Une attestation de communauté de vie – aussi dénommée certificat de vie commune – est exigée pour une demande de visa de séjour de conjoint français et pour demander la nationalité française. Il est parfois également nécessaire de rédiger cette attes (...)

Vous vivez en concubinage et vous devez effectuer des démarches administratives. Si votre mairie ne délivre pas de certificat de concubinage, vous devrez donc rédiger vous-même une attestation. Le concubinage est défini à l'article 515-8 du Code civi (...)

Une personne a souscrit des assurances-vie au profit de ses héritiers. Si cette personne meurt, le régime fiscal des capitaux versés par les assurances-vie dépend de l'âge auquel le défunt a versé les primes. En effet, si les primes ont été versées a (...)

Vous faites l'objet d'un redressement fiscal. Si vous souhaitez contester, totalement ou partiellement, les sommes réclamées par le service des impôts, vous pouvez obtenir un sursis de paiement des montants contestés. Il faut pour cela que vous consti (...)

Si l'administration fiscale vous notifie un redressement et si celui-ci vous semble injustifié, vous avez tout à fait le droit de le contester. En effet, l'article R*190-1 du Livre des procédures fiscales vous permet d'adresser une réclamation au serv (...)

Si vous exercez une profession libérale et si vous êtes par conséquent soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux, vous pouvez faire l'objet d'un redressement si l'administration pense que vos déclarations contiennent des inexactitudes. Ce (...)

Si vous êtes un entrepreneur soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux et si l'administration fiscale vous notifie un redressement car elle conteste le montant de votre chiffre d'affaires ou de vos dépenses, sachez en premier li (...)

L'administration fiscale, si elle relève des inexactitudes dans la situation fiscale d'une entreprise, peut engager une procédure de « rectification contradictoire » à son encontre : l'entreprise est informée par courrier des inexactitudes relevées, (...)

Lorsque vous faites un achat immobilier, vous devez payer des frais de notaire qui incluent des droits de mutation à verser à l’État. Ces droits s’élèvent à 5,09 % du prix de vente pour un logement ancien ou en moyenne à 4 % si le logement est neuf. (...)

Si, ayant hérité d’un bien immobilier, vous estimez que le fisc l’a surévalué pour calculer les droits de succession, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester l’estimation faite par l’inspecteur des impôts. Sachez que pour évaluer les biens (...)

La procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) a été développée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en vue de dématérialiser le transfert de données fiscales et comptables. C'est l’échange de données informa (...)

Lors de la constitution d'une société, diverses formalités doivent être accomplies sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, qui se charge d'informer les différents organismes de la constitution de la société. Le CFE reçoit notamment la déclaratio (...)

Tout contribuable qui déménage est tenu de signaler son changement d'adresse au service des impôts. En principe, le déménagement est signalé lorsque le contribuable indique la nouvelle adresse sur le formulaire de déclaration des revenus qu'il souscri (...)

Lorsqu'une personne assujettie à l'impôt décède, son conjoint et ses héritiers sont tenus du paiement des impôts auxquels elle était assujettie. En conséquence, il faut déclarer le décès au centre des finances publiques dont dépend le domicile du défu (...)

Si, après avoir rédigé votre déclaration de revenus, vous constatez que vous avez oublié de déclarer une somme imposable ou que vous vous êtes trompé en indiquant un montant, l'administration saura se montrer clémente si vous régularisez vous-même vot (...)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe due par l'entreprise dans chaque commune où elle dispose de locaux ou de terrains ; la CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers. Bon à savoir : toute personne qui exploite (...)

Une entreprise redevable de la TVA a obligatoirement un numéro de TVA intracommunautaire, numéro d'identification fiscal qui lui est propre ; ce numéro figure sur les factures, sur les déclarations d'échange de biens et sur les déclarations de TVA. (...)

Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal. Pour pallier ces difficultés, l'entreprise peut solliciter auprès de l'administration fiscale le bénéfice d'un règleme (...)

La vente d'un fonds de commerce est soumise à des formalités : notamment, l'acte de cession doit être enregistré auprès du service des impôts compétent. Lors de l'enregistrement, l'acquéreur du fonds de commerce doit s'acquitter de droits d'enregi (...)

Créée par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. La CFE forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territ (...)