Les salaires doivent être déclarés tous les ans au moyen de l'imprimé n° 2042. Celui-ci est envoyé au contribuable de fin avril à début mai.
Vous déclarez vos salaires pour la première fois
Depuis la déclaration 2019 des revenus de 2018, les primo-déclarants peuvent effectuer leur déclaration en ligne. Les personnes qui étaient rattachées au foyer fiscal de leurs parents et qui ont reçu un courrier de l'administration fiscale avec leurs identifiants de connexion doivent simplement créer un mot de passe à l'aide des informations fournies dans le courrier.
Ceux qui disposent déjà d'un numéro fiscal peuvent créer leur espace personnel sur le site FranceConnect ou effectuer une demande par mail en remplissant le formulaire de demande de création d'espace personnel : rubrique « Contact » du site impots.gouv.fr.
Ceux qui ne disposent pas d'identifiants peuvent effectuer une demande d'attribution d'identifiants auprès de leur centre des finances publiques ou à partir du formulaire de la rubrique rubrique « Contact » du site impots.gouv.fr.
La déclaration en ligne est obligatoire pour tous ceux dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de faire leur déclaration en ligne.
Les contribuables qui ne peuvent pas effectuer leur déclaration en ligne, peuvent retirer un imprimé n° 2042 vierge, au centre des impôts ou sur impots.gouv.fr, rubrique « Formulaires ».
Ensuite, vous recevrez tous les ans une déclaration préremplie ou vous pouvez demander à ne plus recevoir de déclaration papier et réaliser vos déclarations directement en ligne.
Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus en ligne l'année précédente ne reçoivent plus de déclaration d'impôt préremplie au format papier. Seuls les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ceux qui ont besoin de la version papier de la déclaration (soit car ils ont demandé à un tiers de télédéclarer leurs revenus à leur place soit car ils se trouvent dans l'impossibilité temporaire de faire les démarches en ligne) continueront de recevoir la version papier de la déclaration d'impôt sur le revenu.
Depuis 2020, les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers et qui n’ont aucune modification ou aucun complément à déclarer ont la possibilité de réaliser leur déclaration de revenus de manière tacite. Ils bénéficient d’une dispense de déclaration annuelle : l’absence de modification vaut confirmation de l’exactitude et de l’exhaustivité de la déclaration établie par l’administration fiscale (article 171 du Code général des impôts).
Déclaration des salaires : quand déclarer ?
La déclaration annuelle des salaires et traitements se fait dans le courant du printemps. Les contribuables peuvent déclarer leurs salaires au moyen de la déclaration préremplie des revenus de l'année passée en ligne ou sur papier.
Déclaration papier
La date limite de dépôt de la déclaration papier 2023 sur les revenus de 2022 était fixée au 22 mai 2023 à minuit (le cachet de la Poste faisant foi).
Depuis 2019, tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus et dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, ont l'obligation de déclarer leurs revenus en ligne. Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende forfaitaire ne leur soit appliquée. Il s'agit des contribuables qui ne peuvent pas déclarer en ligne en raison de leur âge, d'un handicap ou de la non-maîtrise du numérique. C'est aussi le cas des personnes qui vivent dans des « zones blanches », c'est-à-dire des lieux dans lesquels aucun service mobile n'est disponible, jusqu'au 31 décembre 2024 (article 1649 quater B quinquies du Code général des impôts).
Bon à savoir : une amende forfaitaire de 15 € est prévue en cas de 2e manquement à l'obligation de remplir sa déclaration par internet.
Déclaration en ligne
Le service de déclaration par Internet s'est ouvert le 13 avril 2023, sur le site impots.gouv.fr. Les dates limites de déclaration par Internet pour 2023 étaient les suivantes :
| Département | Dates limites de dépôt |
|---|---|
| Départements n° 01 à 19 et non résidents | 25 mai 2023 à minuit |
| Départements n° 20 à 54* | 1er juin 2023 à minuit |
| Départements n° 55 à 974/976 | 8 juin 2023 à minuit |
* Y compris les deux départements corses.
Déclaration annuelle des salaires : comment déclarer ?
Vous devez vérifier et éventuellement corriger, dans le cadre 1 : pour les traitements et salaires, les cases 1AJ à DP, les salaires préremplis.
Pour ce faire, vous devez comparer les revenus indiqués sur la déclaration préremplie avec ceux mentionnés sur les différents papiers administratifs en votre possession. Ainsi :
- pour les salaires, le revenu global imposable indiqué sur votre fiche de paie du mois de décembre ;
- pour vos prestations maladies, le décompte annuel de l'assurance maladie indiquant le montant total des prestations à déclarer et reçu en janvier de l'année en cours ;
- pour les prestations chômage, le montant des prestations indiqué sur relevé des prestations de l'année précédente, reçu au début de l'année en cours.
À noter : pour les époux mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, seul l'un des époux peut signer la déclaration en ligne. Néanmoins, cette signature est opposable à l'autre époux et l'administration fiscale peut, à ce titre, utiliser la déclaration d'impôt à l'égard des deux époux du foyer fiscal.
Bon à savoir : en cas d'erreur dans la déclaration d'impôt, le contribuable pourra être sanctionné. Toutefois, si l'erreur est commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction des intérêts de retard de 30 % si l'erreur est révélée lors d'un contrôle fiscal, ou de 50 % si la rectification de l'erreur est effectuée par le contribuable lui-même.
Déclaration des salaires depuis le 1er janvier 2019
Objectif du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017).
L'objectif du prélèvement à la source est de mettre fin au décalage d'une année entre la perception des revenus imposables et le paiement de l'impôt correspondant. Cela permet :
- de s'adapter plus facilement aux changements intervenant dans la vie du contribuable ;
- de mieux répartir l'impôt dans l'année.
Mise en place du prélèvement à la source : les étapes
Le prélèvement à la source s'est progressivement mis en place à partir de 2018 :
- En mai 2018, le contribuable a déclaré ses revenus de 2017. Suite à cette déclaration, l'administration fiscale a calculé le taux de prélèvement appliqué sur les revenus de celui-ci à compter du 1er janvier 2019. Pour les déclarations d'impôt effectuées en ligne, le contribuable disposait immédiatement de son taux de prélèvement.
- Le taux de prélèvement est indiqué sur l'avis d'imposition qui a été adressé en août 2018.
- L’administration fiscale adresse à l'employeur le taux du prélèvement retenu qui peut être modifié par le contribuable.
- Dès septembre/octobre 2018, l'employeur qui avait opté pour la préfiguration du prélèvement à la source, pouvait communiquer le montant indicatif du prélèvement pratiqué sur le salaire du contribuable à compter de janvier 2019.
- En janvier 2019, ce taux de prélèvement a été appliqué sur le salaire versé au contribuable par l'employeur. Le taux du prélèvement a été revu en septembre 2019 suite aux éventuels changements déclarés sur la déclaration des revenus de 2018 établie en mai 2019.
Afin de ne pas subir une double imposition en 2019 (revenus de 2018 et revenus de 2019 imposés à la source), le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement a été mis en place. Celui-ci a permis d'annuler l'impôt dû pour les revenus courants perçus en 2018. Les revenus de nature exceptionnelle n'étaient pas concernés par ce crédit d'impôt. À ce titre, l'administration fiscale disposait d'un délai de 4 ans pour effectuer un contrôle des déclarations de revenus. Elle pouvait donc effectuer un redressement fiscal jusqu'au 31 décembre 2022.
Bon à savoir : la confidentialité du taux de prélèvement à la source est protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du Code pénal).
À noter : les contribuables ont la possibilité de modifier leur taux de prélèvement à la source via le service « Gérer son prélèvement à la source », dans leur espace particulier sur le site des impôts. Ils peuvent ainsi, soit conserver leur taux personnalisé, soit individualiser leur taux, soit décider que l'Administration ne transmette pas leur taux personnalisé ou encore opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel (pour les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers par exemple).
Remarque : pour les personnes qui n'étaient pas présentes dans l'entreprise les 2 mois précédents et pour lesquelles le taux personnalisé n'est pas valide, les employeurs peuvent récupérer le taux de prélèvement personnalisé depuis le service « TOPAze » disponible sur le site net-entreprises.fr.
Prélèvement à la source et cas particulier des CDD de moins de 2 mois
Le prélèvement à la source est simple à appliquer pour les contribuables en CDI, mais son application est plus complexe pour les personnes qui changent régulièrement d'employeur. En effet, si l'administration fiscale tarde à transmettre le taux d'imposition aux employeurs, ceux-ci sont contraints d'appliquer le taux neutre.
Pour éviter de pénaliser les contribuables en contrat de courte durée, des règles particulières sont mises en place pour les salariés en CDD ou en contrat de mission temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois.
Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, la grille de taux par défaut s’applique aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel, soit 724,44 € au 1er janvier 2024.
Exemple : pour un CDD de 2 semaines dont le montant imposable est de 2 500 €, l’assiette du prélèvement à la source est de 1 775,56 € (2 500 - 724,44). C’est sur cette somme que le taux neutre est appliqué.
En cas de versements distincts de salaire au cours d'un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.
À noter : en cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement restera limité aux 2 premiers mois de salaire.
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Déclarer vos revenus
Sommaire
- Remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu
- Corriger ma déclaration
- Réceptionner l'avis d'imposition ou de non-imposition