.
Calcul de la surface du logement
La taxe sur les micro-logements était due dès lors qu’un propriétaire louait un logement d’une surface inférieure ou égale à 14 m² contre le paiement d’un loyer élevé.
Pour calculer la surface du logement il convenait de prendre en compte :
- la surface de plancher construite ;
- déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, sans qu’il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes, locaux communs et autres dépendances des logements, parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Calcul du montant de la taxe Apparu
Modalités de calcul de la taxe
Le montant de la taxe sur les micro-logements dû par le propriétaire bailleur était calculé d’après la formule suivante :
Loyer pratiqué par le propriétaire bailleur - loyer de référence) x taux applicable en fonction de l’écart entre ces deux loyers
Tableau récapitulatif du taux applicable pour le calcul de la taxe Apparu :
| Barème de la taxe Apparu | |
|---|---|
| Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence | Taux applicable |
| Inférieur à 15 % | 10 % |
| Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % | 18 % |
| Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % | 25 % |
| Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % | 33 % |
| Supérieur ou égal à 90 % | 40 % |
Calcul de la taxe Apparu : exemple
Un propriétaire bailleur loue un logement vide d’une superficie de 12 m² situé dans une zone tendue éligible telle que fixée par l’arrêté du 30 septembre 2014.
Le montant du loyer mensuel hors taxe est de 650 €. Le montant du loyer au mètre carré est donc de 650 € /12 m² = 54,17 €. Le montant du loyer pratiqué est donc supérieur au loyer de référence, la taxe Apparu est donc due par la propriétaire bailleur.
L’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence est de (54,17 € - 42,47 €) / 42,47 € = 27,55 %.
Le taux applicable est donc de 18 % car l’écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence se situe dans la tranche supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 30 %.
Le bailleur est donc redevable d’une taxe Apparu de (650 € x 12 mois) x 18 % = 1 404 €.
Déclaration et paiement de la taxe Apparu
Il appartenait à la personne redevable de la taxe Apparu de déclarer et de calculer le montant de la taxe sur le formulaire de déclaration spécifique 2042-LE et de reporter le montant de la taxe sur le formulaire de déclaration complémentaire 2042-C.
Le formulaire 2042-LE était déposé en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu.
Le montant de la taxe due était indiqué sur l’avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Ce montant devait être payé à la date et dans les conditions indiquées sur l’avis d’imposition.