Contrôle fiscal des particuliers

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Contrôle fiscal des déclarations du particulier soumis à l'impôt sur le revenu

Les déclarations fiscales sont soumises au contrôle de l'administration fiscale. Celle-ci peut opérer un contrôle sur pièces. Dans ce cas, l'Administration vérifie les déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.

Le contrôle sur pièces peut déboucher sur :

  • une demande de renseignements ou de justifications ;
  • une proposition de rectification ;
  • un examen de situation fiscale personnelle ;
  • une vérification de comptabilité.

Depuis le 1er janvier 2023, l’Administration peut demander directement aux établissements bancaires de lui transmettre les relevés de comptes du contribuable concerné. Avant cette date, elle devait au préalable demander ces documents au contribuable, puis se tourner vers la banque en cas de refus ou d’impossibilité (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).

À noter : l'administration fiscale dispose en principe d'un délai de 3 ans pour effectuer un contrôle des déclarations de revenus. Exceptionnellement, ce délai a été porté à 4 ans pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018. L'administration fiscale pouvait donc effectuer un redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.

Bon à savoir : dans l'objectif d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale, les agents des services fiscaux sont autorisés à expérimenter, pendant 3 ans jusqu'en 2024, la collecte de données personnelles sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de mise en relation sur internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Si les agents constatent des informations démontrant une ou plusieurs infractions parmi les photos et les publications mises en ligne, ils pourront conserver les données pendant un an en vue d’un éventuel contrôle fiscal (décret n° 2021-148 du 11 février 2021).

 

Contrôle fiscal : proposition de rectification de la déclaration du particulier soumis à l'impôt sur le revenu

Le contribuable qui reçoit une proposition de rectification, dispose d'un délai de 30 jours pour formuler ses observations. Si à l'issue de ces observations, l'Administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés, le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires :

  • dans un premier temps auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur : il s'agit de l'inspecteur divisionnaire ou de l'inspecteur principal ;
  • ensuite, auprès de l'interlocuteur départemental.

En cas désaccord sur une question de fait, le contribuable peut également saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires. Celle-ci examine ses arguments et rend un avis.

Bon à savoir : la notification de la proposition de rectification est normalement effectuée par voie postale (BOI-CF-IOR-10-30-20140227 n° 60), mais peut également être transmise par courrier électronique via une application informatique sécurisée (TA Melun, 17 mai 2018). 

À noter : dans le cadre d'un contrôle fiscal d'un contribuable dont elle envisage de rehausser les bases d’imposition, l’administration fiscale a l’obligation d’informer ce contribuable de l’origine et du contenu des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, et sur lesquels elle s’est fondée pour redresser le contribuable. Dès lors que le contribuable en fait la demande, l’administration fiscale est donc tenue de lui communiquer ces documents, sauf si ces documents sont, à la date de la demande de communication, directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’Administration (CE, 9 et 10e chambres réunies, 27 juin 2019, n° 421373).

Contrôle fiscal : contestation du particulier soumis à l'impôt sur le revenu

En cas d'émission de l'avis de mise en recouvrement ou de l'avis d'imposition, le contribuable particulier peut toujours contester la rectification opérée en engageant une procédure contentieuse.

Celle-ci se subdivise alors en deux parties :

  • le recours préalable auprès de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
  • après une absence de réponse de plus de six mois de la DDFIP compétente ou en cas de rejet de la réclamation contentieuse, la saisine des tribunaux compétents (tribunal administratif dont dépend le lieu d'imposition) dans les deux mois de la décision de rejet.

Lorsque la juridiction de première instance rend une décision défavorable au contribuable, celui-ci peut interjeter (faire) appel devant la cour administrative d'appel.

Enfin, en cas de position de la cour d'appel défavorable au contribuable, celui-ci peut saisir le Conseil d'État. Il peut également, dans certains cas, porter son affaire devant les juridictions européennes : Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ou Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Contrôle fiscal : sanctions applicables aux particuliers

L'entreprise ou le contribuable contrôlé encourt alors deux types de sanctions :

  • les sanctions fiscales, essentiellement pécuniaires :
    • majorations de droits ;
    • intérêts de retard ;
    • ou amendes fiscales ;
  • les sanctions pénales pour les infractions d'une certaine gravité.

Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dans le cadre d'un contrôle fiscal, les intérêts de retard sont réduits de 30 % (soit 0,14 % au lieu de 0,20 %) en cas d'omission ou d'erreur de bonne foi du contribuable. Pour bénéficier de cette réduction, le contribuable doit demander à régulariser les erreurs ou omissions et déposer une déclaration complémentaire dans un délai de 30 jours suivant la demande de régularisation. Il doit également s'acquitter de la totalité des sommes et intérêts de retard dus.

Droit à l'erreur face à l'administration fiscale

Principe

Le droit à l'erreur est la possibilité, pour chaque citoyen, de commettre une erreur en raison d'une méconnaissance d'une règle applicable à sa situation, sans risquer une sanction pécuniaire dès le premier manquement (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Ce droit concerne les particuliers, mais également les entreprises.

Dans la pratique, si le déclarant a commis une erreur de bonne foi, il ne sera pas pénalisé dès lors qu'il procède à une régularisation spontanée ou dans le délai requis après y avoir été invité par l'Administration.

Bon à savoir : dans le cadre de la politique du droit à l'erreur, le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.

Cas particulier des impôts

Les déclarations d'impôt constituent une exception en matière de droit à l'erreur. Même s'il s'agit d'une première erreur, les manquements relatifs aux impôts sont sanctionnés.

En revanche, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard :

  • de 30 % si l'erreur de bonne foi est révélée lors d'un contrôle fiscal ;
  • de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée de bonne foi par le contribuable lui-même. 

Bon à savoir : il existe une charte du contribuable vérifié contient l'ensemble des dispositions qui régissent les droits et les obligations du contribuable qui fait l'objet d'un contrôle fiscal. Cette charte a été mise à jour pour l'année 2020, elle est disponible sur le site internet de l'administration fiscale. La nouvelle version prend en compte les mesures issues des ordonnances du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives liées à l'épidémie de coronavirus Covid-19.

Aussi dans la rubrique :

Faire l'objet d'un contrôle de l'administration fiscale

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