La taxe sur les salaires est une charge dont sont redevables les employeurs situés en France dès lors qu’ils ne sont pas soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sur la totalité de leur chiffre d’affaires.
Certains employeurs sont susceptibles, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de cette taxe. Son montant résulte d’une méthode de calcul spécifique.
Taxe sur les salaires : champ d’application
Employeurs redevables
La taxe sur les salaires est acquittée par tout employeur établi en France qui n’est pas soumis à la TVA au cours de l’année de versement des rémunérations concernées ou qui l’est sur moins de 90 % de son chiffre d’affaires. À ce titre, sont redevables de cette taxe une grande majorité des professions libérales, les propriétaires fonciers, les établissements bancaires, les organismes d’assurance et organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles, les syndicats de copropriétaires ainsi que les entreprises de transports sanitaires concernant leur activité non soumise à la TVA.
La taxe sur les salaires s’applique quel que soit le lieu de domicile du salarié ou le lieu d’exercice de l’activité salariale dès lors que l’employeur est domicilié en France.
Employeurs exonérés de la taxe sur les salaires
Certains employeurs bénéficient d’une exonération de la taxe sur les salaires. Il s’agit notamment :
- des employeurs agricoles ;
- des assistantes maternelles ;
- des particuliers employant un salarié à domicile ;
- des employeurs qui ont réalisé, l’année précédente, un chiffre d’affaires inférieur aux limites de la franchise en base de TVA (85 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement ou 34 400 € pour les prestations de service et les professions libérales en 2020).
Calcul de la taxe sur les salaires
Assiette de la taxe
La taxe sur les salaires est calculée sur le montant brut annuel des rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur assujetti à l’ensemble de ses salariés. Ces rémunérations et avantages sont notamment :
- les salaires, les primes et les gratifications ;
- les avantages en nature ;
- l’épargne salariale ;
- l’intéressement et la participation ;
- les indemnités diverses (départ à la retraite, licenciement, congés payés, etc.).
La taxe sur les salaires due au titre d’une année est calculée sur les rémunérations versées l’année précédente.
La taxe est assise sur l’ensemble des salaires assujettis aux cotisations sociales en application de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale (et listés à l’article L. 311-3 du même code). Elle concerne notamment les rémunérations des membres du directoire, bien qu’ils ne soient pas expressément mentionnés à l’article L. 311-3 (CE, 3e et 8e chambres réunies, 19 juin 2017, n° 406064).
Taux applicable
Sur l’assiette de la taxe est appliqué un taux fixé par un barème progressif. Ce taux est égal à :
Pour les salaires versés en 2022 (taxe payable en 2023) :
- 4,25 % pour les rémunérations brutes versées inférieures à 8 573 € ;
- 8,5 % pour les rémunérations brutes versées comprises entre 8 573 € et 17 114 € ;
- 13,60 % pour les rémunérations brutes versées au-delà de 17 114 €.
Pour les salaires versés en 2021 (taxe payable en 2022) :
- 4,25 % pour les rémunérations brutes versées inférieures à 8 020 € ;
- 8,5 % pour les rémunérations brutes versées comprises entre 8 020 € et 16 013 € ;
- 13,60 % pour les rémunérations brutes versées au-delà de 16 013 €.
Le taux applicable en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion est de 2,95 %. Celui applicable en Guyane et à Mayotte est de 2,55 %. Il s’agit d’un taux unique sur l’ensemble des rémunérations, il n’y a pas de taux majorés.
Paiement de la taxe sur les salaires
Le paiement de la taxe sur les salaires s’effectue mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant de la taxe payée au cours de l’année précédente.
Ainsi, si la taxe due au titre de l’année N - 1 est :
- comprise entre 1 200 € et 3 999 €, le paiement est annuel (au 15 janvier) ;
- comprise entre 4 000 € et 10 000 €, le paiement est trimestriel (15 avril, 15 juillet et 15 octobre) plus déclaration de régularisation avant le 31 janvier ;
- à partir de 10 001 €, le paiement est mensuel.