Contrôle fiscal des particuliers

Contrôle fiscal des déclarations du particulier soumis à l'impôt sur le revenu

Les déclarations fiscales sont soumises au contrôle de l'administration fiscale. Celle-ci peut opérer un contrôle sur pièces. Dans ce cas, l'Administration vérifie les déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.

Le contrôle sur pièces peut déboucher sur :

• une demande de renseignements ou de justifications ;
• une proposition de rectification ;
• un examen de situation fiscale personnelle ;
• une vérification de comptabilité.

Depuis le 1er janvier 2023, l’Administration peut demander directement aux établissements bancaires de lui transmettre les relevés de comptes du contribuable concerné. Avant cette date, elle devait au préalable demander ces documents au contribuable, puis se tourner vers la banque en cas de refus ou d’impossibilité (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

 

Contrôle fiscal : proposition de rectification de la déclaration du particulier soumis à l'impôt sur le revenu

Le contribuable qui reçoit une proposition de rectification, dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations. Si à l'issue de ces observations, l'Administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires :

• dans un premier temps auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur : il s'agit de l'inspecteur divisionnaire ou de l'inspecteur principal ;
• ensuite, auprès de l'interlocuteur départemental.

En cas désaccord sur une question de fait, le contribuable peut également saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires. Celle-ci examine ses arguments et rend un avis.

Contrôle fiscal : contestation du particulier soumis à l'impôt sur le revenu

En cas d'émission de l'avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition, le contribuable particulier peut toujours contester la rectification opérée en engageant une procédure contentieuse.

Celle-ci se subdivise alors en deux parties :

• le recours préalable auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
• après une absence de réponse de plus de six mois de la DDFIP compétente ou en cas de rejet de la réclamation contentieuse, la saisine des tribunaux compétents (tribunal administratif dont dépend le lieu d'imposition) dans les deux mois de la décision de rejet.

Lorsque la juridiction de première instance rend une décision défavorable au contribuable, celui-ci peut interjeter (faire) appel devant la cour administrative d'appel.

Enfin, en cas de position de la cour d'appel défavorable au contribuable, celui-ci peut saisir le Conseil d'État. Il peut également, dans certains cas, porter son affaire devant les juridictions européennes : Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ou Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Contrôle fiscal : sanctions applicables aux particuliers

L'entreprise ou le contribuable contrôlé encourt alors deux types de sanctions :

• les sanctions fiscales, essentiellement pécuniaires :
  • majorations de droits ;
  • intérêts de retard ;
  • ou amendes fiscales ;
• les sanctions pénales pour les infractions d'une certaine gravité.

Droit à l'erreur face à l'administration fiscale

Principe

Le droit à l'erreur est la possibilité, pour chaque citoyen, de commettre une erreur en raison d'une méconnaissance d'une règle applicable à sa situation, sans risquer une sanction pécuniaire dès le premier manquement (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises.

Dans la pratique, si le déclarant a commis une erreur de bonne foi, il ne sera pas pénalisé dès lors qu'il procède à une régularisation spontanée ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'Administration.

Cas particulier des impôts

Les déclarations d'impôt constituent une exception en matière de droit à l'erreur. Même s'il s'agit d'une première erreur, les manquements relatifs aux impôts sont sanctionnés.

En revanche, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard :

• de 30 % si l'erreur de bonne foi est révélée lors d'un contrôle fiscal ;
• de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée de bonne foi par le contribuable lui-même.