Pratiqué dans le monde entier par tous les pays et néanmoins très souvent à la limite de la légalité, le dumping fiscal vise à attirer des capitaux et des personnes sur le territoire d’un pays grâce notamment à des mesures incitatives d’ordre fiscale.
Définition du dumping fiscal
D’une manière générale, le dumping consiste à mettre en place des pratiques commerciales sous la décision des pouvoirs publics dans l’objectif de porter atteinte à la libre concurrence.
D’un point de vue fiscal, le dumping se caractérise par :
- la mise en place d’une politique fiscale incitative ;
- décidée par un pays ;
- et ayant pour but d’attirer sur son territoire des capitaux et/ou des personnes.
Pour l’État concerné, le dumping fiscal vise à accroître sa compétitivité. L’arrivée dans un pays de personnes et de capitaux favorise considérablement la croissance économique au sein d’un État.
Dumping fiscal : exemples
Utilisation du dumping fiscal au Luxembourg
Le Luxembourg utilise le dumping fiscal pour attirer des capitaux et des entreprises sur son territoire.
À ce titre, le pays conclu avec des grands groupes des accords sur mesure leur permettant d’implanter leurs filiales au Grand-duché tout en bénéficiant d’une fiscalité basse.
Le Luxembourg attire ainsi les entreprises à la recherche d’un lieu d’implantation de leurs établissements en leur octroyant un taux d’impôt très bas.
L’Irlande et sa fiscalité légère
Pour inciter les grandes entreprises à s’implanter sur ses terres, l’Irlande a fixé un taux très bas d’impôt sur les sociétés.
En Europe, l’Irlande applique l’un des taux les plus bas en terme d’impôt sur les sociétés :
- 12,5 % en Irlande ;
- 29,6 % en Allemagne ;
- 34 % en Belgique.
Cette pratique constitue un dumping fiscal puisqu’elle vise à proposer une fiscalité avantageuse pour attirer les entrepreneurs des quatre coins du monde.
En France, le taux d’imposition à l’IS est de 25 % depuis 2022 (il a progressivement été baissé entre 2018 et 2022 par la loi de finances pour 2018, l’article 4 de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et l’article 39 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020).
Le taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € (article 37 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023) pour les sociétés dont le chiffre d’affaire HT est inférieur à 10 millions d’euros.Les Pays-Bas et le dumping fiscal
Le dumping fiscal n’est pas une pratique isolée puisque les Pays-Bas aussi utilisent cette pratique incitative.
Le pays a fait le choix d’inciter les personnes et les capitaux à venir au sein des Pays-Bas pour bénéficier d’un régime « mère-fille » privilégié.
Ainsi, au sein des grands groupes, les dividendes et les plus-values ne sont pas taxés au niveau de la holding.
Ce régime attractif et incitatif à notamment séduit l’alliance Renault-Nissan.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur :
- Le redressement fiscal, ou proposition de rectification, est mis en œuvre par l’administration fiscale afin de corriger la base d’imposition du contribuable. Découvrez la définition sur notre article.
- Pour tout savoir sur le contrôle et le contentieux fiscal, consultez notre page.
- Le calcul de la CSG : tout ce qu’il faut savoir.