Lorsqu'une société déménage ses locaux, elle doit transmettre sa nouvelle adresse de gestion au centre des impôts, afin que ce dernier puisse continuer à communiquer avec la société, et à lui transmettre les différents documents fiscaux. (...)

Lors de la création d'une société, les dirigeants choisissent le régime de TVA applicable, dans le respect des prescriptions légales ; ce choix peut être modifié au cours de la vie de la société, il doit alors être notifié au Service des impôts des (...)

Une entreprise est soumise au régime de TVA réel simplifié : lorsque son chiffre d'affaires hors taxes est compris entre les seuils légaux, lorsque l'entreprise relève en principe de la franchise en base de TVA mais qu'elle opte pour le (...)

Tout contribuable a le droit de déduire de son revenu imposable les dépenses répondant aux conditions prévues par la loi. C'est notamment le cas des dépenses suivantes : fraction de la CSG dont la déduction est autorisée ; versements effectués s (...)

Comme tout bon citoyen, vous avez fait votre déclaration de revenus et vous avez bien entendu indiqué toutes les dépenses et toutes les charges qui vous donnent droit à des déductions ou à des réductions d'impôt. Vous avez reçu votre avis d (...)

Au cours de l’année précédant le calcul de votre impôt sur le revenu, vous avez effectué des dépenses prévues par les textes vous accordant le bénéfice d’une réduction d’impôt. Les réductions d'impôts sont accordées notamment dans les cas suivants : (...)

Une entreprise est soumise de plein droit à un régime d'imposition, en fonction de son chiffre d'affaires hors taxes ; au cours de la vie de la société, il est néanmoins possible d'opter pour un régime différent : l'entreprise qui relève en prin (...)

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire : l'administration fiscale adresse à l'entreprise un courrier dans lequel elle l'informe des rectifications envisagées, l'entreprise – après réception de la proposition de rec (...)

Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, etc.), l'entreprise peut saisir le conciliateur fiscal départemental. Ce dernier émet une réponse dans un délai de (...)

Un redressement fiscal abusif n'est pas exceptionnel et il peut parfois constituer un manque de respect total des droits du contribuable. En conséquence, si le fisc vous notifie un redressement qui vous semble totalement infondé, il faut commencer par (...)