Les traitements et salaires sont imposables, dans certaines conditions, au titre de l'impôt sur le revenu. À ce titre, vous devez les déclarer. Ensuite, on peut déduire de ses traitements et salaires des frais (déduction des frais réels ou déduction forfaitaire).
Quels salaires déclarer ?
Les traitements et salaires correspondent aux sommes perçues, dans le cadre d'une activité professionnelle, exercée par une personne physique, placée dans un état de subordination ou d'étroite dépendance vis-à-vis de son employeur.
Il s'agit notamment des sommes versées au salarié sous forme :
- de salaires ;
- d'indemnités ;
- de primes ;
- d'allocations ou de gratifications ;
- d'avantages en argent ;
- d'avantages en nature (logement, nourriture, téléphone) ;
- de prestations pour maladie, accident ou maternité.
Traitements et salaires : qui est concerné ?
Les personnes imposées au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires sont les suivantes :
- les salariés ;
- les fonctionnaires ;
- les contribuables percevant un revenu de remplacement tels que les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ;
- les dirigeants de société tels que les présidents de SAS.
Revenus imposables dans la catégorie traitements et salaires
Sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires :
- les rémunérations de toute nature telles que les salaires, les primes, les commissions et avantages en nature versées dans le cadre d'un contrat de travail ;
- les allocations de retour à l'emploi et autres indemnités assimilées ;
- les pensions et rentes viagères ;
- les allocations et aides à caractère social ou familial ;
- les salaires attribués aux agents généraux d'assurance et aux écrivains-compositeurs ;
- les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
- les rémunérations versées aux parlementaires et aux élus locaux.
Bon à savoir : les revenus déclarés dans la catégorie des traitements et salaires correspondent aux salaires nets.
Les traitements et salaires exonérés d'impôt
Ne sont pas imposables les versements :
- expressément exonérés :
- les allocations pour frais d'emploi, sous réserve du respect de certaines conditions ;
- les exonérations à caractère social :
- les prestations familiales légales telles que les allocations familiales, les allocations logements ;
- la participation et l'intéressement des salariés ;
- les pensions et rentes d'invalidité ;
- le revenu de solidarité active (RSA) ;
- certaines pensions de vieillesse ;
- le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié de titres-restaurants, etc. ;
- les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle (sous certaines conditions) ;
- les primes de délocalisation ;
- la prime d'impatriation : pour les salariés et dirigeants dont la prise de fonction est intervenue à partir du 6 juillet 2016, la durée du régime d'exonération de la prime d'impatriation et de la part des revenus correspondant à l'activité liée à l’étranger passe de 5 à 8 ans ;
- les salaires versés aux enfants âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d'été ») dans la limite de 3 fois le montant du SMIC, soit 5 241 € en 2024 pour les revenus perçus en 2023 ;
- les sommes perçues qui constituent le remboursement de dépenses incombant par nature à l'employeur ;
- les sommes perçues qui présentent le caractère d'un secours ou de dommages-intérêts.
Bon à savoir : les indemnités de départ à la retraite sont imposables ; sauf dans le cas d'une mise à la retraite par l'employeur, où l'indemnité est exonérée d'impôt dans une certaine limite.
Déclarer ses traitements et salaires
Déclaration en ligne obligatoire depuis 2019
En principe, le montant des traitements et salaires d'un contribuable est pré-rempli sur sa déclaration d'impôt sur le revenu 2042.
Si ce montant est erroné, le contribuable peut le modifier. Le montant des traitements et salaires net est indiqué dans les cases 1AJ et 1BJ de cette déclaration (1CJ et 1DJ pour les personnes à charge).
Depuis 2019, la déclaration par internet est obligatoire pour tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus, dès lors que leur résidence principale est équipée d'un accès internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu à l'application d'une amende forfaitaire de 15 € (à compter du 2e manquement).
Toutefois, certains contribuables peuvent continuer d'utiliser le formulaire papier sans qu'aucune amende forfaitaire ne leur soit appliquée. Ce sera le cas si vous résidez dans une zone « blanche » (jusqu'au 31 décembre 2024), si vous ne savez pas utiliser internet ou s'il s'agit de votre première déclaration (article 1649 quater B quinquies du Code général des impôts).
Mise en place du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est effectif depuis le 1er janvier 2019 (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017). Le taux du prélèvement est défini en fonction de la déclaration des revenus de 2017 effectuée en avril-mai 2018. Il est possible d'opter pour un taux neutre (dans ce cas, le taux normal d'imposition n'est pas transmis à l'employeur ou à la caisse de retraite). Il est également utilisé pour ceux qui ne percevaient pas de revenus auparavant.
Il existe trois grilles de taux neutre (une pour la métropole, une pour la Guadeloupe, la Réunion et la Martinique, et une pour la Guyane et Mayotte). Les grilles de taux neutre sont définies à l'article 204 H du Code général des impôts et ont été modifiées par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2023.
Le taux peut être modulé à la hausse ou la baisse sur le site des impôts. La modulation à la baisse est désormais possible en présence d’un écart supérieur à 5 % entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l’année en cours estimés par le contribuable et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l’absence de modulation (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Depuis le 1er janvier 2019, doivent figurer sur les bulletins de paie des salariés : le montant du salaire net avant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source.
Bon à savoir : la confidentialité du taux de prélèvement à la source est protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal) ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du Code pénal).
Prélèvement à la source et cas particulier des CDD de moins de 2 mois
Le prélèvement à la source est simple à appliquer pour les contribuables en CDI, mais son application est plus complexe pour les personnes qui changent régulièrement d'employeur. En effet, si l'administration fiscale tarde à transmettre le taux d'imposition aux employeurs, ceux-ci sont contraints d'appliquer le taux neutre.
Pour éviter de pénaliser les contribuables en contrat de courte durée, des règles particulières sont mises en place pour les salariés en CDD ou en contrat de mission temporaire, lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à 2 mois.
Dans la limite des 2 premiers mois d’embauche, la grille de taux par défaut s’applique aux versements effectués au titre ou au cours d’un mois après un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable mensuel, soit 724,44 € au 1er janvier 2024.
Exemple : pour un CDD de 2 semaines dont le montant imposable est de 2 500 €, l’assiette du prélèvement à la source est de 1 775,56 € (2 500 - 724,44). C’est sur cette somme que le taux neutre est appliqué.
En cas de versements distincts de salaire au cours d'un même mois donnant lieu à un seul bulletin de salaire (correspondant le cas échéant à plusieurs contrats), l'abattement s'applique à la totalité des versements et non à chaque versement ou chaque contrat.
À noter : en cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement restera limité aux 2 premiers mois de salaire.
Aussi dans la rubrique :
Que doit-on déclarer aux impôts ?
Sommaire
- Traitements, salaires et pensions
- Bénéfices agricoles
- Revenus fonciers
- Imposition des revenus de capitaux mobiliers
- Plus-values immobilières des particuliers